Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS MAURISSE AGENCEMENT
[Adresse 1] [Localité 1], RCS 918588369 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître PILARD Jade - [Adresse 2] [Localité 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS L'ESCALE [Adresse 3] [Localité 2], RCS 328232079 DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître SIMONDI Julien - [Adresse 4] Case Palais 327 [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Claude SANTIAGO Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/11/2025,
Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ;
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS MAURISSE AGENCEMENT à l'assignation de la SELARL ROSSIO GERTOSIO, Commissaires de justice associés à [Localité 3], qu'elle a fait délivrer le 28/12/2023 à La SAS L'ESCALE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 20/01/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 20/01/2025 ;
ATTENDU que Maître PILARD Jade, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS MAURISSE AGENCEMENT, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître SIMONDI Julien, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS L'ESCALE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 19/05/2025 a été prorogé en date du 17/11/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la société L'ESCALE, exploitant un restaurant saisonnier situé [Adresse 3] à [Localité 2], a confié à la société MAURISSE AGENCEMENT deux tranches de travaux en 2022 et 2023 portant respectivement sur l'arrière-bar intérieur et la terrasse extérieure de l'établissement ;
ATTENDU que la première tranche de travaux, d'un montant de 31.825,93 € TTC, portait sur la réfection d'un arrière-bar avec protections intérieures, objet du devis n°30 du 29 novembre 2022, complété par un avenant du 15 mars 2023 relatif à la modification d'un meuble de réserve ;
ATTENDU que ces travaux ont été réalisés entre février et mars 2023, et intégralement réglés par la société L'ESCALE ;
ATTENDU que la seconde tranche de travaux, d'un montant de 7.652,63 € TTC, portait sur la pose de plaques de polycarbonate sur une pergola existante afin d'en assurer l'étanchéité pendant la saison estivale, selon devis n°55 du 28 février 2023, incluant une remise exceptionnelle ;
ATTENDU que les travaux de pose ont été effectués début avril 2023, mais n'ont donné lieu à aucun paiement de la part de la société L'ESCALE ;
ATTENDU que par courriel du 3 mai 2023, la société L'ESCALE a émis plusieurs réserves concernant les travaux réalisés, à savoir : la bande linéaire du comptoir qui se soulève, la présence de rayures sur le plan de travail, et l'aspect rêche des tasseaux de bois verticaux ;
ATTENDU que la société MAURISSE AGENCEMENT a reconnu certains désordres et proposé d'intervenir à partir de décembre 2023 pour y remédier, tout en sollicitant un acompte de 50 % avant la dépose des plaques ;
ATTENDU que la société L'ESCALE a refusé cet accord, notamment en raison du caractère unilatéral du calendrier proposé, de l'impact sur son activité saisonnière et de l'absence d'un accord sur l'ensemble des désordres à reprendre ;
ATTENDU que la société L'ESCALE a sollicité une expertise amiable, confiée au cabinet IXI, dont les constats en date des 20 et 28 septembre 2023 ont confirmé la présence de désordres affectant tant les éléments d'agencement intérieur que la pergola extérieure ;
ATTENDU que par courriers officiels des 10 et 27 octobre 2023, la société L'ESCALE a réitéré ses griefs, proposé des modalités d'intervention différenciées, et mis en demeure la société
MAURISSE AGENCEMENT d'intervenir dans des conditions précises sous peine de résiliation du marché ;
ATTENDU que la société MAURISSE AGENCEMENT a décliné l'invitation à l'expertise amiable et persisté dans sa volonté d'intervenir selon ses propres termes, tout en contestant sa responsabilité sur les infiltrations constatées sous la pergola ;
ATTENDU que la société L'ESCALE, invoquant la mauvaise exécution du marché et l'inexécution fautive de la garantie de parfait achèvement, a sollicité la résiliation du contrat relatif à l'arrière-bar aux torts exclusifs de MAURISSE AGENCEMENT, ainsi qu'une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
ATTENDU que la société MAURISSE AGENCEMENT a saisi le tribunal de commerce de TOULON par exploit du 5 février 2024, sollicitant notamment la constatation de la réception tacite des travaux, l'autorisation d'accéder au site pour lever les réserves, le paiement de la seconde facture, ou à défaut, la résiliation du contrat concernant la terrasse avec paiement des travaux réalisés.
