Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me SALÉ-MONIAUX
Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BISSIER et Me RAISON
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 20/08061 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CSULE
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Juillet 2020
JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société O.S GESTION ET PATRIMOINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2067
DÉFENDERESSES
S.C.P. [Q], prise en la personne de Maître [U] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLAIN FRERES IMMOBILIER COPROPRIETE, désigné par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 27 mars 2019
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
S.C.S. BANQUE DELUBAC & CIE, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en ses bureaux à [Localité 1] et en la personne de ses représentants légaux y domiciliés
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0481
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/08061 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSULE
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 5], représenté par leur mandataire général pour les opérations en France, la S.A.S. LLOYD’S FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444
PARTIE INTERVENANTE
LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A, société anonyme belge d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dont le siège est en Belgique, représentée en France par son mandataire général, M. [S], venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame VERMEILLE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société OS Gestion et Patrimoine a été désignée en qualité de syndic en remplacement de la société Villain Frères Immobilier Copropriété (ci-après VFIC) lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2018.
La société Les Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 5] était le garant financier et l’assureur responsabilité civile professionnelle de la société VFIC.
La banque Delubac & Cie était l’établissement teneur des comptes de la société VFIC.
A la suite de la transmission des pièces comptables de l’immeuble, le nouveau syndic a mis en demeure la société VFIC de lui faire parvenir les fonds disponibles le 19 octobre 2018.
Par lettres recommandées en date du 30 octobre 2018, le conseil du syndicat des copropriétaires a adressé des mises en demeure tant la société VFIC qu’à la société “Lloyd’s assurance” ([Adresse 9]).
Par lettre recommandée en date du 19 novembre 2018, le conseil du syndicat des copropriétaires a adressé une lettre de mise en demeure à la société Segap (courtier).
Par ordonnance de référé le 14 janvier 2019 rendue par le président tribunal de grande instance de Paris, la société VFIC a été condamnée à transmettre à la société OS Gestion et Patrimoine, en sa qualité de syndic en exercice de la copropriété, le solde des fonds disponibles pour un montant de 118 671,07 euros, dans les 5 jours suivant la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, en disant n’y avoir lieu à référé à l’encontre de la société Lloyd’s France SA.
Par annonce publiée dans le journal Le Parisien le 19 février 2019, la société Segap a prononcé la résiliation de la garantie financière accordée à la société VFIC.
Le syndic a demandé au garant financier le remboursement des fonds non remis par la société VFIC, en déclarant par ailleurs le sinistre aux Souscripteurs du Lloyd’s.
Par jugement du 27 mars 2019, la société VFIC a été placée en liquidation judiciaire. La société [G] [C] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société VFIC.
Le syndicat des copropriétaires a confié à M. [X] [L], expert-comptable et expert judiciaire, la mission de déterminer précisément les fonds mandants non représentés par la société VFIC.
M. [X] [L] a rendu son rapport le 22 décembre 2019 aux termes duquel il estime que les fonds mandants non représentés s’élèvent à 140.181,88 €.
Par lettre recommandée en date du 23 janvier 2020, le conseil du syndicat des copropriétaires, rappelant les termes non exécutés de l’ordonnance de référé du 14 janvier 2019 et les termes du rapport d’expertise de M. [X] [L] a mis en demeure les souscripteurs du Lloyd’s de lui règler la somme de 140 481, 88 euros.
Par acte d’huissier délivré le 28 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice la société OS Gestion et Patrimoine, a assigné Les Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 5] représentés par leur mandataire général pour les opérations en France la société Loyd’s France SAS, ès qualité de garant financier et d’assureur responsabilité civile de la société VFIC, ainsi que la société Banque Delubac & Cie, en déclaration de responsabilité et condamnation à lui payer à titre principal, la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 5] la somme de 140 181,88 € et subsidiairement la Banque Delubac & Cie la somme de 14 400 €.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/08061.
Par acte délivré le 23 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à Paris 12e a assigné en intervention forcée la SCI [Q] prise en la personne de Maître [U] [G], aux fins de lui rendre commun le jugement à intervenir.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/02622 et jointe à l’affaire 20/08061 le 21 avril 2022.
Selon ordonnance du juge de la mise en état rendue le 7 juillet 2022, l’intervention volontaire de la société Lloyd’s Insurance Company SA venant aux droits de la société les Souscripteurs du LLoyd’s de [Localité 5] a été admise et une expertise judiciaire a été ordonnée désignant Mme [J] [K], en qualité d’expert-comptable pour y procéder.
