Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 octobre 2026
N° RG : 2025F00832
La société MONAPP S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître Martin EIGLIER, membre de l'AARPI [W], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société [P] S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 840 372 478 (Maître [J], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 mai 2026 où siégeaient Mme TOURRET, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 par Mme TOURRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
La société MONAPP, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 751919317, propose à ses clients restaurateurs, la création et le référencement de site internet sous l'enseigne RESTOPRO et également la mise à disposition d'un service commercial de traitement des demandes de réservations et l'accès à la centrale de réservation Mangeznotezcom.
La société [P], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840372478, exploite le restaurant CHEZ [P] situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Dans le cadre de leurs activités, le 3 octobre 2018, la société MONAPP a signé avec la société [P] :
un contrat de licence d'exploitation de site internet
un contrat de commercialisation et de référencement sur internet de son établissement CHEZ [P].
Ces contrats ont été conclus pour une durée de 48 mois moyennant un prix mensuel de 160 euros HT pour le contrat de licence et de 2 euros HT de commissions par couvert apporté pour le contrat de commercialisation.
Le procès-verbal de livraison du site internet a été signé par la société [P] en date du 14 janvier 2019.
Selon bulletin officiel des annonces civiles et commerciale, le 11 mars 2024, la société [P] a cédé son fonds de commerce à la société FIONA & CO.
En date du 18 avril 2024, la société MONAPP a émis une facture d'un montant de 25.253,17 euros au titre des sommes dues au titre des licences d'exploitation, des couverts apportés et une clause pénale à hauteur de 534,11 euros outre la somme de 18.202,92 euros TTC au titre du solde antérieur.
En l'absence de paiement, en date du 25 avril 2024, la société MONAPP a fait diligenter par commissaire de justice une opposition de paiement du prix de cession dudit fonds de commerce pour un montant total de 25.509,77 €.
C'est en cet état que le litige est soumis au tribunal des activités économiques de Marseille.
LA PROCÉDURE :
Par citation délivrée le 24 juin 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [P] pour l'entendre :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu les pièces,
CONDAMNER
la société [P] à payer à la société MONAPP la somme de 25.253,17 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 date de l'opposition,
ORDONNER
la capitalisation des intérêts,
ORDONNER
à Maître Sarah ASSOULINE, Avocate, sise [Adresse 4], en sa qualité de séquestre du prix de cession du fonds de commerce de la société [P], de verser la somme de 25.509,77 € à la société MONAPP en exécution de l'opposition diligentée le 25 avril 2024 sur présentation de la grosse du jugement à intervenir revêtue de la formule exécutoire et de sa signification, nonobstant appel.
CONDAMNER
la société [P] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700.
La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais d'opposition soit 256.60 €.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu les pièces,
CONDAMNER
la société [P] à payer à la société MONAPP la somme de 25.253,17 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 date de l'opposition,
ORDONNER la capitalisation des intérêts,
ORDONNER
à Maître Sarah ASSOULINE, Avocate, sise [Adresse 4], en sa qualité de séquestre du prix de cession du fonds de commerce de la société [P], de verser la somme de 25.509,77 € à la société MONAPP en exécution de l'opposition diligentée le 25 avril 2024 sur présentation de la grosse du jugement à intervenir revêtue de la formule exécutoire et de sa signification, nonobstant appel.
CONDAMNER
la société [P] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700.
La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais d'opposition soit 256.60 €.
