Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 septembre 2026
N° RG : 2025F01641
SOCIETE [D] MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE 1-2-1 MARUNOUCHI TOKYO 100 8050 comparant par Me [E] [Adresse 1] [Adresse 2]
SOCIETE SOMPO JAPAN INSURANCE INC CARGO DIVISION MARINE CLAIMS DEPARTMENT TOKYO 102 0083 comparant par Me [E] Perrine [Adresse 2]
SOCIETE [Q] [A] [Z] 2-[Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [E] Perrine [Adresse 2]
C/
SA CMA CGM [Adresse 4] comparant par Me [R] [N] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 septembre 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, Mme BELLONNE-ROUX, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 17 septembre 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, Mme BELLONNE-ROUX, M. GASSEND, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 6 novembre 2025, SOCIETE [D] MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE, SOCIETE SOMPO JAPAN INSURANCE INC CARGO DIVISION et SOCIETE [Q] [A] [Z] a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille SA CMA CGM, pour l'entendre :
Vu ce qui précède,
Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée,
DIRE ET JUGER les sociétés requérantes recevables et bien fondées dans leur action à l'encontre de la compagnie CMACGM
CONDAMNER la compagnie CMA-CGM à payer aux [Q] [A] [Z] et [D] MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE, la somme totale de USD 109,738.16 au titre de la perte de la marchandise alors sous la garde du transporteur ou sa contrevaleur en euros au jour de l'assignation •
CONDAMNER la compagnie CMA-CGM à payer aux sociétés [Q] [A] [Z] et [D] MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir comme compatible et nécessaire avec la nature de l'affaire.
A l'audience :
SOCIETE [D] MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE, SOCIETE SOMPO JAPAN INSURANCE INC CARGO DIVISION et SOCIETE [Q] [A] [Z] indique se désister de son instance et de son action.
SA CMA CGM indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de SOCIETE [D] MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE, SOCIETE SOMPO JAPAN INSURANCE INC CARGO DIVISION et SOCIETE [Q] [A] [Z] et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de SOCIETE [D] MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE, SOCIETE SOMPO JAPAN INSURANCE INC CARGO DIVISION et SOCIETE [Q] [A] [Z], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action de SOCIETE [D] MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE, SOCIETE SOMPO JAPAN INSURANCE INC CARGO DIVISION et SOCIETE [Q] [A] [Z] ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 17 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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