LES MOYENS, LES DEMANDES
Pour la société MAURISSE AGENCEMENT
ATTENDU que la société MAURISSE AGENCEMENT fait valoir avoir exécuté deux tranches de travaux pour le compte de la société L'ESCALE, la première portant sur la rénovation d'un arrière-bar intérieur, la seconde sur la pose temporaire de plaques de polycarbonate sur la terrasse;
ATTENDU que les travaux de la première tranche ont été entièrement réalisés entre février et mars 2023, payés, et réceptionnés tacitement par la prise de possession du local et la réouverture du restaurant au 8 avril 2023 ;
ATTENDU que la société L'ESCALE a émis ultérieurement des réserves mineures sur ces travaux, que MAURISSE AGENCEMENT n'a jamais refusé de lever, mais que la société L'ESCALE empêche de manière abusive l'accès au chantier, faisant obstacle à la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du Code civil ;
ATTENDU que les travaux de la seconde tranche ont été réalisés début avril 2023 conformément au devis accepté, et qu'aucun règlement n'a été versé en contrepartie ;
ATTENDU que pour la MAURISSE EGENCEMENT, la société L'ESCALE justifie son refus de paiement par un prétendu défaut de couverture complète de la terrasse, bien que le devis n'engageait que 140 m 2 de plaques et prévoyait expressément des ajustements selon les besoins constatés ;
ATTENDU que MAURISSE AGENCEMENT a informé la société L'ESCALE que l'acquisition de plaques complémentaires serait nécessaire et que leur fourniture devait être préalablement validée, ce qui n'a jamais été fait par la défenderesse ;
ATTENDU que malgré des relances et propositions amiables, la société L'ESCALE persiste dans son refus de tout accès au site, privant la société MAURISSE AGENCEMENT de toute possibilité de lever les réserves ou de déposer les plaques comme prévu contractuellement ;
ATTENDU que la société MAURISSE AGENCEMENT sollicite en conséquence la condamnation de la société L'ESCALE au paiement des sommes dues pour les travaux exécutés, ou à défaut, la résiliation du contrat portant sur la terrasse avec paiement des prestations exécutées, conformément aux articles 1217, 1224, 1227 et 1229 du Code civil ;
ATTENDU que la résistance abusive de la société L'ESCALE, malgré les tentatives répétées de règlement amiable, a contraint la société MAURISSE AGENCEMENT à introduire la présente action, justifiant une indemnisation spécifique sur ce fondement ;
« I / S'AGISSANT DES TRAVAUX PORTANT SUR LE BAR PRONONCER la réception tacite des travaux à la date du 8 avril 2023 ;
ORDONNER à la société L'ESCALE de cesser tout blocage de l'accès au chantier afin que la société MAURISSE AGENCEMENT puisse procéder à la levée des réserves visées dans l'assignation et survenues dans l'année de parfait achèvement consistant à la reprise de la bande linéaire du comptoir côté mer, du plan de travail du comptoir et des tasseaux de bois verticaux, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter d'un mois de la signification du jugement à intervenir ;
II/ S'AGISSANT DES TRAVAUX PORTANT SUR LA TERRASSE À titre principal :
ORDONNER à la société L'ESCALE de cesser tout blocage de l'accès au chantier afin que la société MAURISSE AGENCEMENT puisse procéder à la dépose des plaques polycarbonate tel que prévu sur le devis n°55 du 28 février 2023 sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter d'un mois de la signification du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la société L'ESCALE à payer à la société MAURISSE AGENCEMENT la somme de 7.652,63 € au principal selon facture du 3 mai 2023, outre l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal à compter de la facture impayée ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
À titre subsidiaire ;
PRONONCER la résiliation du marché portant sur la terrasse à la date du 7 avril 2023 ;
CONDAMNER la société L'ESCALE à payer à la société MAURISSE AGENCEMENT la somme de 5.553,49 € TTC selon facture du 3 mai 2023, outre l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
III/ EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER la société L'ESCALE à payer à la société MAURISSE AGENCEMENT la somme de 1.500 € pour résistance abusive ;
CONDAMNER la société L'ESCALE à payer à la société MAURISSE AGENCEMENT la somme de 1.600 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens »;
Pour la société L'ESCALE