DÉBOUTER la société [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [P] demande au tribunal de :
Vu l'article 2224 du Code civil,
Vu l'article 1119 du Code civil,
Vu les articles 1212 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1353 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
IN LIMINE LITIS,
DÉCLARER
prescrites les demandes en paiement de sommes dont l'exigibilité est antérieure au 24 juin 2020,
DÉCLARER
inopposables à la société [P] les conditions générales des contrats de licence et de commercialisation produites par la société MONAPP,
DIRE
que les contrats de licence d'exploitation et de commercialisation en date du 3 octobre 2018 se sont terminés le 2 octobre 2022,
CONSTATER
que la société MONAPP ne justifie pas des sommes facturées au titre du contrat de commercialisation,
DÉBOUTER
les demandes de la société MONAPP au titre des frais de résiliation et des clauses pénales,
DÉBOUTER
la société MONAPP de sa demande en condamnation de la société MARIN ETTE au paiement des somme facturée au titre du contrat de commercialisation,
DÉBOUTER
la société MONAPP de sa demande en condamnation de la société [P] au paiement de toutes sommes postérieures au 2 octobre 2022,
CANTONNER
le montant de l'opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce à la somme de 4 515,60 Euros TTC et
débouter
la société MONAPP du surplus de ses demandes,
ORDONNER
la mainlevée pour le surplus,
CONDAMNER
la société MONAPP au paiement de la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
ÉCARTER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour la société MONAPP
La société MONAPP a signé électroniquement 2 contrats avec la société [P] :
Un contrat de licence d'exploitation de site internet. Ce contrat a été signé le 3 octobre 2018, pour une durée de 48 mois, moyennant des mensualités de 160 € HT et 182 € TTC.
Un contrat de commercialisation pour la commercialisation et le référencement du restaurant CHEZ [P] sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un module de réservations et l'accès à la centrale de réservation « Mangeznotez-com ». Ce contrat a été signé le 3 octobre 2018, pour une durée de 48 mois moyennant une rémunération financière égale à 2 € HT de commissionnement par couvert apporté.
Pour le règlement, la société [P] a signé électroniquement une autorisation de prélèvement par la société MONAPP pour le paiement des échéances au titre du contrat d'exploitation et le paiement du commissionnement au titre du contrat de commercialisation.
La société MONAPP indique avoir exécuté les prestations mises à sa charge comme en atteste le procès-verbal de livraison et de conformité du site internet signé des deux parties en date du 14 janvier 2019.
En l'absence de résiliation à leur échéance, les deux contrats ont été prorogés pour une nouvelle période de 2 ans, conformément aux conditions générales du contrat de licence et à l'article 2 des conditions générales du contrat de commercialisation.
La société MONAPP indique que la société [P] a fait défaut à plusieurs reprises dans le règlement des sommes dues, comme le détaille la situation du compte de la société [P].
La société MONAPP indique avoir pris acte, par la publication au BODACC du 22 avril 2024, de la cession de la société [P] de son fonds de commerce de restaurant et débit de boisson, à la société FIONA & CO, avec effet au 11 mars 2024 moyennant un prix de 1.100.000 €.
Pour la société MONAPP, la cession du fonds de commerce emporte cessation d'activité et donc résiliation des contrats de licence d'exploitation et de commercialisation.
La société MONAPP a alors adressé le 22 mai 2024 à la société [P], une facture proforma de « Solde par anticipation », pour un montant de 25.253,17 €, incluant un solde antérieur de 18.202,92 € et les frais et pénalités liées à la résiliation des deux contrats.
Par exploit de la société PROVJURIS, commissaire de justice à [Localité 1], en date du 25 avril 2024, signifié à Me [I] [Q], sise [Adresse 4], avocate et séquestre du prix de cession du fonds de commerce, la société MONAPP a formé opposition au paiement de ce prix pour un montant principal de 25.253,17 €, augmenté des frais de l'acte, soit un montant total de 25.509,77 €.
N'ayant reçu aucun règlement au titre de l'opposition, la société MONAPP est contrainte de saisir la juridiction de céans pour obtenir la condamnation de la société [P] au paiement de la somme principale de 25.253,17€ et 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Pour la société [P]
A- La prescription d'une partie des sommes réclamées :
La société [P] s'appuie sur l'article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer ».
Suivant le décompte transmis par la société MONAPP, les premiers impayés datent du 5 juin 2019. L'assignation étant datée du 24 juin 2025, la société [P] considère que les sommes réclamées dont la date d'exigibilité est inférieure au 24 juin 2020 sont donc prescrites, ce qui représente la somme de 4.627,20 € qui devront être déduites des sommes réclamées par la société MONAPP.
