Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13/10/2026
N° RG 26/00180 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6EI
DEMANDEUR :
S.A. ANNAPURNA DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karen DURAZ, du cabinet CLDAA, avocate au barreau de CHAMBERY substituée par Me ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEURS :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
assureur décennal de la société INSIGHT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laure COMBAZ, du cabinet COMBAZ & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
S.A. MMA, assureur décennal de la société INSIGHT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laure COMBAZ, du cabinet COMBAZ & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
S.A.R.L. JBS PISCINES
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représenté
S.A.R.L. BENER RENOVATION
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.R.L. ORKADIS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayant pour avocat constitué Me Romane CHAUVIN, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
Société SMABTP en qualité d’assureur de la société TISSOT ETANCHEITE
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Me Serge LE RAY, de la SCP LE RAY BELLINA, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Me CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE
assureur de la SARL BENER RENOVATION
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
Société SMABTP, assureur de la SARL JBS
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représenté
S.A.R.L. BOIS & JARDINS
[Adresse 11]
[Localité 2]
non comparante, ni représenté
S.A.S. TISSOT ETANCHEITE
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représenté
S.A. GENERALI IARD
assureur de la SARL BURDET CHAUFFAGE SANITAIRE
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Me Elodie CHOMETTE, de la SELARLU Elodie CHOMETTE, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Juline DUQUESNEL, la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocate plaidante au barreau de GRENOBLE
S.A.S. INSIGHT
[Adresse 14]
[Localité 13]
représentée par Me Sandra CORDEL, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Véronique BIMET, de la SELARL FESSLER ET ASSOCIES, avocate plaidante au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. BURDET CHAUFFAGE SANITAIRES
[Adresse 15]
[Localité 14]
représentée par Me Elodie CHOMETTE, de la SELARLU Elodie CHOMETTE, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Juline DUQUESNEL, la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocate plaidante au barreau de GRENOBLE
S.A. QBE EUROPE SA/NV
prise en sa succursale en France, assureur de la SARL ORKADIS
[Adresse 16]
[Localité 15]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Isabelle VEILLARD, de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
S.A.S. 2 M.T.B
[Adresse 17]
[Localité 16]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A. MAAF ASSURANCES, assureur de la SAS 2 M.T.B
[Adresse 18]
[Localité 17]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président, juge des référés : [...]
assisté lors des débats de [...] et lors du prononcé de [...], Greffières
Débats : en audience publique le : 25 Août 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat du 04 avril 2024, la société Annapurna Developpement, maitre d’ouvrage, a confié à la société Insight, en qualité de contractant général et assuré auprès de la société Mma Iard assurances mutuelles, la mission d’assistance dans la réalisation de la démolition d’un chalet et la construction de trois chalets sur un sous-sol commun.
Par devis accepté du 24 mars 2025, la société Annapurna Developpement a confié à la société Bois & jardins les travaux d’aménagement paysager autour des trois chalets.
Pour la réalisation de l’ouvrage, la société Insight a conclu des contrats de sous-traitance avec plusieurs sociétés à savoir :
- la société 2MTB pour le lot parquet et pose de parquet, assurée auprès de la société Maaf Assurances,
- la société JBS piscines pour le lot piscine, assurée auprès de la société Smabtp,
- la société Bener Renovation pour le lot plâtrerie, assurée auprès de la société Groupama,
- la société Tissot Etanchéité pour le lot étanchéité, assurée auprès de la société Smabtp,
- la société Burdet chauffage sanitaire pour le lot plomberie CVC, assurée auprès de la société Generali Iard,
- la société Orkadis chargée des phases APD et DCE PRO, assurée auprès de la société Qbe Europe Sa/Nv.
Les trois chalets ont été réceptionnés les 13, 14 et 16 novembre 2023, avec réserves. Le complexe Wellness a quant à lui été réceptionné le 21 novembre 2023 également avec réserves.
Après avoir constaté l’apparition de désordres, la société Annapurna Developpement a, par actes des 07, 09 et 13 avril 2026, fait assigner la société Insight, la société Bois & Jardins, la société Mma Iard mutuelles assurances en sa qualité d’assureur décennale de la société Insight et la société Mma Iard en sa qualité d’assureur de la société Insight aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à se prononcer sur les désordres affectant les chalets lui appartenant. L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 26/00180.
Suivant conclusions notifiées le 29 mai 2026, la société Insight indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise aux frais avancés de la société demanderesse en modifiant le chef de mission comme suit “décrire et examiner les non-conformités et désordres tels que listés dans l’assignation de la société demanderesse” et demande à réserver les dépens.