ATTENDU que la société L'ESCALE exploite un restaurant saisonnier situé à [Adresse 3] ([Localité 2]), et a confié à la société MAURISSE AGENCEMENT deux tranches de travaux portant sur la réfection d'un arrière-bar intérieur et l'imperméabilisation de la pergola extérieure ;
ATTENDU que ces travaux ont fait l'objet de devis acceptés, respectivement le devis n°30 du 29 novembre 2022 (complété par un avenant du 15 mars 2023) pour un montant de 31.825,93 € TTC, et le devis n°55 du 28 février 2023 pour un montant de 7.652,63 € TTC ;
ATTENDU que la première tranche de travaux a été intégralement réglée, mais présente des désordres partiellement reconnus par la société MAURISSE AGENCEMENT, notamment un plan de travail rayé, un meuble de réserve mal fixé, et des tasseaux non vernis et rêches ;
ATTENDU que la seconde tranche de travaux n'a pas été réglée, la société L'ESCALE refusant le paiement en raison de la mauvaise exécution des prestations, les plaques de polycarbonate posées sur la pergola laissant passer l'eau et ne couvrant pas l'intégralité de la surface exploitée ;
ATTENDU que la société L'ESCALE a sollicité une expertise amiable, à laquelle la société MAURISSE AGENCEMENT a refusé de participer, et dont le rapport a confirmé la mauvaise exécution des deux tranches de travaux ;
ATTENDU que la société MAURISSE AGENCEMENT a proposé d'intervenir en novembre 2023 pour effectuer certaines reprises, mais sans reprendre l'ensemble des désordres ni accepter les modalités proposées par la société L'ESCALE ;
ATTENDU que la société L'ESCALE, estimant ne pas être tenue d'accepter une intervention non convenue et jugeant les conditions de la garantie de parfait achèvement non réunies, a préféré agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
ATTENDU que la société L'ESCALE considère que la société MAURISSE AGENCEMENT ne peut agir en exécution forcée de la garantie de parfait achèvement, n'en étant que débitrice, et ne disposant pas de qualité à agir à l'encontre de son bénéficiaire (article 122 du Code de procédure civile) ;
ATTENDU que la société L'ESCALE fait valoir que les fautes contractuelles de la société MAURISSE AGENCEMENT sont établies par ses propres aveux extrajudiciaires, les constats d'huissier, le rapport d'expertise et les désordres visibles affectant l'usage professionnel du local ;
ATTENDU que la société L'ESCALE demande la résiliation du contrat relatif à l'arrière-bar aux torts exclusifs de MAURISSE AGENCEMENT et sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 10.365 € TTC correspondant au devis de reprise ;
ATTENDU que concernant la terrasse, elle fait valoir que l'imperméabilisation était impossible au vu de l'insuffisance de la pente de la pergola, connue de MAURISSE AGENCEMENT, laquelle n'a ni informé ni conseillé son client en ce sens, violant ainsi ses obligations d'information et de résultat ;
ATTENDU que la société L'ESCALE réclame la résiliation du contrat portant sur la terrasse, ainsi que des dommages et intérêts pour perte de chance de ne pas contracter (7.652,63 €), frais d'enlèvement des plaques (3.480 €), et préjudice commercial (30.894,59 €) lié à la perte d'exploitation durant les jours de pluie ;
« À titre principal :
PRONONCER la résiliation du marché de travaux conclu entre les parties concernant la première tranche de travaux (réfection de l'arrière-bar), aux torts exclusifs de la société MAURISSE AGENCEMENT;
CONDAMNER la société MAURISSE AGENCEMENT à verser à la société L'ESCALE la somme de 10.365 € TTC au titre des travaux de reprise nécessaires constatés par l'expert amiable ;
PRONONCER la résiliation du contrat de travaux relatif à la terrasse extérieure (devis n°55) aux torts exclusifs de la société MAURISSE AGENCEMENT ;
CONDAMNER la société MAURISSE AGENCEMENT à verser à la société L'ESCALE la somme de 7.652,63 € TTC à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de ne pas contracter ;
CONDAMNER la société MAURISSE AGENCEMENT à verser à la société L'ESCALE la somme de 3.480 € TTC au titre des frais de dépose et de rebouchage des percements dus aux plaques de polycarbonate ;
CONDAMNER la société MAURISSE AGENCEMENT à verser à la société L'ESCALE la somme de 30.894,59 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial causé par la perte d'exploitation liée aux travaux défectueux d'imperméabilisation ;
