Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Gilles BERRIH ; Me Ségolène THOMAZEAU
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/09229 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA6S
N° MINUTE :
3-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Gilles BERRIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2052
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1460
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 20 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09229 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA6S
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 août 2021 à effet au 1er septembre suivant, Madame [Q] [X] a consenti à bail à Madame [Z] [W] un local à usage d'habitation meublé situé [Adresse 3].
Monsieur [B] [A] est devenu propriétaire de l’appartement par acte notarié du 21 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, Madame [Z] [W] a fait délivrer à sa locataire un congé pour reprise à son profit, à effet du 1er septembre 2025.
Par actes de commissaire de justice du 5 septembre 2025, Madame [Z] [W] a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Le prononcé de la nullité du congé,La condamnation en conséquence du défendeur à lui verser 7500 euros de dommages et intérêts,Sa condamnation à lui verser 5062,36 euros au titre du préjudice matériel causé par les travaux réalisés dans son logement, 1320 euros en raison du trouble de jouissance, et 10000 euros au titre du préjudice moral,Sa condamnation à lui verser 6000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
A l'audience, Madame [Z] [W] a été assistée de son conseil et a fait viser des écritures soutenues oralement, par lesquelles elle a sollicité le prononcé de la nullité du congé, la condamnation en conséquence du défendeur à lui verser 7896 euros en réparation de son préjudice matériel et 7500 euros au titre de son préjudice moral, outre sa condamnation à lui verser 5062,36 euros au titre du préjudice matériel causé par les travaux réalisés dans son logement, 1451,25 euros en raison du trouble de jouissance, et 10000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que sa condamnation à lui verser 6000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.
Monsieur [B] [A], assisté de son avocat, a fait viser des conclusions développées oralement, par lesquelles il a sollicité la validation du congé pour reprise, le rejet des prétentions adverses fondées sur le congé, l’octroi d’une indemnité à Madame [Z] [W] à hauteur de 849,65 euros au titre des travaux réalisés dans le logement, la condamnation de Madame [Z] [W] à lui verser 15000 euros (7000+8000) de dommages et intérêts, sa condamnation au paiement de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En outre, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Sur la validation du congé et ses conséquences
En application des dispositions de l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régissent les baux meublés, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. L’alinéa 4 de l’article 25-8 de la loi n’instaure aucun droit de préemption au profit du locataire d’un logement meublé.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il doit ainsi indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il souhaite récupérer le logement loué et en cas de contestation il doit apporter les justificatifs nécessaires à en justifier.
Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné. Le contrôle du sérieux du motif ne saurait être un contrôle d'opportunité de la décision de reprise, le bailleur étant libre de reprendre son bien s'il compte réellement s'y installer sans que l'on puisse lui opposer l'existence d'un autre logement disponible.
En l'espèce, le bail consenti à Madame [Z] [W] à effet le 1er septembre 2021 pour une durée d’un an, a été tacitement reconduit le 1er septembre 2022 et en dernier lieu le 1er septembre 2024 pour expirer le 31 août 2025, conformément à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.
Le congé du bailleur du 30 avril 2025, a donc été régulièrement délivré plus de trois mois avant l'échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour la reprise du bien par le bailleur. Le congé a ainsi été délivré dans les délais et formes requises.
S'agissant enfin de la justification du sérieux de la reprise, il sera relevé que Monsieur [B] [A] produit une assurance habitation et un contrat de fourniture d’énergie, qui montrent qu’il occupe effectivement l’appartement objet du litige. Il établit en outre que les noms sur la boîte aux lettres ont été modifiés. S’il est par ailleurs propriétaire d’un autre bien à [Localité 1], Monsieur [B] [A] met en exergue que sa reprise de l’appartement pris à bail par Madame [Z] [W] a visé au jour du congé à venir en soutien de sa sœur, occupante de l’appartement du dessus, veuve et mère de trois enfants dont un nourrisson, pour être né le 4 juillet 2025. Des attestations versées aux débats, ayant valeur de simples renseignements, établissent de la réalité de l’investissement de Monsieur [B] [A] auprès de ses neveux et nièces. Un sondage du plafond de son bien a aussi été réalisé à la même période que celle du congé, afin d’apprécier la possibilité d’ouvrir un espace entre les deux appartements propriétés de Monsieur [B] [A] et de sa sœur.
Madame [Z] [W], sur qui repose alors la charge de la preuve de démontrer le motif frauduleux du congé en dépit de l'existence d'éléments sérieux apportés par le bailleur, en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne rapporte pas suffisamment cette preuve. Dès lors, le congé est bien régulier au fond, et le bail s'est donc trouvé résilié par l'effet du congé le 1er septembre 2025.
La demande de Madame [Z] [W] de prononcé de la nullité du congé sera en conséquence rejetée, de même que les demandes subséquentes.
Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistance et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Le bailleur est enfin tenu l'obligation de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistance et aux conditions prévues au contrat et d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Ces trois obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bailleur. De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d'une faute du bailleur ou d'un défaut de diligences.
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d'usage ou le préjudice d'agrément.
En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions. La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d'obtenir du juge une réduction du loyer.
En revanche, le locataire n'a pas d'autres droits, particulièrement celui de répondre à l'indécence par une suspension du paiement des loyers. L'exception d'inexécution n'est en effet pas plus admise sauf en cas d'impossibilité totale d'habiter les lieux. Le locataire ne peut non plus exiger son relogement au bailleur et, réciproquement, un bailleur tenu d’une obligation de délivrance d’un logement décent ne peut se dégager de cette obligation en lui substituant une simple proposition de relogement (Ccass. 3e civ., 15 déc. 2004, n°02-20.614). Cette sanction du relogement existe uniquement dans des cas plus graves où le logement est non seulement indécent mais aussi insalubre ou dangereux parce qu'il menace ruine.
Par ailleurs, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé e) de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.
En l'espèce, dans un simple courrier électronique du 18 avril 2025, Monsieur [B] [A] informe Madame [Z] [W] de l’intervention d’un entrepreneur dans le logement qu’elle occupe, sans préciser la teneur exacte des travaux, à savoir la réalisation d’un sondage structurel nécessitant la création d’une ouverture dans le plafond. Suivant cette intervention, l’état des lieux de sortie du 22 septembre 2025, montre que la structure est dégradée par « la présence d’une reprise de plâtre formant un carré au plafond et sur le haut du mur ». Dans ce contexte, l’entrepreneur qui a effectué le sondage structurel admet qu’il est habituel que de tels travaux provoquent « une certaine quantité de poussière qui reste en suspension dans l’air et ne se dépose que dans les heures ou les jours suivants les travaux ». Madame [Z] [W] verse ainsi aux débats des factures de nettoyage de l’appartement et de divers objets, dans le temps qui a suivi l’intervention.
La responsabilité de Monsieur [B] [A] sera donc engagée en raison de son absence d’information suffisante de Madame [Z] [W] sur les travaux du 28 mai 2025 et des dégâts causés par cette intervention dans l’appartement pris à bail.
Sur la réparation du préjudice, Monsieur [B] [A] sera tenu au paiement des frais de nettoyage d’un montant total de 1370,65 euros. Le trouble de jouissance sera en outre justement réparé par l’octroi d’une indemnité correspondant à 10% du loyer du 1er juin 2025 au 31 août 2025, soit la somme de 288 euros (960/10x3). Le parcours de vie de Madame [Z] [W] explique de plus qu’elle ait pu apparaître auprès de son médecin traitant le 5 juin 2025 dans un état émotionnel « extrêmement agité et en larmes durant toute la consultation », ce qui justifie l’octroi de 500 euros en réparation de son préjudice moral. Elle ne justifie en revanche pas du lien entre les frais médicaux allégués et la présence de poussière de plâtre dans l’appartement, ni de la nécessité de faire procéder à l’analyse de cette poussière. Elle ne peut prétendre enfin à se voir allouée une indemnité pour relogement, l’appartement n’étant pas insalubre.
En conséquence, Monsieur [B] [A] sera condamné au paiement à Madame [Z] [W] de 2158,65 euros (1370,65+288+500) en réparation de son préjudice, tous types de préjudices confondus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.
Les demandes indemnitaires reconventionnelles seront quant à elles rejetées.
Sur les mesures accessoires
Chaque partie conservera la charge de ses dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en publiquement par mise à disposition après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [B] [A] à verser à Madame [Z] [W] la somme de 2158,65 euros de dommages et intérêts, tous types de préjudices confondus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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