Par actes des 05, 08, 09, 10 et 11 juin 2026 la société Insight a fait assigner la société 2MTB, la société Maaf assurances en sa qualité d’assureur de la société 2MTB, la société JBS Piscines, la société Smabtp en qualité d’assureur des sociétés JBS et Tissot Etanchéité, la société Bener Rénovation, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne en qualité d’assureur de la société Bener Rénovation, la société Tissot Etanchéité, la société Burdet Chauffage Sanitaires, la société Generali Iard en qualité d’assureur de la société Burdet Chauffage Sanitaires, la société Orkadis, la société Qbe Europe pris en sa succursale en France et en sa qualité d’assureur de la société Orkadis aux fins de voir :
- prononcer la jonction avec l’instance enregistrée sous le n°RG 26/00180,
- ordonner les opérations d’expertise au contradictoire des sociétés appelées dans la cause,
- condamner les sociétés 2MTB, JBS Piscines, Bener Rénovation, Tissot Etanchéité, Burdet Chauffage Sanitaire et Orkadis à produire leur attestation d’assurance à la date de l’assignation, soit pour l’année 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- réserver les dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 26/00294.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 07 juillet 2024, la société Qbe Europe Sa/Nv formule protestations et réserves à la demande d’expertise, sollicite que l’expert ne se prononce que sur les non-conformités et désordres affectant l’ouvrage tels que décrits dans l’assignation et le procès-verbal de constat du commissaire de justice des 10 et 28 mars 2026 et que la société demanderesse soit condamnée aux dépens.
Suivant conclusions n°1 la société Burdet Chauffage Sanitaire et son assureur, la société Generali Iard indiquent :
- s’en remettre à la justice quant à la jonction,
- ne pas s’opposer à la demande d’expertise et limiter la mission d’expertise aux seules réclamations visées dans l’assignation délivrée à la société Insight et dans le procès verbal du commissaire de justice du 28 mars 2026,
- juger que la demande en condamnation à produire l’attestation d’assurance est devenue sans objet,
- laisser les dépens à la charge de la société Annapurna Developpement.
Les affaires ont été appelées à l’audience du 25 août 2026 au cours de laquelle la jonction a été prononcée sous le n°RG 26/00180.
Les sociétés Annapurna Developpement, Insight, Burdet Chauffage Sanitaires et son assureur Générali Iard ainsi que Qbe Europe Sa/Nv maintiennent leurs demandes formulées dans leurs écritures respectives.
Les sociétés Mma Iard assurances mutuelles en sa qualité d’assureur décennal de la société Insight, la société Mma en sa qualité d’assureur de la société Insight, la société Bener Rénovation, la société Smabtp en sa qualité d’assureur de la société Tissot Etanchéité, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne en sa qualité d’assureur de la société Bener Rénovation, la société 2MTB et son assureur la société Maaf Assurances formulent protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise.
Le conseil de la société Orkadis a indiqué qu’il n’intervenait plus à l’instance.
Les sociétés JBS Piscines, Smabtp en sa qualité d’assureur de la société JBS, Tissot Etanchéité et Bois & Jardins n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, une précision doit être apportée sur l’orthographe de la société Burdet chauffage sanitaire. La dénomination mentionnée dans le KBIS est “Burdet chauffage sanitaire” et non “Burdet chauffage sanitaires” tels qu’écrit dans l’acte introductif et le procès-verbal de signification. La présente ordonnance sera donc rendue sous l’orthographe “Burdet chauffage sanitaire”.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1- La demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif
légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur
les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265).
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Le motif légitime s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Il n’est pas contesté que les sociétés présentes à l’instance sont intervenues dans la réalisation des travaux litigieux, la société Insight, en qualité de contractant général, produit les contrats de sous-traitance conclus avec les sociétés 2MTB, JBS, Bener Rénovation, Tissot Etanchéité, Burdet chauffage sanitaire et Orkadis (Pièces n°2, 4, 6, 8, 10 et 12 Insight).
Il ressort du procès-verbal de constat dressé les 10 et 28 mars 2026 par Maitre [C], commissaire de justice que, des désordres sont constatés dans les chalets appartenant à la société Annapurna Developpement (Pièce n°6 Annapurna Developpement). Précisément, dans le chalet [Etablissement 1], il est notamment fait état d’une détérioration de l’enduit de plafond qui est boursouflé, craquelé, fissuré voir décollé dans la douche et le spa, les salles de bain des chambres n°1, n°4 et n°5 ainsi que dans la chambre “master”. Il est également constaté un défaut de pose du parquet aménagé autour de la piscine et de planéité entre les dalles de carrelage et le parquet du hammam.
Par ailleurs, il fait état d’une dégradation des plafonds dans la chambre “master” et les salles de bain des chambres n°1, n°2, n°4 et n°5 des chambres du chalet [Etablissement 2]. Aucun désordre n’est constaté dans le chalet [Etablissement 3].
Enfin, concernant le garage commun, il constate un défaut d’étanchéité e la porte de silo à granules avec dispersion du combustible lors du remplissage sur les murs et plafonds.