Mme [J] [K] a rendu son rapport d’expertise le 7 novembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Vu les articles 39 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970,
Vu l’article L.124-3 du code des assurances,
Vu les articles 1991 et suivants du code civil,
Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-2, 1343-2 du Code civil,
Il est demandé au Tribunal de :
CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A, venant aux droits des Souscripteurs du LLOYD’S DE [Localité 5], représentés par leur mandataire général pour leurs opérations en France, la société LLOYD’S FRANCE SAS, ès-qualités de garant financier de la société VILLAIN FRERES IMMOBILIER COPROPRIETE, à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] la somme de 103.730,87 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure le 24 janvier 2020 ou, subsidiairement, à compter de la date de l’assignation, ou très subsidiairement à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
CONDAMNER subsidiairement la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A, venant aux droits des Souscripteurs du LLOYD’S DE [Localité 5], ès-qualités d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société VILLAIN FRERES IMMOBILIER COPROPRIETE, à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] la somme de 103.730,87 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure le 24 janvier 2020 ou, subsidiairement, à compter de la date de l’assignation, ou très subsidiairement à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
CONDAMNER très subsidiairement la société BANQUE DELUBAC ET CIE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] la somme de 14.400 € à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A, venant aux droits des Souscripteurs du LLOYD’S DE [Localité 5], ou subsidiairement toute partie succombante in solidum, à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] une somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A, venant aux droits des Souscripteurs du LLOYD’S DE [Localité 5], ou subsidiairement toute partie succombante in solidum, aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit. »
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/08061 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSULE
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la banque DELUBAC & Cie demande au tribunal de :
« Vu les dispositions de la loi Hoguet et son décret d’application
Vu le rapport d’expertise déposé par Madame [J] [K]
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 8] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la BANQUE DELUBAC.
METTRE la BANQUE DELUBAC hors de cause.
CONDAMNER toute partie succombante à payer à la BANQUE DELUBAC la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise. »
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, demande au tribunal de :
« Vu la loi Hoguet du 2 janvier 1970,
Vu les dispositions du décret d’application du 20 juillet 1972,
Vu les articles 1134, 1147, 1984 et 1998 du Code civil,
Vu les articles L.124-5 et suivants, L 113-1 et suivants du Code des assurances,
Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile,
Il est demandé à la Juridiction de céans de :
A titre principal :
CONSTATER que la demande du Syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible ;
CONSTATER que les conditions de mise en œuvre de la garantie financière de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ne sont pas réunies ;
CONSTATER que seules des fautes intentionnelles et dolosives sont reprochées à VFIC ;
En conséquence :
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ;
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/08061 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSULE
A titre subsidiaire :
LIMITER le montant des condamnations prononcées contre la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à la somme de 82.269,06 euros ;
A titre infiniment subsidiaire :
CONSTATER que seules des fautes intentionnelles et dolosives sont reprochées à VFIC ;
CONSTATER que le présent litige n’entre pas dans le champ d’application de la garantie de l’assurance responsabilité civile professionnelle de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ;
CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires ne justifie ni fautes, ni préjudices en découlant susceptibles d’être garantis par l’assurance responsabilité civile professionnelle de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ;
En conséquence :
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ;
EN TOUTES HYPOTHESES,
SOUSTRAIRE des éventuelles condamnations pouvant être mises à la charge de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY le montant de la franchise restant dû par l’assuré, à savoir la somme forfaitaire de 763 € ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 10], ou tout succombant, à payer à la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY la somme de 4.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 10], ou tout succombant, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL RAISON AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été close par ordonnance du 2 décembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience (juge rapporteur) du 3 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/08061 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSULE
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaire sollicite du garant financier de la société VFIC le paiement d’un solde de trésorerie. A ce titre il sollicite la condamnation de la société Lloyd’s Insurance Company SA à lui verser la somme de 103.730,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure le 24 janvier 2020 ou, subsidiairement, à compter de la date de l’assignation, ou très subsidiairement à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise, avec capitalisation des intérêts.
Il fonde sa demande sur les articles 39 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire.
La Lloyd’s Insurance Company SA conclut à titre principal au rejet de toute demande à son encontre exposant que, dans le cadre de son rapport, l’expert n’a pas tenu compte des conditions de garantie et d’exclusions inhérentes à la mise en oeuvre de celle-ci. Elle indique qu’à titre d’illustrations, dans le solde de 103 730, 97 euros retenu à l’issue du rapport, l’expert aurait dû exclure :
- les sommes mouvementées hors mandat et donc les mouvements effectués après le 5 juillet 2018,
- les mouvements réalisés avec d’autres syndicats de copropriétaires,
- les honoraires dus par le syndicat des copropriétaires à la société VFIC au titre de sa gestion.
