Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
---------------------------------
[Adresse 1]
[Localité 1]
---------------------------------
Chambre Commerciale - Contentieux
4J
N° RG 24/00300 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FCLJ
ORDONNANCE
DE MISE EN ETAT
du 24 Septembre 2026
Dans l’affaire :
- DEMANDERESSE -
[...], dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 23
à l’encontre de :
- DEFENDEURS -
* Copies délivrées à
Me SIMOENS
Me TABIOU
le ..................
* Copie exécutoire délivrée
à Me...................
le.............................
* Notification par LRAR
à..............................
le............................
* CNA du............
Signification du..................
à ......................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 220
Madame [V] [C], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 220
COMPOSITION :
Lors des débats à l’audience de mise en état du 18 Juin 2026 :
Juge de la Mise en Etat : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
qui en a délibéré conformément à la loi
Greffier aux débats :Sylvia PIRES, Greffier
ORDONNANCE :
-, contradictoire et en premier ressort,
- rendue le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signée par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES, Greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 22 mars 2024, la [...] a formé contre Monsieur [D] [M] et Madame [V] [C] une demande aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 24.845,11 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,5 % majoré de 3 points et des cotisations d’assurance vie au taux de 0,5 % sur la somme de 23.251,67 euros à compter du 20 mars 2024 et au taux légal à compter du 23 novembre 2023 sur la somme de 1.593,44 euros, le tout avec capitalisation des intérêts échus par année entière, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.
Par requête sur incident adressée au juge de la mise en état le 7 octobre 2025, la [...] sollicite de faire injonction sinon enjoindre à Monsieur [D] [M] et Madame [V] [C] de verser aux débats sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, durant un mois, à compter de l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir de la copie de leur avis d'imposition ou de non-imposition 2025 de leurs revenus 2024, la copie de la copie de l'acte de vente du bien immobilier dont ils étaient propriétaires sis [Adresse 12], de la copie de I'acte d'achat de ce bien immobilier à Strasbourg financé selon acte de prêt hypothécaire Me [F] [J] en date du 13 mars 2018, et de la copie de la copie de l'acte de prêt leur ayant permis de procéder à l'achat de leur bien immobilier sis [Adresse 4]
[Localité 5], ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’incident.
Par ses dernières conclusions sur incident, la [...] réduit sa demande de production de pièces, ne sollicitant plus que de faire injonction sinon enjoindre à Monsieur [D] [M] et Madame [V] [C] de verser aux débats sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, durant un mois, à compter de l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la copie de l'acte de vente du bien immobilier dont ils étaient propriétaires sis [Adresse 12], et de la copie de la copie de I'acte d'achat de ce bien immobilier à Strasbourg financé selon acte de prêt hypothécaire Me [F] [J] en date du 13 mars 2018, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’incident.
A l’appui de sa demande, elle expose que si le tribunal devait considérer que l’engagement de caution était manifestement disproportionné à la date à laquelle les parties défenderesses s’étaient engagées, elle entend pouvoir invoquer leur retour à meilleure fortune à la date à laquelle elles sont actionnées. Aussi, elle soutient que dans le silence gardé par ces dernières, elle a besoin que certaines pièces détenues par elles soient produites pour permettre de faire la preuve de l’état de leur patrimoine et invoque à ce titre les dispositions de l’article 11 du Code de procédure civile.
En réplique, par leurs conclusions en date du 15 décembre 2025, Monsieur [D] [M] et Madame [V] [C] concluent au rejet de la demande, et sollicitent la condamnation de la [...] à leur payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu’il n’appartient pas au juge de palier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe. Ils précisent que le bien situé à STRASBOURG a été vendu en 2020 et que la [...] dispose des actes de vente et du prêt concernant le bien de [Localité 5].
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
Si aux termes de l’article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve, non seulement la production des pièces détenues par une partie est régie par le chapitre III du sous-titre premier du titre VII du livre I du Code de procédure civile soit antérieurement à l’article 146 précité, de sorte que la demande de communication de pièces détenues par une partie ne constitue pas une mesure d’instruction, mais surtout il est de jurisprudence constante que le pouvoir détenu par le juge en application des articles 11 alinéa 2 et 138 et suivants du Code de procédure civile, constitue une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.
En l’occurrence, la [...] sollicite la production de la copie de l'acte de vente du bien immobilier dont ils étaient propriétaires sis [Adresse 12], et de la copie de la copie de l'acte d'achat de ce bien immobilier à Strasbourg financé selon acte de prêt hypothécaire dressé par Me [F] [J] en date du 13 mars 2018, afin d’établir la plus-value réalisée par eux.
Or, si une plus-value a pu être réalisée au moment de la vente en 2020, compte tenu de la liquidité des fonds perçus, Monsieur [D] [M] et Madame [V] [C] indiquant de surcroît avoir dépensé cette plus-value pour prendre quelques jours de vacances, acheter du mobilier de leur nouvel appartement, financer quelques travaux dans leur logement et utiliser le surplus pour vivre lors de la dernière année d’activité de la société qui ne permettait pas de se verser des revenus, l’existence d’une plus-value en 2020 ne permet aucunement d’établir l’étendue de la situation patrimoniale de Monsieur [D] [M] et Madame [V] [C] à la date à laquelle ils ont été appelés en leur qualité de caution, à savoir le 22 mars 2024, soit plus de trois années plus tard.
Par conséquent, la [...] est déboutée de sa demande de production de pièces.
L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du MARDI 13 octobre 2026 à 14 heures, pour laquelle la [...] est invitée à conclure.
La [...] succombant supportera les dépens de l’incident.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [M] et Madame [V] [C] les frais exposés par eux non compris dans les dépens, et il convient de condamner la [...] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance insusceptible d'appel :
DEBOUTE la [...] de sa demande aux fins de production de la copie de I'acte de vente du bien immobilier dont ils étaient propriétaires sis [Adresse 12], et de la copie de I'acte d'achat de ce bien immobilier à Strasbourg financé selon acte de prêt hypothécaire Me [F] [J] en date du 13 mars 2018 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du
MARDI 13 octobre 2026 à 14 heures,
(AUDIENCE SILENCIEUSE) , bureau 6-3e Etage
au Tribunal JUDICIAIRE DE COLMAR,
[Adresse 8],
[Adresse 8]
[Localité 6]
pour laquelle la [...] est invitée à conclure ;
CONDAMNE la [...] à supporter les entiers dépens de l’incident ;
CONDAMNE la [...] à payer à Monsieur [D] [M] et Madame [V] [C] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente ordonnance, prononcée le 24 Septembre 2026, a été signée par Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Madame Sylvia PIRES, Greffier.
La Greffière, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment