Texte intégral
1 exp Me Yulia BAYGILDINA,
1 expMaître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp Maître Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 01 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00087 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNK4
Minute N° 26/171
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le un Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
La société BNP PARIBAS, SA au capital de 2.261.621.342,00 Euros, immatriculée au RCS [Localité 3] sous le n° 662 042 449, dont le siège social est à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.
Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [F] [Z] divorcée [M], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (RUSSIE), de nationalité russe, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5] [Adresse 3] (RUSSIE).
Représenté par Me Yulia BAYGILDINA, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
En présence de :
LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [Localité 6], dont les bureaux se situent [Adresse 4] à [Localité 7].
en vertu d’une hypothèque légale publiée le 21 octobre 2022 volume 2022 V numéro 10709, et d’une hypothèque légale publiée le 10 janvier 2024 volume 2024 V numéro 179
Représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 09 juillet 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 août 2026, délibéré prorogé au 01 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 26 juillet 2019 par Maître [I] [H] [A], notaire associée à [Localité 8], avec la participation de Maître [K] [B], notaire à [Localité 6], contenant vente au profit de Madame [F] [Z] divorcée [M] des droits et biens immobiliers ci-après désignés et prêt consenti par la BNP PARIBAS au profit de cette dernière d'un montant en capital de 448.000 € pour une durée de 10 ans, productif d'intérêts au taux de 2,02 % l'an, hors assurance, la SA BNP PARIBAS a fait délivrer à l'emprunteuse, par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, un commandement de payer la somme de 352.662,04 € en principal, sans préjudice de tous autres droits, actions et créances en capital, intérêts, frais et légitimes accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, soit les lots 44, 56 et 146 dépendant d'un immeuble collectif dénommé « [Adresse 5] » sis à [Adresse 6] ([Adresse 7], figurant au cadastre :
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de publicité foncière d'[Localité 9] 1 le 11 juillet 2025 sous les références volume 2025 S numéro 94.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 11 juillet 2025.
Suivant acte de commissaire de justice transmis le 1er septembre 2025 à l'entité requise à Moscou (Russie), le créancier poursuivant a fait assigner Madame [F] [Z] divorcée [M] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 11 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation au Service des Impôts des particuliers (SIP) de [Localité 6], créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale publiée le 21 octobre 2022 volume 2022 V numéro 10709 et d'une hypothèque légale publiée le 10 janvier 2024 volume 2024 V numéro 179.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 04 décembre 2025 et enregistré sous le numéro 25/87.
Aux termes de son assignation, la SA BNP PARIBAS demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, de :
- valider la procédure de saisie-immobilière engagée ainsi que les clauses et conditions du cahier des conditions de vente qui sera déposé au greffe,
- statuer sur les éventuelles demandes et contestations incidentes,
- ordonner la vente forcée, en fixer la date, et déterminer, conformément à l'article R 322-5 du code susvisé les modalités de poursuite de la saisie immobilière,
- en cas de vente amiable, taxer les frais et dire et juger qu'après homologation de la vente par le tribunal, les fonds seront transmis de la Caisse des Dépôts et Consignation à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre pour permettre la poursuite de la procédure de distribution,
- juger que la créance exigible du poursuivant, détaillée dans le commandement, s'élève à la somme de 352.662,04 €, selon décompte arrêté au 21 mai 2025,
- désigner la société ELITAZUR (SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CHEVALIER), commissaires de justice associés à CANNES, qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- dire que ledit commissaire de justice pourra se faire assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé d'établir ou d'actualiser les rapports amiante, termites, plomb, performances énergétiques et l'attestation [J] [X] en cas de nécessité,
- dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de la SELARL ROUILLOT - GAMBINI, avocats associés aux offres de droit,
- condamner la partie saisie aux dépens complémentaires qui seraient la résultante de toute demande incidente ou contestation de sa part.
La partie saisie a constitué avocat et notamment sollicité, lors de l'audience d'orientation du 22 janvier 2026 à laquelle l'affaire a été renvoyée, l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi.
Le Service des Impôts des particuliers (SIP) de [Localité 6], créancier inscrit, a constitué avocat et a déclaré le 15 janvier 2026 une créance de 7.023,00 € au titre d'une hypothèque légale publiée le 7 janvier 2026 volume 2026 V numéro 31.
Suivant jugement d'orientation en date du 9 avril 2026, le juge de l'exécution a notamment :
- jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
- mentionné que la SA BNP PARIBAS poursuit la saisie immobilière au préjudice de Madame [F] [Z] divorcée [M] pour une créance liquide et exigible d'un montant de 352.662,04 € au titre du capital restant dû selon décompte arrêté au 21 mai 2025 ;
- autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de Madame [F] [Z] divorcée [M], soit les lots 44, 56 et 146 dépendant d'un immeuble collectif dénommé « CRISTAL [Localité 10] » sis à [Adresse 8],
- fixé à la somme de 450.000 € le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus ;
- dit que les frais de poursuite préalables, taxés provisoirement à la somme de 5.193,12 € TTC (hors débours correspondant au procès-verbal de remise de clés dont il n'est pas justifié à ce stade) seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et de l'émolument au profit de l'avocat du créancier poursuivant prévue par l'article A 444-191 du code de commerce ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 9 juillet 2026 à 9 heures et qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois.
Lors de l'audience de rappel, la SA BNP PARIBAS, reprenant ses conclusions notifiées par RPVA le 3 juillet 2026 et déposées au greffe le 6 juillet 2026, a indiqué se désister de son instance et action engagée à l'encontre de la débitrice saisie, sa créance ayant été réglée ainsi que les frais de procédure. Elle demande en outre au juge de l'exécution d'ordonner en tant que de besoin la radiation du commandement de payer valant saisie publié auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 9] 1 le 11 juillet 2025 sous les références volume 2025 S numéro 94 et de dire que les frais de la saisie immobilière d'ores et déjà réglés resteront à la charge de Madame [F] [Z] divorcée [M].
Suivant conclusions d'acceptation notifiées par RPVA le 7 juillet 2026 et déposées au greffe le 9 juillet 2026, Madame [F] [Z] divorcée [M] demande au juge de l'exécution de constater l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la SA BNP PARIBAS, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie et d'ordonner sa radiation, chacune des parties conservant la charge des frais lui incombant, sauf ceux déjà réglés par Madame [F] [Z] divorcée [M] dans le cadre de la procédure.
Le Service des Impôts des particuliers (SIP) de [Localité 6], créancier inscrit, a indiqué par la voix de son conseil qu'il avait été également payé et qu'il n'entendait pas se subroger dans les poursuites.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026, délibéré prorogé au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'instance et d'action du créancier poursuivant, motif pris du paiement de sa créance et des frais de procédure par Madame [F] [Z] divorcée [M].
Ce désistement a été expressément accepté par la défenderesse. Il est donc parfait et éteint l'instance.
Il convient en conséquence d'ordonner la radiation du commandement valant saisie immobilière, en l'absence de demande de subrogation ou de créancier inscrit sur les biens et droits immobiliers saisis, dans les termes du dispositif de la présente décision.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il sera dit que les frais de la saisie immobilière d'ores et déjà réglés resteront à la charge de Madame [F] [Z] divorcée [M] ; les frais et dépens de saisie restant éventuellement dus après règlement des frais payés seront laissés à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la SA BNP PARIBAS e la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de Madame [F] [Z] divorcée [M] ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous le n° RG 25/87 et le dessaisissement du juge de l'exécution ;
Ordonne en tant que de besoins la radiation du commandement de payer délivré à la requête de la SA BNP PARIBAS au préjudice de Madame [F] [Z] divorcée [M] par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, publié auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 9] 1 le 11 juillet 2025 sous les références volume 2025 S numéro 94, emportant saisie des biens et droits immobiliers appartenant à la débitrice dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « CRISTAL [Localité 10] » sis à [Localité 8], [Adresse 9], à savoir les lots 44, 56 et 146 ;
Dit qu'il sera procédé à ladite radiation par les soins du service de la publicité foncière territorialement compétent au vu d'une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;
Dit que les frais de la saisie immobilière d'ores et déjà réglés resteront à la charge de Madame [F] [Z] divorcée [M] et que les frais et dépens de saisie restant éventuellement dus après règlement des frais payés seront laissés à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière Le juge de l'exécution