A titre subsidiaire, la Lloyd’s Insurance Company SA expose que la garantie financière ne peut être mise en oeuvre que pour une somme limitée à 82 269, 06 euros. Elle explique que les mouvements de fonds à destination des comptes de la société VFIC s’élèvent à 95 243, 50 euros (somme de 96 243, 50 euros dont il faut déduire la somme de 1000 euros transférée le 28 décembre 2018 en dehors de la période de garantie). Elle ajoute qu’il convient de déduire de la somme de 95 243, 5 euros d’une part la somme de 1 272, 31 euros au titre du règlement du compte travaux et les sommes de 9 936, 19 euros et 4 410, 56 euros au titre du paiement des factures du syndicat des copropriétaires par la société VFIC et des honoraires dus par le syndicat des copropriétaires.
Il résulte des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d’une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s’applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise, effectué à l’occasion de l’une de ces opérations, d’autre part, qu’elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance.
Il y a lieu de rappeler que par jugement du 27 mars 2019, la société VFIC a été placée en liquidation judiciaire. La société [G] [C] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société VFIC.
En l’espèce, aux termes de son rapport, l’expert judiciaire expose que le montant des fonds mandants non représentés par la société VFIC, sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 6 juillet 2018 pourrait être estimé à un montant de 103 730, 87 euros se décomposant de la manière suivante :
- 102 458, 56 euros au titre du compte de fonctionnement courant du syndicat des copropriétaires,
- 1272, 31 euros au titre du compte de fonctionnement courant du syndicat des copropriétaires.
L’expert précise que le compte de trésorerie « Villain Frères Immobilier » est un compte de gestion du syndic qui aurait été utilisé par ce dernier pour procéder au règlement des factures de certains fournisseurs ; un tel compte aurait dû être clôturé en 2015 compte tenu de l’obligation de détenir un compte séparé pour chaque syndicat de copropriétaire.
Il y a lieu de relever que les développements de la Lloyd’s Insurance Company SA ne sont corroborés par aucune pièce comptable probante alors que le syndicat des copropriétaires apporte des éléments pour prouver la créance en s’appuyant sur le rapport d’expertise contradictoire ordonnée par le juge de mise en état. L’expert a répondu à l’ensemble des points soulevés devant la présente juridiction, s’agissant de la somme litigieuse en page 32 de son rapport et s’agissant des honoraires en page 26, 27 et 35. La Lloyd’s Insurance Company SA ne justifie des moyens juridiques sous tendant l’exclusion des sommes versées au profit d’autres syndicats de copropriétaires et en quoi dès lors ils devraient exclus des fonds mandants non représentés.
Par conséquent, les pièces comptables produites que l’obligation de garantie est établie à hauteur de la somme sollicitée, sans nécessité de répondre aux conclusions inopérantes relatives à l’existence d’une faute de la société VFIC et aux conséquences en découlant, étant précisé que la société VFIC, en liquidation judiciaire, est défaillante pour ne pas avoir été en mesure de représenter les fonds.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments il convient de condamner la Lloyd’s Insurance Company SA, venant aux droits des Souscripteurs du LLoyd’s de [Localité 5], représentés par leur mandataire général pour leurs opérations en France, la société Lloyd’s France SAS, ès-qualités de garant financier de la société VFIC, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 103.730,87 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise à demeure du 24 janvier 2020 en application de l’article 1231-6 du code civil.
Il n’y a pas lieu de faire application de la franchise évoquée par la Lloyd’s Insurance Company SA dans la mesure où elle se refère à ce titre à responsabilité civile professionelle alors qu’il s’agit ici de l’application d’une garantie financière.
Il y a lieu en outre d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
La Lloyd’s Insurance Company SA qui succombe est tenue aux dépens, comprenant les frais d’expertise.
Tenue aux dépens, la Lloyd’s Insurance Company SA est condamnée à verser la somme de 5 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et en l’espèce, aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE La Lloyd’s Insurance Company SA venant aux droits des Souscripteurs du LLoyd’s de [Localité 5], représentés par leur mandataire général pour leurs opérations en France, la société Lloyd’s France SAS, ès-qualités de garant financier de la société Villain Frères Immobilier Copropriété, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 6] la somme de 103.730,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2020 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE La Lloyd’s Insurance Company SA aux dépens incluant les frais d’expertise ;
CONDAMNE La Lloyd’s Insurance Company SA à verser la somme de 5 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples et contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026.
La Greffière La Présidente