REJETER l'ensemble des demandes formulées par la société MAURISSE AGENCEMENT ;
CONDAMNER la société MAURISSE AGENCEMENT aux entiers dépens, ainsi qu'à payer à la société L'ESCALE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, »
Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l'article 467 du Code de procédure civile, par décision contradictoire et en premier ressort ;
EN DROIT
ATTENDU que le Tribunal rejettera le rapport de la société IXI en raison de son caractère non contradictoire ;
ATTENDU que l'article 1792-6 du Code civil dispose que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage »
ATTENDU que l'article 1792-5 du Code civil dispose que : « les actions en responsabilité engagées sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 sont d'ordre public »
ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
ATTENDU que l'article 1217 du Code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : 1° Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
2° Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
3° Demander une réduction du prix ;
4° Provoquer la résolution du contrat ;
5° Demander réparation des conséquences de l'inexécution
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter »
ATTENDU que l'article 1224 du Code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier, soit d'une décision de justice »
ATTENDU que l'article 1227 du Code civil dispose que : « La résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice »
ATTENDU que l'article 1229 du Code civil dispose que : « La résolution met fin au contrat, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque
du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation »
ATTENDU que l'article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147) dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure »
ATTENDU que l'article 1331-1 du Code civil dispose que : « L'acceptation d'une offre faite dans un certain délai ne peut être retirée pendant ce délai, sauf si l'offre est rejetée » (NB : Le texte cité semble incohérent avec l'usage réel dans le document, mais la mention est présente. À vérifier avec le contexte)
ATTENDU que l'article 1166 du Code civil dispose que : « Lorsque l'obligation a pour objet une chose déterminée quant à son espèce seulement, le débiteur doit une chose de qualité moyenne » (la citation dans le document est très déformée, mais il s'agit d'une référence claire à cet article dans le cadre de la responsabilité contractuelle du locateur d'ouvrage)
ATTENDU que l'article 1792-5 du Code civil dispose que : « Les règles fixées par les articles 1792 à 1792-4 sont d'ordre public »
ATTENDU que l'article 1792-6, alinéas 2 à 5, du Code civil dispose que : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage […] Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord […] En l'absence d'un tel accord […] les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant »
ATTENDU que l'article 455 du Code de procédure civile dispose que : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. […] Il doit être motivé »
ATTENDU que l'article 122 du Code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir »
ATTENDU que la Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-18.410 a jugé que : « Le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur sur le fondement de l'ancien article 1147 devenu 1231-1, sans que l'absence de mise en demeure préalable ne fasse échec à son action »
ATTENDU que la Cour de cassation, 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.024 a jugé que : « En matière de réception, les constructeurs sont en droit de mettre en demeure le maître de l'ouvrage d'accepter les travaux »
ATTENDU que la Cour de cassation, 3e civ., 7 mars 2019, n° 16-11.505 a jugé que : « La garantie de parfait achèvement se combine avec la responsabilité contractuelle de droit commun pour les désordres imputables à l'entrepreneur »
ATTENDU que la Cour de cassation, 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.808 a jugé que : « Le bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement doit permettre à l'entrepreneur d'accéder aux lieux pour exécuter les travaux »
ATTENDU que la Cour de cassation, 3e civ., 13 décembre 1995, n° 92-11.637 a jugé que : « La garantie de parfait achèvement n'exclut pas l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun »
ATTENDU que la Cour de cassation, 3e civ., 28 janvier 1998, n° 96-13.460 a jugé que : « Le manquement du constructeur à son devoir de conseil peut justifier une condamnation sur le fondement de la responsabilité contractuelle, indépendamment de la garantie de parfait achèvement »
ATTENDU que l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 30 janvier 2019, n°18-10.197 dispose que : « La réception tacite peut être caractérisée par la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du prix »
ATTENDU que l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 18 mai 2017, n°16-11.260 dispose que : « La prise de possession et le paiement constituent des indices permettant de caractériser une réception tacite des travaux »
ATTENDU que l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 5 mars 2020, n°19-13.024 dispose que : « Si le maître de l'ouvrage refuse de réceptionner l'ouvrage alors qu'il est achevé, les constructeurs peuvent le mettre en demeure d'avoir à procéder à la réception »
ATTENDU que l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 16 mai 2019, n°18-13.756 dispose que : « L'absence de paiement d'une facture dont les travaux ont été réalisés justifie la résolution du contrat »
ATTENDU que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 11 janvier 1990 (JurisData n°1990-042199) dispose que : « En cas d'inexécution d'une obligation essentielle, la résiliation du contrat est justifiée »
ATTENDU que l'arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 12 novembre 1997, n°95-20.280 dispose que : « L'abus du droit d'ester en justice suppose un comportement fautif traduisant la mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol »
EN L'ESPÈCE
Sur les obligations de résultat, d'information et de conseil de MAURISSE AGENCEMENT
ATTENDU que le chantier intérieur a fait l'objet de plusieurs devis visant à se conformer aux spécificités du cahier des charges de la société l'ESCALE ;
ATTENDU que le chantier intérieur a fait l'objet de plusieurs reprises à titre gracieux ;
ATTENDU que MAURISSE AGENCEMENT proposait d'effectuer gracieusement des reprises complémentaires ;
ATTENDU que le chantier intérieur a fait l'objet d'un paiement intégral sans réserve ni retenue de garantie ;
ATTENDU que la finalité du chantier extérieur, à savoir l'étanchéité de la terrasse, n'est que partiellement atteinte ;
ATTENDU que le chantier extérieur n'est pas achevé ;
ATTENDU que le chantier extérieur présente plusieurs malfaçons apparentes ;
ATTENDU qu'il est notable que le chantier extérieur consiste en des postes de travaux qui vont au-delà des spécialités opérationnelles et de l'objet social de la SOCIÉTÉ MAURISSE AGENCEMENT ;
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal considérera que la société MAURISSE AGENCEMENT a pourvu à ses obligations de résultat, d'information et de conseil pour le chantier intérieur ;
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal considérera que la société MAURISSE AGENCEMENT est défaillante dans l'accomplissement de ses obligations de résultat, d'information et de conseil pour le chantier extérieur ;
Sur la demande de résiliation des marchés de travaux et la réception des travaux intérieurs
ATTENDU que le chantier extérieur n'a été ni achevé ni réceptionné ;
ATTENDU que le chantier extérieur présente des désordres ;
ATTENDU que le chantier extérieur est partiellement inopérant au regard de sa finalité première, à savoir l'étanchéification de la terrasse ;
ATTENDU que le chantier intérieur, bien que n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception, a fait l'objet d'un paiement intégral ;
ATTENDU que la réception d'un chantier peut faire l'objet de réserves ;
ATTENDU que le procès-verbal de chantier est nécessaire pour démarrer la garantie de parfait achèvement, laquelle a vocation à engager la responsabilité du Maître d'œuvre dans la réparation desdits désordres ;
ATTENDU qu'en ne réceptionnant pas le chantier intérieur mais en continuant à échanger et intervenir postérieurement à la fin de l'intervention de MAURISSE AGENCEMENT, les parties se sont placées dans une situation ambigüe qui ne relève ni de l'exécution du chantier, ni de la garantie de parfait achèvement ;
ATTENDU que le chantier intérieur a fait l'objet de reprises gracieuses, ce qui laisse supposer que les parties ont dialogué et se sont mises d'accords sur les sujets objets des reprises en vue d'arriver à une réalisation conforme au cahier des charges de la société L'ESCALE ;
ATTENDU que dans le prolongement du chantier intérieur, la société L'ESCALE a mandaté la société MAURISSE AGENCEMENT pour un nouveau chantier,
ATTENDU que l'enchaînement des deux séquences de cette relation d'affaire présente l'apparence d'un résultat satisfaisant obtenu sur le premier chantier ;
ATTENDU que le cas échéant, la société L'ESCALE n'aurait pas mandaté la société MAURISSE AGENCEMENT pour un autre chantier ;
ATTENDU que le chantier extérieur a été partiellement mal exécuté ;
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal prononcera la résiliation du chantier extérieur ;
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal prononcera la réception du chantier intérieur ;
Sur la demande de dommages et intérêts de la société l'escale relative à la reprise des désordres consécutifs à la fin de chantier des travaux intérieurs
ATTENDU que le chantier intérieur présente des problèmes de finitions ;
ATTENDU que le devis de la société MONTANO produit par la société L'ESCALE présente des variantes dans les différents postes de travaux et des spécificités différentes dans leur description par rapport aux devis de MAURISSE AGENCEMENT ;
ATTENDU que ce devis correspond davantage à des travaux de réfection qu'à des travaux de reprise post chantier ;
ATTENDU que le devis de l'entreprise PASCAL PEREZ correspond aux reprises demandées;
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal condamnera la société MAURISSE AGENCEMENT à 1500 € de dommages et intérêts correspondant au montant du devis de l'entreprise PASCAL PEREZ,
Sur la demande de dommages et intérêts de la société L'ESCALE relative aux travaux extérieur d'un montant de 7652,63€ correspondant au montant du devis n°55, relatives à la perte d'une chance de contracter avec une entreprise qui aurait accompli son obligation de résultat, d'information et de conseil
ATTENDU que la prétendue chance de voir les travaux aboutir sans difficulté par un autre prestataire n'était pas une certitude mais une simple éventualité, soumise aux aléas inhérents au secteur du bâtiment,
ATTENDU que le lien de causalité entre le choix de l'entreprise et la réussite hypothétique des travaux n'est ni certain ni direct, empêchant toute reconnaissance d'un préjudice indemnisable.
ATTENDU que le demandeur, pleinement maître du choix de son prestataire, ne saurait imputer à autrui les risques inhérents à son propre engagement contractuel,
ATTENDU que la société L'ESCALE a mandaté l'entreprise MAURISSE AGENCEMENT en connaissance de cause, pour une intervention hors de son champ d'intervention primaire, pour des travaux provisoires,
ATTENDU que l'hypothèse d'une meilleure exécution des travaux par un tiers prestataire repose sur des conjectures non étayées par aucun élément précis ni certain,
ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la société L'ESCALE de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 7.652,63€ relative à la perte d'une chance de contracter avec une entreprise qui aurait accompli son obligation de résultat, d'information et de conseil,
Sur la demande de dommages et intérêts de la société l'escale relative à l'enlèvement des plaques de polycarbonate
ATTENDU que le chantier a été imparfaitement exécuté ;
ATTENDU que la société L'ESCALE a conservé l'installation de MAURISSE AGENCEMENT correspondant au chantier extérieur pour les besoins de l'expertise qu'elle a sollicité ainsi que la procédure ;
ATTENDU que la couverture de la pergola avait une vocation provisoire ;
ATTENDU que la dépose est une nécessité pour la société L'ESCALE afin de démarrer sa prochaine saison avec une couverture de meilleure qualité ;
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal condamnera la société MAURISSE AGENCEMENT à payer des dommages et intérêts à la société L'ESCALE au titre de la dépose des plaques de polycarbonate, pour un montant correspondant à la moitié du poste "Forfait pose / dépose sur site, manutention annuelle" du devis n°55 émis par la société MAURISSE AGENCEMENT, soit 1250€ H.T,
Sur la demande de dommages et intérêts de la société l'escale relative à la perte d'exploitation
ATTENDU que l'Établissement L'ESCALE dispose d'une renommée prestigieuse, tant par sa carte que par le site exceptionnel sur lequel il est établi ;
