Texte intégral
N°MINUTE : 2026/143
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
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JUGEMENT : Contradictoire
DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01385 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAU2 / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [I] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 07 Juillet 2026, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Madame [J] [G] [I] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Sans emploi
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine PATINIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, plaidant et par Maître Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER, postulant
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62160-2024-003530 du 24/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Boulogne Sur Mer)
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [K] [Q] [T]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Sans emploi
détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 3]
Centre pénitentiaire de [Localité 3] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Séverine WADOUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, plaidant et par Maître Agnetha VYTELINGUM, avocat au barreau de SAINT-OMER postulant
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C62765-2025-000272 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 06 Octobre 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 05 janvier 2026,
Vu l’ordonnance de clôture du 09 juin 2026,
Prononce en application de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [X] [K] [Q] [T]
né le : [Date naissance 2] 1997
à : [Localité 1] (Pas de [Localité 6])
ET DE
Madame [J] [G] [I]
née le : [Date naissance 1] 1993
à : [Localité 1] (Pas de [Localité 6])
mariés le : [Date mariage 1] 2023
à : [Localité 7] (Pas de [Localité 6])
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Condamne Madame [J] [I] aux dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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