Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
15/10/2026 jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2022RJ26
Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire: La SARL LOU FINANCES
Audience de chambre du conseil du 25 septembre 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Gilles TOURNIER- Madame Karyne SIGAUD PAILHESGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement de prorogation de délai de clôture
Par jugement en date du 29/06/2022 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l'encontre de :
La SARL LOU FINANCES, ayant pour activité l'acquisition, et gestion de valeurs mobilières. Prise de participations, d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles financières. Prestations de services au profit des filiales en matière de gestion administrative, financière, informatique, marketing, publicité; la création, l'organisation, le contrôle sous toutes ses formes de toutes entreprises financières, industrielles, commerciales, immobilières. Toutes prestations d'assistance au niveau du personnel ainsi que la formation. La recherche, la prise, l'achat, l'apport, la vente et l'exploitation de tous brevets, marques, licences ou procédés, ainsi que les contrats de franchises. L'activité d'apporteur d'affaires dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit sous le numéro 533 077 319 RCS [Localité 2]
Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [T] [D] [F] [J] en sa qualité de gérant de la SARL LOU FINANCES a été convoqué à l'audience de chambre du conseil du 27/09/2024 par acte extra-judiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 25/06/2024 aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.
Par jugement du 14/11/2024 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Q] [S] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 14/11/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/10/2025 à 14 heures.
Par jugement du 06/11/2025 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Q] [S] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 06/11/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 25/09/2026 à 14 heures.
Monsieur [T] [D] [F] [J] en sa qualité de gérant de la SARL LOU FINANCES a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception, la convocation a été retournée au greffe le 14/11/2025 avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.
L'affaire appelée à l'audience du 25/09/2026 a été retenue, plaidée.
Lors de l'audience, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [S] [Q], en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'un contentieux est en cours, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée,
Personne ne comparaît pour la SARL LOU FINANCES.
A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 15/10/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;
Qu'en effet, le liquidateur indique qu'un contentieux est en cours,
Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 24/09/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Accorde un nouveau délai d'un an soit jusqu'au 15/10/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [S] [Q] es-qualitès,
Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 24/09/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire et le cas échéant les contrôleurs,
ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités. nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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