ATTENDU que la particularité de son emplacement et du cabanon ouvrant sur sa terrasse en front de mer est, depuis plus de 40 ans, la superficie de la salle qui ne permet pas d'installer suffisamment de couverts pour exploiter le restaurant ;
ATTENDU que l'exploitation du restaurant se fait par l'occupation de la terrasse les pieds de l'eau, particulièrement appréciée et recherchée par sa clientèle ;
ATTENDU que cet état de fait soulève un certain nombre de questions quant aux services et aux nombres de réservations en cas d'averses, nonobstant la parfaite étanchéité de la pergola ;
ATTENDU qu'il n'est pas certain que l'affluence du restaurant, au regard de sa configuration particulière, soit la même par météo clémente, ou par météo non clémente (vent et / ou averses) ;
ATTENDU que ce doute ne permet pas d'établir avec certitude que la fréquentation du restaurant eut été supérieure à celle connue durant la saison 2023, durant les épisodes pluvieux recensés par les parties avec une pergola parfaitement étanche ;
ATTENDU qu'il aurait été utile de comparer l'affluence du restaurant et son produit d'exploitation lors des services présentant des épisodes d'averses durant des saisons antérieures à 2023, alors que la pergola était vraisemblablement parfaitement étanche, avec les produits d'exploitation des services de la saison 2023 lors des épisodes pluvieux recensés par les parties :
ATTENDU qu'en l'absence de cette quantification, il n'est pas possible pour le Tribunal de se prononcer sur la véracité et le montant du préjudice subi ;
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal déboutera la société L'ESCALE de sa demande de dommages et intérêts de la société l'escale relative à la perte d'exploitation ;
Sur la dépose des plaques de polycarbonate
ATTENDU que le Tribunal condamnera la société MAURISSE AGENCEMENT à payer des dommages et intérêts à la société L'ESCALE au titre de la dépose des plaques de polycarbonate, pour un montant correspondant à la moitié du poste "Forfait pose / dépose sur site, manutention annuelle" du devis n°55 émis par la société MAURISSE AGENCEMENT, soit 1250€ H.T.
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal déboutera la société MAURISSE AGENCEMENT de sa demande de procéder par elle-même à la dépose des plaques de polycarbonate ;
Sur le paiement de la facture 2023-05.03-000058
ATTENDU que le Tribunal prononcera la résiliation du contrat ;
ATTENDU que la mauvaise exécution partielle du contrat est révélatrice d'une absence d'accomplissement de son obligation de résultat par la société MAURISSE AGENCEMENT ;
ATTENDU qu'à ce titre, la société MAURISSE AGENCEMENT ne peut se prévaloir d'une quelconque demande de paiement sur sa main d'œuvre et sa prestation ;
ATTENDU que les matériaux installés, à savoir les plaques de polycarbonate, ont partiellement joué leur rôle d'étanchéification ;
ATTENDU que celle-ci était opérante, non pas grâce au tour de main de l'artisan, mais grâce aux matériaux eux-mêmes ;
ATTENDU que la société L'ESCALE a utilisé ces matériaux durant la saison 2023, puis postérieurement pour les besoins de la procédure ;
ATTENDU qu'en conséquences, le Tribunal, au titre de la résiliation du contrat correspondant au devis n°55 de la société MAURISSE AGENCEMENT, condamnera la société L'ESCALE à payer la facture pour le seul poste de "Fourniture de 140m2 de plaques polycarbonate transparente à poser sur pergola existante (viabilité à vérifier) (rétrocession de marchandise) (prix à revoir à la baisse si besoin de moins de plaque" , lequel sera minoré à hauteur du montant des plaques manquantes pour couvrir la totalité de la surface de la pergola, soit 3000€ H.T ;
Sur la capitalisation des intérêts
ATTENDU que la créance litigieuse n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible à la date de la demande, il n'y a pas lieu de prononcer la capitalisation des intérêts.
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal déboutera la société MAURISSE AGENCEMENT de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Sur la demande de publication du jugement dans un journal spécialisé dans le BTP
ATTENDU que la demanderesse n'établit pas en quoi la publication du jugement serait nécessaire à la réparation de son préjudice, il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure.
