Texte intégral
MINUTE N° : 26/356
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01340 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFIK
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Contentieux CIVILE
JUGEMENT DE REJET D’UNE REQUETE EN RECTIFICATION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame ROBERT, Juge
GREFFIER : Madame CHANUT, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. MY HOME, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie CARBINER de la SCP METRAL - CARBINER, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 41, Me Gebeviève MARTY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDEURS
- Madame [F] [Q] [M] [U], demeurant [Adresse 2]
- Monsieur [D] [L] [S] [W]
né le 07 Février 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
- S.C.I. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentés par Maître Isabelle HAMEL de la SELARL HAMEL ISABELLE, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 97
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 20 mai 2016 par le tribunal judiciaire d’ANNECY intéressant la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [F] [U] et Monsieur [D] [W], et la SAS MY HOME.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par le conseil de la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [F] [U] et Monsieur [D] [W] le 25 juin 2016, lesquels sollicitent de voir rectifier la décision ainsi qu’il suit:
Condamner la SAS MY HOME, partie perdante, au titre de l’article 700, tant au niveau des motifs de la décision que du dispositif du jugement,Condamner la SAS MY HOME, partie succombant à l’instance aux dépens, tant au niveau des motifs de la décision que du dispositif du jugement. Vu les conclusions transmises le 30 juin 2026 par la SAS MY HOME, par l’intermédiaire de son conseil,
Sans qu’il soit besoin de convoquer les parties en audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.
L’article 462 du Code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
En l’espèce, les dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ne peuvent être qualifiées d’erreurs matérielles. En effet, la demande principale de la SAS MY HOME de voir constater la caducité de la promesse de vente a été accueillie, ce pourquoi la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [F] [U] et Monsieur [D] [W] ont été qualifiés de partie perdante. La contestation de cette décision relève ainsi de la procédure d’appel.
Les demandes de rectification présentées par la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [F] [U] et Monsieur [D] [W] seront donc rejetées.
Il convient de condamner la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [F] [U] et Monsieur [D] [W] aux dépens.
En équité, il convient de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la SAS MY HOME.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REJETTE les demandes de rectification d’erreur matérielle portant sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [F] [U] et Monsieur [D] [W] aux dépens
REJETTE la demande de la SAS MY HOME au titre de l’article 700 du code de procédure civile
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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