La matérialité des désordres, qui n’est pas contestée par les parties, constitue le motif légitime à la demande d’expertise. Il apparait utile à la solution du litige que les opérations d’expertise soient réalisées au contradictoire des assureurs des sociétés qui ont réalisé les travaux litigieux, les attestations d’assurance étant versées aux débats.
S’agissant de l’étendue de la mission, il est demandé que l’expert ne se prononce que sur les désordres constatés dans le procès-verbal de constat et relatés dans l’assignation. Il convient de rappeler qu’en application de l'article 246 du Code de procédure civile le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. La mission d’expertise judiciaire sera ordonnée dans les termes du dispositif, selon mission classique et habituelle en matière de désordres en construction comprenant notamment un examen des désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise judiciaire aux frais avancés de la société demanderesse, la société Annapurna Developpement, et selon mission reprise au dispositif.
2 - La demande de production des attestations d’assurance
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la société Insight sollicite que les sociétés 2MTB, JBS Piscines, Bener Rénovation, Tissot Etanchéité, Burdet Chauffage Sanitaire et Orkadis produisent leur attestation d’assurance de la DROC et pour l’année 2026, date de la réclamation.
Il convient de rappeler qu’une mesure d’instruction a été ordonnée afin de déterminer l’existence et l’origine des désordres et que si l’expert estime que des attestations d’assurances sont utiles pour mener ses investigations, il lui appartient de solliciter les documents nécessaires dans le cadre de sa mission.
De plus, la société Insight ne justifie pas avoir sollicité auprès des sociétés locatrices d’ouvrages la production de ces documents en dehors de toute instance.
Au vu de ces éléments, la communication des attestations d’assurances sous astreinte apparait sérieusement contestable à ce stade.
En conséquence, la demande de communication de pièces sous astreinte est rejetée.
3- Les dépens de l’instance
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, les dépens demeureront à la charge de la partie demanderesse, la société Annapurna Developpement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNONS une expertise judiciaire qui sera effectuée au contradictoire de la société Annapurna Developpement, la société Insight, la société Bois & Jardins, la société Mma Iard mutuelles assurances en sa qualité d’assureur décennale de la société Insight, la société Mma Iard en sa qualité d’assureur de la société Insight, la société 2MTB, la société Maaf assurances en sa qualité d’assureur de la société 2MTB, la société JBS Piscines, la société Smabtp en qualité d’assureur des sociétés JBS et Tissot Etanchéité, la société Bener Rénovation, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne en qualité d’assureur de la société Bener Rénovation, la société Tissot Etanchéité, la société Burdet Chauffage Sanitaire, la société Generali Iard en qualité d’assureur de la société Burdet Chauffage Sanitaire, la société Orkadis, la société Qbe Europe pris en sa succursale en France et en sa qualité d’assureur de la société Orkadis
COMMETTONS pour y procéder,
M. [I] [E], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant [Adresse 19] (Tél. portable : [XXXXXXXX01] ; E-mail : [Courriel 1])
Avec mission pour lui de :
1° se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants,
2° examiner et décrire l'ensemble des désordres et malfaçons allégués par la société demanderesse dans l’assignation et les pièces au soutien de celle-ci, ainsi que les désordres et malfaçons connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art, à une usure normale d’un élément d’équipement devant être périodiquement changé ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
3° donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d'achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos et de couvert, à représenter un danger pour la sécurité des biens/etou des personnes, s’il le rendent impropre à sa destination,
4° donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres lors de la réception, en précisant s’ils pouvaient être décelés par le maitre d’ouvrage et si celui-ci pouvait en apprécier l’ampleur et les conséquences,
5° fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons / non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter de travaux de remise en état,
6° après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, évaluer le coût de réalisation de ces travaux, maîtrise d'œuvre incluse,
7° rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
- se rendre sur les lieux, à savoir les chalets [Etablissement 1], [Etablissement 3] et [Etablissement 2] situés [Adresse 21] à [Localité 2], en présence des parties et de leurs éventuels conseils, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
- en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,
- en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent,
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile,
RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELONS qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert
peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne,
et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent
remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,
DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal avant le 13 octobre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS la provision concernant les frais d'expertise à la somme de 5 000 € qui devra être consignée par virement émis à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Albertville, par la société Annapurna Developpement avant le 24 novembre 2026,
DISONS que cette consignation pourra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d'Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,
RAPPELONS que la saisine de l'expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,
DISONS que la présente mesure d'instruction sera frappée de caducité en cas de défaut de consignation dans le délai précité,
DISONS qu'elles devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert,
DISONS qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise pourra être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DISONS l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DISONS qu'en l'absence de réponse de l'expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
DEBOUTONS la société Insight de sa demande de production de pièces sous astreinte,
CONDAMNONS la société Annapurna Developpement aux dépens.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.