B- Le montant de la mensualité du contrat de licence d'exploitation :
La société [P] indique que par suite d'une remise accordée par le commercial de la société MONAPP sur le prix TTC de la mensualité due au titre du contrat de licence d'exploitation, le montant de la mensualité est de 182 €, montant qui figure au contrat en page dans la case « prix TTC », au lieu de la somme de 192 € résultant du prix HT de 160 €, figurant au contrat dans la case « prix HT », auquel serait appliquée la TVA de 20%.
C- L'opposabilité des conditions générales :
La société [P] estime que les conditions générales des contrats de licence d'exploitation et de commercialisation n'étant pas paraphées par elle, ne lui sont donc pas opposables car aucun élément ne permet de confirmer qu'elle a eu connaissance des CGV évoquées par la société MONAPP.
Elle s'appuie sur l'article 1119 alinéa 1er du Code civil qui dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ».
Par ailleurs, la société [P] porte au dossier une différence sur les adresses du siège de la société MONAPP entre la 1ère page du contrat de licence d'exploitation (page de signature, avec la nouvelle adresse) et la 3ème page du même contrat, correspondant à la deuxième page des CGV du contrat (formulaire de rétractation, avec l'ancienne adresse). Sachant que la société MONAPP a déménagé son siège en date du 30 décembre 2019 soit un an après la signature des contrats, cela rend «
impossible que les conditions générales produites aux débats par la société MONAPP aient été validées par la société [P] en octobre 2018».
Pour la société [P], l'inopposabilité des CGV a des conséquences sures :
la durée des contrats
la résiliation et les frais de résiliation
la clause pénale.
A) La durée des contrats
Du fait de l'inopposabilité à la société [P] des CGV des deux contrats, la prolongation automatique par période biennale telle que décrite à l'article 8 des CGV du contrat de licence d'exploitation et à l'article 2 des CGV du contrat de commercialisation ne s'applique pas. La fin du contrat doit s'interpréter suivant les articles 1212, 1214 et 1215 du Code civil, et du fait de l'absence de volonté manifeste de la société [P] de prolonger les contrats, ses paiements à la société MONAPP étant interrompus dès 2019.
La société [P] considère alors que le terme des deux contrats est fixé au 2 octobre 2022, soit à la fin de la durée de 48 mois stipulée aux deux contrats.
B) La résiliation et les frais de résiliation
Du fait de l'inopposabilité à la société [P] des CGV des deux contrats, les frais de résiliation tels que décrits dans les articles 7 des CGV du contrat de licence d'exploitation ne peuvent pas s'appliquer.
Par ailleurs, la société [P] relève que :
Pour le contrat de licence, l'article 16 des CGV « Résiliation », fixe les conditions de résiliation mais uniquement par le CESSIONNAIRE. En l'occurrence, le contrat n'ayant pas été cédé à un cessionnaire, la clause ne peut pas s'appliquer au profit de la société MONAPP.
Pour le contrat de commercialisation, l'article 7 des CGV « Résiliation anticipée », indique :
« Le restaurateur pourra mettre fin par anticipation présent contrat de commercialisation. Il devra alors verser une indemnité de résiliation calculée de la manière suivante, la totalité de la durée d'engagement restant multipliée par la moyenne des prélèvements des 4 meilleurs mois de facturation depuis le début du présent contrat avec MONAPP, auquel se rajoutera une clause pénale de 10% hors taxes.
Cet article n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de résiliation anticipée à l'initiative du restaurateur. Or la société MONAPP ne démontre pas que la société [P] serait à l'origine de la résiliation du contrat de commercialisation.
Par ailleurs, pour la société [P], la seule vente du fonds de commerce n'implique pas l'application automatique de la clause de résiliation anticipée.
Dès lors, et à défaut de justifier des conditions d'application de l'article 7, aucune indemnité de résiliation anticipée ne peut être facturée à la société [P].
C) La clause pénale
Au même titre que les frais de résiliation, l'inopposabilité des conditions générales à la société [P] empêche toute facturation de la clause pénale telle que décrit à l'article 16.3 des CGV du contrat de licence d'exploitation et à l'article 7 des CGV du contrat de commercialisation.