ATTENDU que la mesure sollicitée serait disproportionnée au regard du litige et porterait une atteinte excessive aux droits de la société MAURISSE AGENCEMENT,
ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal rejettera la demande de publication du jugement dans un journal spécialisé ;
Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de l'escale pour résistance abusive,
ATTENDU que l'exercice du droit à un procès équitable implique la faculté de se défendre en justice, et qu'aucun abus manifeste n'est établi en l'espèce ;
ATTENDU que la contestation reposait sur des arguments sérieux ;
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal déboutera la société MAURISSE AGENCEMENT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'encontre de la société L'ESCALE ;
Sur l'article 700 du CPC
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une seule partie les frais irrépétibles exposés, alors que chacune des parties succombe partiellement ;
ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal rejettera les demandes respectives des parties fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
Sur les dépens
ATTENDU que l'origine du litige provient de l'inexécution partielle de MAURISSE AGENCEMENT du contrat correspondant au devis n°55 ;
EN CONSÉQUENCE le Tribunal condamnera la société L'ESCALE aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
VU l'article 1103 du Code civil. VU l'article 1166 du Code civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU l'article 1224 du Code civil, VU l'article 1227 du Code civil, VU l'article 1229 du Code civil, VU l'article 1231-1 du Code civil, VU l'article 1331-1 du Code civil, VU l'article 1792-5 du Code civil, VU l'article 1792-6 du Code civil, VU l'article 455 du Code de procédure civile, VU l'article 122 du Code de procédure civile, VU l'article 700 du Code de procédure civile, VU l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 janvier 2019, n°18-10.197, VU l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 mai 2017, n°16-11.260, VU l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 5 mars 2020, n°19-13.024, VU l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 mai 2019, n°18-13.756, VU l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 23 juin 2010, n°09-15.808, VU l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 décembre 1995, n°92-11.637, VU l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 28 janvier 1998, n°96-13.460, VU l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 7 mars 2019, n°16-11.505, VU l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 mars 2020, n°19-22.300, VU l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 21 mars 2024, VU l'arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 12 novembre 1997, n°95-20.280,
VU l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, du 11 janvier 1990, JurisData n°1990-042199,
JUGE que la société MAURISSE AGENCEMENT a pourvu à ses obligations de résultat, d'information et de conseil pour le chantier intérieur ;
JUGE que la société MAURISSE AGENCEMENT est défaillante dans l'accomplissement de ses obligations de résultat, d'information et de conseil pour le chantier extérieur ;
PRONONCE la résiliation du chantier extérieur ;
PRONONCE la réception du chantier intérieur à la date du 08/04/2023 ;
PRONONCE la résiliation du contrat portant sur le chantier extérieur, portant le numéro de devis 55 ;
CONDAMNE la société MAURISSE AGENCEMENT à verser 1500€ de dommages et intérêts à la société L'ESCALE, correspondant au montant du devis de l'entreprise PASCAL PEREZ,
DÉBOUTE la société L'ESCALE de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 7.652,63€ relative à la perte d'une chance de contracter avec une entreprise qui aurait accompli son obligation de résultat, d'information et de conseil.
CONDAMNE la société MAURISSE AGENCEMENT à payer des dommages et intérêts à la société L'ESCALE au titre de la dépose des plaques de polycarbonate, pour un montant correspondant à la moitié du poste "Forfait pose / dépose sur site, manutention annuelle" du devis n°55 émis par la société MAURISSE AGENCEMENT, soit 1250€ H.T.
DÉBOUTE la société L'ESCALE de sa demande de dommages et intérêts de la société l'escale relative à la perte d'exploitation ;
DÉBOUTE la société MAURISSE AGENCEMENT de sa demande de procéder par ellemême à la dépose des plaques de polycarbonate ;
CONDAMNE la société L'ESCALE, au titre de la résiliation du contrat correspondant au devis n°55 de la société MAURISSE AGENCEMENT, à payer la facture pour le seul poste de "Fourniture de 140m2 de plaques polycarbonate transparente à poser sur pergola existante (viabilité à vérifier) (rétrocession de marchandise) (prix à revoir à la baisse si besoin de moins de plaque" , lequel sera minoré à hauteur du montant des plaques manquantes pour couvrir la totalité de la surface de la pergola, soit 3000€ H.T.;
DÉBOUTE la société MAURISSE AGENCEMENT de sa demande de capitalisation des intérêts ;
REJETTE la demande de publication du jugement dans un journal spécialisé ;
DÉBOUTE la société MAURISSE AGENCEMENT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'encontre de la société L'ESCALE ;
REJETTE les demandes respectives des parties fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE La société L'ESCALE les entiers dépens liquidés à la somme de 69,59€ T.T.C., dont T.V.A. 11,60€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Claude SANTIAGO
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Claude SANTIAGO
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.