Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024078967
ENTRE :
SAS GROUPE [K] [V], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d'Agen n° B [Numéro identifiant 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL INTERVISTA - Mes Stéphane SYLVESTRE et Benjamin SARFATI, Avocats (E1227) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050).
ET :
SAS LAURA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 819 569 815
Partie défenderesse : assistée de la Selarl AZOULAI & DIALLO, Me Alpha DIALLO, Avocat (C0038) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS GROUPE [K] [V] (ci-après G[K][V]) est le holding personnel de M. [K] [V].
La SAS LAURA (ci-après LAURA) est détenue à parité par M. [N] [C] et M. [Y] [P] (via leur holding respectif) dont l'objet est de gérer leur participation dans une société dénommée THE BUREAU, qu'ils détiennent à ce jour à hauteur de 34,40%.
THE BUREAU est une start up « pionnière des espaces de coworking » créée en 2016.
Sur l'exercice 2017, le chiffre d'affaires de THE BUREAU a été faible ainsi que son résultat. C'est dans ces conditions qu'en avril 2018, THE BUREAU s'est rapprochée de G[K][V]. Il en est résulté 3 séries d'accords : le premier avec les précédents investisseurs, le second avec THE BUREAU (G[K][V] mettant en place 3 apports en comptes courants d'associés pour un montant global de plus de 3.500.000 euros) et le troisième avec l'associé fondateur LAURA (dans le cadre d'un pacte d'associés où il était notamment prévu aux termes de promesses de vente croisées qu'en cas de départ de LAURA – si celle-ci quittait la direction de THE BUREAU ou s'en faisait révoquer ou si G[K][V] méconnaissait ses engagements financiers envers THE BUREAU), l'une des parties aurait le droit d'acquérir les actions de l'autre pour un prix fixé par les parties à l'accord. Le 21 septembre 2018, G[K][V] a ainsi pris le
contrôle de THE BUREAU à hauteur de 65,60% du capital de THE BUREAU.
Courant 2019, G[K][V] aurait découvert l'existence d'importants différends différences entre les associés et dirigeants de LAURA (M. [C] et M. [P]), qui présidait THE BUREAU affectant par la même le bon fonctionnement de la société THE BUREAU.
Le 27 novembre 2019, l'assemblée générale de THE BUREAU a pris la décision de révoquer pour justes motifs LAURA de ses fonctions. S'en sont suivis divers contentieux dont certains sont toujours pendant devant la cour d'appel de Paris et/ou devant le tribunal des activités économiques de Paris.
En vertu du pacte d'associés, G[K][V], à la suite de la révocation de LAURA de son mandat de président de THE BUREAU, a notifié le 27 novembre 2019 à LAURA l'exercice de la promesse de vente stipulée dans le pacte d'associés portant sur l'ensemble de ses titres dans THE BUREAU pour un prix de un euro.
Le 9 décembre 2019, LAURA a répondu qu'elle n'entendait pas exécuter la promesse de vente.
Afin de préserver ses droits, G[K][V] a décidé de procéder à la saisine du tribunal de céans pour solliciter l'exécution forcée de la promesse.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
G[K][V] a assigné LAURA devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 27 novembre 2024 signifié à domicile confirmé.
Par cet acte et à l'audience du 30 mai 2025 par conclusions n°1, elle demande au tribunal, de :
IN LIMINE LITIS:
SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'issue des procédures suivantes :
La procédure relative à la révocation de Laura, pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 23/11007 La procédure pendante devant le tribunal de Paris, sous le numéro RG 2023058684 ;
SUR LE FOND :
CONSTATER que G[K][V] a valablement notifié à la société Laura, le 27 novembre 2019, l'exercice de la promesse de vente stipulée au pacte d'actionnaires du 21 septembre 2018 ; En conséquence,
DIRE ET JUGER que la vente à G[K][V] des titres détenus par Laura dans The Bureau est parfaite et que le jugement à intervenir vaut cession desdits titres par Laura au profit de G[K][V], au prix de cession de 1 € (un euro) ;
ORDONNER à la société Laura de signer l'ensemble des actes nécessaires au transfert des titres, et notamment l'ordre de mouvement et le formulaire Cerfa n° 2759, dans un délai de 48 heures à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard ;
ORDONNER le règlement du prix de cession de 1 € (un euro) par la société G[K][V] entre les mains de la société Laura dans un délai de 24h à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER la société Laura à payer la somme de 5 000 € à la société G[K][V] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 4 avril 2025 par conclusions d'incident sur le sursis à statuer, LAURA a demandé au tribunal de :
RECEVOIR la société Laura en ses conclusions, fins et prétentions et l'en dire bien fondée ; DEBOUTER la société Groupe [K] [V] de son exception de procédure tendant au sursis à statuer ;
JUGER n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
CONDAMNER la société Groupe [K] [V] à verser 5.000 euros à la société Laura en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les sociétés Groupe [K] [V] et The Bureau au paiement des entiers dépens.
L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences a fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.
A l'audience du 27 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire sur l'incident soulevé par le demandeur et les parties sont convoquées à son audience du 12 septembre 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 20 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
G[K][V] fait valoir sur la demande de sursis à statuer :
* Deux procédures sont en cours entre les parties qui sont susceptibles d'avoir une incidence directe sur la présente procédure ;
* La première procédure concerne le coup d'accordéon. La contestation par LAURA a contraint G[K][V] à engager la présente procédure pour préserver ses droits au regard des délais de prescription. Il est néanmoins nécessaire d'attendre la décision définitive qui sera rendue concernant la validité du coup d'accordéon pour pouvoir déterminer si la poursuite de la présente procédure s'impose puisque si la validité du coup d'accordéon du 26 juillet 2023 est confirmée par le tribunal, l'annulation des actions objet de la promesse de vente deviendra définitive et la présente action sera tout simplement privée d'objet.
* La seconde procédure concerne la révocation de LAURA. La décision que rendra la cour d'appel de Paris aura nécessairement une incidence sur la présente procédure.
LAURA réplique sur la demande de sursis à statuer que :
* Au cas d'espèce, il existe 3 procédures pendantes devant deux juridictions différentes (la première sur l'exécution forcée de la promesse de vente minoritaire, la seconde devant le tribunal de céans portant sur la contestation par LAURA du coup d'accordéon sur le capital de THE BUREAU réalisé en juillet 2023 et celle pendante
devant la cour d'appel de Paris afférente à la contestation par LAURA de la révocation en novembre 2019 de son mandat de président de THE BUREAU). Or, en l'espèce il n'existe aucun risque de contrariété de décisions entre ces trois procédures qui ne justifie en rien un sursis à statuer dans la présente procédure.
* Le tribunal rejettera donc la demande de G[K][V] en son exception de procédure tendant au sursis à statuer.
SUR CE :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
1. Sur la demande de sursis à statuer :
L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine. ».
Quand une partie sollicite le sursis à statuer, elle doit respecter les prescriptions de l'article 74 du code de procédure civile. Il faut donc qu'elle en présente la demande avant toute fin de non-recevoir et toute défense au fond après, cependant, que s'est manifestée la cause de ladite demande.
En l'espèce, G[K][V] expose qu'il y a plusieurs procédures en cours entre les parties dont deux sont susceptibles d'avoir une incidence directe sur la présente procédure.
Tout d'abord, THE BUREAU a fait l'objet d'une opération de capitalisation en juillet 2023 dans le cadre de laquelle l'ensemble des actions détenues ou que LAURA aurait dû détenir avant cette date ont été annulées. La contestation de la validité de cette opération de coup d'accordéon devant le tribunal de céans a contraint G[K][V] à engager la présente procédure pour préserver ses droits au regard des délais de prescription. Il apparaît, selon elle, néanmoins nécessaire d'attendre la décision définitive qui sera rendue pour pouvoir déterminer si la poursuite de la présente procédure s'impose. En effet, si la validité du coup d'accordéon est confirmée par le tribunal de céans, alors l'annulation des actions objet de la promesse de vente sera définitive et la présente action qui vise à l'exécution forcée de la promesse de vente desdites actions sera tout simplement privée d'objet.
De surcroît, il apparaît, toujours selon elle, que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'attendre qu'il soit également statué sur la révocation de LAURA compte tenu des arguments que celle-ci prétend tirer de son prétendu caractère fautif, puisque LAURA pour faire échec à l'exécution de la promesse de vente, conteste la validité de sa révocation, affaire aujourd'hui pendante devant la cour d'appel de Paris.
Le tribunal relève que la procédure concernant le coup d'accordéon pendante devant le tribunal de céans (RG2023058684), est étroitement liée avec les faits de la présente cause. Le résultat de celle-ci influera sur la décision à rendre dans le présent litige, puisque si la validité du coup d'accordéon du 26 juillet 2023 est confirmée par le tribunal de céans, l'annulation des actions objet de la promesse de vente deviendra définitive, de sorte que la présente action qui vise l'exécution forcée de la cession desdites actions sera privée d'objet.
Le sursis à statuer s'impose donc nécessairement, eu égard aux données de l'affaire et dans l'impératif d'une bonne administration de la justice, interdisant par conséquent de statuer au fond.
Concernant la seconde procédure pendante devant la cour d'appel concernant la révocation de LAURA, le tribunal considère qu'il n'existe aucun risque de contrariété de décisions entre ces deux procédures qui ne justifie donc en rien un sursis à statuer dans la présente procédure.
En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer sur l'ensemble des moyens et demandes des parties jusqu'à décision définitive du tribunal de céans dans l'affaire enregistrée sous le RG2023058684.
Le tribunal réservera les autres demandes, notamment celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile.
2. Sur les dépens
G[K][V] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement avant-dire droit:
* Ordonne le sursis à statuer sur l'ensemble des moyens et demandes des parties jusqu'à décision définitive du tribunal des affaires économiques dans l'affaire enregistrée sous le RG2023058684 ;
* Déboute la SAS GROUPE [K] [V] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la procédure relative à la révocation de Laura, pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 23/11007 ;
* Réserve les autres demandes, notamment celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS GROUPE [K] [V] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. André Goix, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson.
Délibéré le 19 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
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