D) La facturation au titre du contrat de commercialisation
La société [P] indique que :
Aucun élément factuel ne permet d'apprécier la réalité de la somme de 7.657,32 € TTC facturées par la société MONAPP au titre du contrat de commercialisation,
Seuls sont communiquées 14 factures au titre du contrat de licence d'exploitation ainsi qu'un décompte qui fait apparaître une double facturation de sommes identiques pour les mois de janvier (110,40 €), février (180,00 €), mars (228,00 €), avril (295,20 €) et mai 2022 (405,60 €).
Or il appartient à la société MONAPP de démontrer l'exigibilité des montants facturés. En conséquence, la demande en condamnation de la société [P] devra être rejetée.
E) Sur la facture proforma de résiliation
Pour la société [P], la facture de résiliation n° PRO-000128 repose sur des chiffres inexacts :
* Licence d'exploitation (12 mois x 160€, 1.920 € HT) :
Pour la société [P], le nombre de mensualités restant à courir jusqu'à la fin du contrat est de 6 mois et 2 jours et non 12 mois comme facturés par la société MONAPP dans son décompte de résiliation.
Les 6 mois et 12 jours sont calculés à partir de la date de part du contrat (2 octobre 2018), plus 4 ans de durée de contrat, plus une période de 2 ans au titre du renouvellement automatique.
Le dernier mois facturé par la société MONAPP est mars 2024, suivant le décompte, la période restant à facturer est donc la différence entre ces deux dates, soit 6 mois et 2 jours. Ce calcul vaut pour les 2 contrats.
* Moyenne des couverts apportés (13 mois x 258 €, soit 3.354 € HT) :
La société MONAPP n'apporte pas la preuve qu'il est de 258 €.
* Prorata du renouvellement de licence (1 x 67,10, soit 67,10 € HT) :
La société MONAPP retient une somme de 67,10 € qui n'est pas prévue contractuellement.
L'application de la TVA sur la clause pénale (0,10 x 5.341,10 €, soit 534,11 € HT) : La société [P] indique que la TVA n'est pas applicable (instruction du 25 janvier 2006, BOI b-1-06, TA [Localité 2] 13 juin 2008, société TGM n°06-05794), l'administration analysant les pénalités comme étant des indemnités.
En conclusion, sur la somme de 25.253,17 € TTC réclamée par la société MONAPP, la société [P] écarte les sommes suivantes :
4.627,20 € au titre des sommes prescrites,
7.050,25 € au titre des frais de résiliation mentionnés sur la facture proforma,
5.526,12 € au titre de la somme facturée au titre du contrat de commercialisation, avec déduction des sommes au titre de la période prescrite,
3.264,00 € au titre des factures du contrat de licence d'exploitation postérieures au 2 octobre 2022,
270,00 € au titre de la prise en compte du prix de 182 € au lieu de 192 € sur 27 mois (de juillet 2020 à septembre 2022).
Soit un total de 20.737,57 € TTC, aboutissant à un reste dû en faveur de la société MONAPP de 4.515,60 €TTC.
La société [P] demande au tribunal de céans de cantonner le montant de l'opposition à la somme de 4.515,60 € TTC.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
1) Sur la demande de prescription
Attendu l'article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer » ;
Attendu que l'article L110-4 du Code de commerce précise que «
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (…) ».
