Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00769 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEWV
Minute n° 25/91
JUGEMENT DE SÉPARATION DE CORPS
DU 02 OCTOBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors des débats par Mme CREANTOR Patricia et lors du délibéré par Mme TAVIGNOT Audrey, greffière,
ENTRE
Madame [Q] [O] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [K] [H] [E]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d’AJACCIO - 19052
Le
1 grosse+1 exp à Me Pascale GIORDANI, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Dominique REMITI-LEANDRI, par les voies du palais
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la séparation de corps, pour acceptation du principe de la séparation sans considération des faits à l’origine de celle-ci, de :
M. [K], [H] [E], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (Creuse),
et
Mme [Q] [O], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Tunisie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 3] (Tunisie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets de la séparation de corps entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 28 mai 2025 ;
RAPPELLE que les époux pourront faire usage du nom marital ;
RAPPELLE que la séparation de corps conserve les droits que la loi reconnaît au conjoint survivant ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties et seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si les parties en sont bénéficiaires ;
RAPPELLE n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment