Texte intégral
SG
LE 22 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/01594 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVXF
[O], [R] [P]
C/
S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] / [J] [W] (RCS [Localité 1] 829556810)
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Gbandi NADJOMBE - 49
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.
Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.
Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [O], [R] [P], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Gbandi NADJOMBE, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] / [J] [W] (RCS [Localité 1] 829556810), dont le siège social est sis [Adresse 2]
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
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Faits, procédure et prétentions des parties
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 mars 2025, Monsieur [O] [P] a fait assigner la S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] - [J] [W] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :
Vu l'article liminaire du Code de la consommation,
Vu l'article R. 631-3 du Code dela consommation,
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu l'article L 422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu l'article D. 6222-26 du Code du travail,
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence citée,
- Juger que la société GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] / [J] [W] est responsable de la situation d'irrégularité au regard du séjour en France dans laquelle s'est retrouvé Monsieur [O] [R] [P] du 29 octobre 2022 au 29 janvier 2023 et engage, à ce titre, sa responsabilité extracontractuelle ;
- Condamner la société GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] / [J] [W] à payer à Monsieur [O] [R] [P] :
- la somme de 632,00 euros au titre du préjudice lié à la perte de l'aide personnalisée au logement de la CAF ;
- la somme de 2.344,23 euros au titre du préjudice lié à la perte du job étudiant ;
- la somme de 16.960,00 euros au titre du préjudice lié à la perte de 2 années d'études ;
- la somme de 14.152,32 euros au titre de la perte de chance de suivre une alternance durant l'année 2023-2024 ;
- la somme de 1.980,00 euros au titre du préjudice lié aux frais d'avocats ;
- la somme de 10.000,00 euros au titre du préjudice moral ;
- Condamner la société GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [F] [J] [W] à payer à Maître [K] [M] la somme de 3.500,00 euros, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, par application des dispositions combinées des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- Condamner la société GROUPE GEMA- ESI BUSINESS [F] [J] [W] aux entiers dépens ;
- Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
La S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] - [J] [W], citée à personne, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de Monsieur [O] [P], il est renvoyé à l’exploit introductif visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, “il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
En l’espèce, Monsieur [O] [P] fait valoir que la faute commise par la S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] - [J] [W] caractérisée, selon lui, par une “rétention fautive” de l’attestation d’inscription dans son établissement pendant plus de quatre mois, entre le 29 août 2022 et le 09 janvier 2023, a fait obstacle au renouvellement de son titre de séjour “étudiant” arrivé à expiration le 29 octobre 2022, le plaçant ainsi en situation irrégulière sur le territoire français et entraînant notamment, une suspension de l’aide personnalisée au logement de la C.A.F. et une suspension de son contrat de travail.
Cependant, force est de constater que les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir le bien-fondé de l’ensemble de ses allégations, étant plus particulièrement relevé les éléments suivants :
- d’une part, la réalité de la faute imputable à la S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] - [J] [W] n’est pas établie :
- le courriel du 29 août 2022 de la défenderesse tend en effet à démontrer qu’une attestation d’inscription de Monsieur [O] [P] a bien été mise à sa disposition à cette date après la signature du contrat d’inscription pour les années 2022-2024, semble-t-il à une formation à distance ;
- le 21 septembre 2022, Monsieur [O] [P] a finalement sollicité son inscription à une formation en présentiel sur le campus de [Localité 2], la S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] - [J] [W] ayant donné une suite favorable à cette demande le jour même, tel que le confirme le mail qui lui a été adressé ;
- aucun élément probant ne permet d’établir que Monsieur [O] [P] a par la suite sollicité une attestation d’inscription actualisée en ce sens avant l’expiration de son titre de séjour “étudiant” le 28 octobre 2022, la première mise en demeure adressée à la S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] - [J] [W] étant datée du 21 décembre 2022 ;
- les pièces produites par le demandeur permettent en outre de relever un défaut de paiement des frais de scolarité, avec un premier incident de paiement intervenu notamment, dès le 15 septembre 2022, ayant conduit la S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] - [J] [W] à exclure temporairement Monsieur [O] [P] le 21 novembre 2022, puis définitivement le 05 décembre 2022 ;
- dans ces conditions, aucun grief ne peut être retenu à l’encontre de la S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] - [J] [W] s’agissant de la délivrance tardive de l’attestation d’inscription litigieuse, telle qu’alléguée par le demandeur ;
- d’autre part et en tout état de cause, l’existence d’un lien de causalité entre la faute alléguée, à la supposer établie, et l’absence de renouvellement du titre de séjour de Monsieur [O] [P], n’est pas démontrée :
- Monsieur [O] [P] ne justifie en effet aucunement avoir effectué les démarches nécessaires pour le renouvellement de ce titre de séjour arrivé à échéance le 28 octobre 2022, le seul document produit sur ce point mentionnant une demande de renouvellement datée du 17 janvier 2023 ;
- aucun élément probant ne permet par ailleurs de vérifier, à supposer que Monsieur [O] [P] aient accompli de telles démarches, que le défaut de délivrance de l’attestation d’inscription litigieuse serait à l’origine du défaut de renouvellement de son titre de séjour, étant relevé que le demandeur pouvait parfaitement justifier d’un contrat d’inscription auprès de la S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] - [J] [W] pour les années scolaires 2022-2024.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le demandeur n’apporte pas la preuve du bien-fondé de ses prétentions.
En conséquence, Monsieur [O] [P] sera débouté de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS [W] - [J] [W].
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [O] [P] qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il ne sera donc pas fait droit à sa demande au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
DÉBOUTE Monsieur [O] [P] de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
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