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages » ;
Attendu qu'il en résulte que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans, le point de départ étant l'exigibilité de la créance ;
Attendu qu'en l'espèce, la société MONAPP sollicite la condamnation de la société [P] au paiement de factures exigibles depuis 5 juin 2019 ;
Attendu que la recevabilité de l'action de la société MONAPP au regard de la prescription doit être appréciée à la date à laquelle celle-ci a engagé son action, à savoir le 24 juin 2025 ;
Attendu qu'en application des dispositions précitées, l'action de la société MONAPP en recouvrement des créances antérieures au 24 juin 2020 est prescrite ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le montant des factures à recouvrer avant le 24 juin 2020 s'élève à la somme de 4 627,20 € ;
Attendu qu'il échet de déclarer prescrite l'action de la société MONAPP en condamnation de la société [P] en paiement des factures autérieures au 24 juin 2020 représentant un montant de 4 627,20 € TTC ;
2) Sur les contrats de commercialisation et de licence d'exploitation
Attendu que le contrat de licence d'exploitation entre les sociétés MONAPP et [P] a pour objet de créer le site internet du restaurant, la création de sa version mobile, la gestion du nom de domaine, l'hébergement, la maintenance, le référencement sur les principaux moteurs de recherche, le référencement naturel sur les principaux moteurs de recherches, le référencement sur Google Maps et une campagne newsletter illimitée ;
Attendu que ledit contrat a été signé le 03 octobre 2018 par les deux parties, pour une durée de 48 mois fixe et irrévocable, moyennant des mensualités de 160 € HT ;
Attendu que le contrat de commercialisation a pour objet la commercialisation et le référencement du restaurant [P] sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un module de réservations et l'accès à la centrale de réservation « Mangeznotez-com » ;
Attendu que ledit contrat a également été signé par les deux parties le 03 octobre 2018, pour une durée fixe et irrévocable de 48 mois moyennant une rémunération financière égale à 2 € HT de commissionnement par couvert apporté ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats, que le site internet a été livré à la société [P] le 14 janvier 2019, conformément au procès-verbal de livraison et de conformité signé par les deux parties.
* Sur l'opposabilité des conditions générales :
Attendu que les 3 pages de CGV sont attachées au contrat de licence d'exploitation d'une manière indissociable sous la forme d'une double pages recto verso et ne peuvent pas avoir été ignorées par la société [P] malgré l'absence de paraphe ;
Attendu que les CGV du contrat de commercialisation figure sur la même page, au verso du contrat et ne peuvent avoir été ignorées par la société [P] malgré l'absence de paraphe ;
Attendu qu'en signant chacun des deux contrats, «
LE CLIENT accepte les conditions générales et particulières dont il a pris connaissance préalablement à la signature du présent contrat
» ;
Attendu qu'à la date de signature des contrats, le siège de la société MONAP est établi au [Adresse 5] (en tête du contrat et cachet de la société sur la signature) ;
Attendu qu'à la page 3 des CGV du contrat de licence de commercialisation, figure un formulaire à compléter uniquement en cas de rétractation ;
Attendu que l'adresse à laquelle il est demandé d'envoyer le formulaire de rétractation en cas d'utilisation, est le [Adresse 6] ;
Attendu que cette adresse devient le lieu du siège social de la société MONAPP à l'issue du transfert de son siège qui intervient le 30 décembre 2019, mais que ce changement d'adresse de siège social postérieur à la date de signature des contrats ne remet nullement en cause la validité des CGV jointes aux contrats de licence d'exploitation et de commercialisation signés le 03 octobre 2018 ;
Attendu que la société [P] ne peut pas se prévaloir de ce changement d'adresse intervenu postérieurement à la signature des contrats pour infirmer qu'elle a eu connaissance des CGV ;
Attendu que les CGV des deux contrats sont opposables à la société [P] ;
* Sur la durée des contrats :
Attendu l'article 8 des CGV du contrat de licence d'exploitation indique que : «
Le contrat
prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties…
A l'expiration de la durée irrévocable de base définie aux conditions particulières, faute pour l'une ou l'autre des parties de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, et avec préavis de 3 mois avant la date d'échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est de plein droit, poursuivi par période biennale »;
Attendu que l'article 2 des CGV du contrat de commercialisation précise que : «
Le présent contrat prend effet à la date de signature mentionnée dans les conditions particulières pour une dérive définie dans les conditions particulières de vente. À l'issue de cette période, il sera prolongé par période de 2 ans par condition tacite, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant le terme prévu »;
Attendu que la durée irrévocable est de 48 mois à compter du 03 octobre 2018, date de signature des contrats ;
Attendu que la fin de la période irrévocable est le 3 octobre 2022 ;
Attendu qu'aucune des parties n'a signifié son intention de ne pas renouveler le contrat ;
Attendu qu'il y a lieu d'établir que les contrats sont prolongés pour une période de 2 ans à compter du 3 octobre 2022, pour se terminer le 3 octobre 2024 ;
3) Sur les demandes de condamnation de la société [P] au titre des contrats de licence d'exploitation et de commercialisation
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que l'article 1104 du même code dispose que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »;
Attendu que la société MONAPP sollicite la condamnation de la société [P] au titre de factures impayées du 5 juin 2019 au 1er mars 2024 à hauteur de 18.202,92 euros ;
Attendu que pour s'opposer au règlement des factures, la société [P] fait valoir d'une part que le montant des mensualités au titre du contrat de licence d'exploitation sont erronées et que d'autre part les factures au titre du contrat de commercialisation ne sont pas justifiées ;
* Concernant le contrat de licence d'exploitation :
Attendu que le prix de la mensualité due au titre du contrat de licence d'exploitation est détaillé en page 1 du contrat sous la forme « Mensualité HT », « TVA » et « Mensualité TTC » ;
Attendu que l'article 9.5 des CGV du contrat de licence d'exploitation précise que «
Toutes les sommes qui seront dues au Cessionnaire seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité
» ;
Attendu que la société [P] n'apporte aucune preuve de l'obtention d'une remise commerciale de la part de la société MONAPP qui justifierait le prix TTC de 182 € ;
Attendu que la société MONAPP a facturé depuis le début du contrat des mensualités de 192 € sans autre contestation de la société [P] ;
Attendu qu'il y a lieu de retenir le montant de la mensualité dudit contrat à 192 € ;
* Concernant le contrat de commercialisation
Attendu que la société [P] ne justifie pas avoir contester le nombre de réservations depuis le début du contrat de commercialisation ;
Attendu qu'au contraire cette dernière a commencé à exécuter le contrat en réglant un certain nombre de redevances ;
Attendu qu'en l'état les manquements contractuels de la société MONAPP justifiant la suspension du paiement des factures ne sont pas démontrés ;
Attendu qu'en revanche le décompte de la société [P] fait apparaitre une double facturation de sommes identiques pour les mois de janvier (110,40 €), février (180,00 €), mars (228,00 €), avril (295,20 €) et mai 2022 (405,60 €) ;
Attendu qu'il y a lieu de diminuer la somme de 1 108,80 € TTC le montant des sommes réclamées par la société MONAPP au titre des impayés restant dus ;
Attendu de plus qu'en l'état de la prescription de l'action de la société MONAPP sur la période de du 5 juin 2019 au 24 juin 2020, il y aura lieu de déduire la somme de 4 627,20 €,
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société [P] à payer à la société MONAPP la somme de 12 466,92 € TTC (18.202,92 – 4.627,20 – 1.108,80).
4) Concernant la demande de condamnation de la société [P] au titre de la résiliation des contrats de licence et de commercialisation
Attendu que selon l'article 1224 du civil « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Que l'article 1226 du code civil indique que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution » ;
Attendu qu'en l'espèce, la société MONAPP sollicite la condamnation de la société [P] au paiement des redevances prévues aux contrats de licence d'exploitation et de commercialisation ainsi que d'une somme au titre de la clause pénale suite à la résiliation desdits contrats en application des dispositions de l'article 16 des conditions générales de vente ;
Attendu qu'en application de l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ;
Attendu premièrement que le contrat de licence d'exploitation signé le 03 octobre 2018 stipule en son article 16 des CGV dénommé « résiliation » que 16.1 « le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse dans les cas suivants :
Non-paiement d'une seule échéance,
Non-exécution d'une seule des conditions du contrat »,
16.2 La présente Convention peut être résiliée de plein droit par le cessionnaire sans mise en demeure dans les cas suivants :
Incident de paiement déclaré.
En cas de perte de plus de la moitié du capital social,
En cas de cessation d'activité partielle ou totale du client
…»;
Attendu que le contrat de licence d'exploitation signé le 03 octobre 2018 stipule en son article 20 des CGV «
Cession de contrat : Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession par le client… »
sans autre précision ;
Attendu qu'il ressort de ces dispositions contractuelles, que la faculté de résiliation de plein droit est au bénéfice exclusif du « cessionnaire », défini comme l'organisme de financement reprenant les droits du loueur ;
Attendu qu'en l'espèce aucune cession n'est intervenue au profit d'un tiers et que la société MONAPP est demeurée le cocontractant unique de la société [P] ;
Attendu qu'en l'absence de cession, la société MONAPP ne peut se prévaloir des dispositions d'une clause dont elle n'est pas bénéficiaire ;
Attendu qu'en conséquence, la facture de solde par anticipation notifiée par la société MONAPP par courrier simple en date du 18 avril 2024 ne peut être déclarée acquise au titre de la clause résolutoire contractuelle pour cause de cession du fonds de commerce ;
Attendu deuxièmement que la société MONAPP ne verse au dossier aucun courrier signifiant à la société [P] son intention de résiliation au tort de cette dernière pour cause de non-paiement en application des dispositions de l'article 1226 du Code civil.
Attendu que la société MONAPP a fait parvenir par courrier simple une facture proforma de « Solde par anticipation » sans aucune notification ou mise en demeure préalable ;
Attendu que la seule émission d'une facture et la seule opposition au prix de cession du fonds de commerce ne suffisent pas, en elles-mêmes, à établir la résiliation des contrats de licence d'exploitation et de commercialisation aux torts exclusifs de la société [P] pour défaut de paiement ;
Attendu qu'en conséquence, il n'est pas établi qu'une résiliation unilatérale des contrats ait été régulièrement notifiée au défendeur dans les conditions prévues par l'article 1226 du Code civil ;
Attendu qu'en réalité comme le conclut la société MONAPP, le terme des contrats de licence et de commercialisation résulte de la cession du fonds de commerce qui a emporté la cessation d'activité ;
Attendu qu'en l'état de ces éléments, la société MONAPP ne peut se prévaloir d'une résiliation anticipée imputable à la société [P] pour réclamer une indemnité fondée sur une telle résiliation ;
Attendu qu'il y a lieu de débouter la société MONAPP de ces demandes de condamnation de ce chef de demande.
5) Concernant la demande de mise sous séquestre :
Attendu que la société [P] a cédé son fonds de commerce à la société FIONA & CO selon publication au BODACC le 22 avril 2024 et moyennant un prix de 110 000 € ;
Attendu que par exploit de la société PROVJURIS, commissaire de justice à [Localité 1], en date du 25 avril 2024, signifié à Maître [I] [Q], sise [Adresse 4], avocate et séquestre du prix de cession du fonds de commerce, la société MONAPP a formé opposition au paiement de ce prix pour un montant principal de 25 253,17 €, augmenté des frais de l'acte, soit un montant total de 25 509,77 € ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner à Maître [I] [Q], sise [Adresse 4], en sa qualité de séquestre du prix de cession du fonds de commerce de la société [P], de verser la somme de 12 466,92 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 ainsi que les frais d'opposition à la société MONAPP en exécution de l'opposition diligentée en date du 25 avril 2024, sur présentation de la copie du présent jugement revêtu de la formule exécutoire et de sa signification nonobstant appel ;
6) Condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens
Attendu que la société [P] succombe ; que pour faire reconnaître ses droit la société MONAPP a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de condamner la société [P] à payer à la société MONAPP la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure.
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déclare prescrite l'action de la société MONAPP en condamnation de la société [P] en paiement des factures antérieures au 24 juin 2020 représentant un montant de 4 627,20 € TTC ;
Condamne la société [P] à payer à la société MONAPP, la somme de 12 466,92 € TTC (douze mille quatre cent soixante-six euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Déboute la société MONAPP de toutes autres demandes, fins et conclusions,
Condamne la société [P] à payer à la société MONAPP la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne à Maître [I] [Q], sise [Adresse 4], en sa qualité de séquestre du prix de cession du fonds de commerce de la société [P], de verser la somme de 12 466,92 € TTC (douze mille quatre cent soixante-six euros et quatre-vingt-douze centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 ainsi que les frais d'opposition à la société MONAPP en exécution de l'opposition diligentée en date du 25 avril 2024, sur présentation de la copie du présent jugement revêtu de la formule exécutoire et de sa signification nonobstant appel ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRÉSIDENT.