Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 07 Septembre 2026
N° RG 21/00696 - N° Portalis DBWP-W-B7F-CNJK
DEMANDERESSE A L’INCIDENT :
Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d’Azur et des Bouches du Rhône
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est sis [Adresse 1]
défaillant
DEFENDERESSE A L’INCIDENT :
Madame [V] [Z] veuve [P]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
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MAGISTRAT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal
Juge de la Mise en Etat,
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS :
A l’audience publique du 01 juin 2026, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe ce jour, 07 septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [K] est décédé le [Date décès 1] 2013 à [Localité 3] (Hautes-Alpes).
Par acte authentique du 31 mars 2009, Monsieur [B] [K] a institué divers légataires à titre particulier et à titre universel.
Madame [V] [Z], veuve [P], a été ainsi instituée légataire à titre universel en usufruit de tous les biens meubles et immeubles du défunt.
Constatant l’absence de déclaration de succession dans les six mois du décès du testateur, le pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de [Localité 4] a, par lettre du 3 décembre 2018, mis en demeure Madame [V] [Z], veuve [P], de déposer une déclaration de succession dans un délai de 90 jours.
Ledit service a ensuite initié une procédure de taxation d’office à son encontre lui notifiant un courrier le 20 août 2020 pour lui réclamer les sommes de :
- 76.821 euros au titre de sa quote-part de l’usufruit sur l’ensemble de la succession,
- 30.728 euros de majoration de 40% pour non dépôt de la déclaration de succesion dans les délais,
- 19.051 euros de pénalités de retard.
Sa réclamation ayant été rejetée par l’administration fiscale, Madame [V] [Z] a, par exploit signifié le 15 juillet 2021, fait assigner la Direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et Bouches du Rhône, ci-après PACA, devant le tribunal judiciaire de Gap aux fins notamment de voir rejeter la demande en paiement de la somme de 76.821 euros, déclarer prescrite la demande de taxation d’office pour la somme de 30.728 euros et rejeter la demande en paiement des pénalités de retard.
Par ordonnance rendue sur requête le 14 octobre 2024 par le président du tribunal de céans, le directeur régional des Finances publiques de Marseille a été désigné curateur de la succession de Monsieur [B] [K], ladite succession ayant été déclarée vacante.
Par ordonnance du 21 mai 2025, le juge de la mise état a statué ainsi :
- reçoit l’intervention volontaire de M. [U] [X],
- constate le désistement d’instance de M. [U] [X],
- déclare son désistement parfait,
- déboute Madame [V] [Z] de l’ensemble de ses demandes,
- condamne M. [U] [X] aux dépens relatifs à son intervention volontaire,
- réserve les autres dépens,
- invite les parties à solliciter un retrait du rôle de la présente affaire,
- renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématéralisée du 22 octobre 2025 pour les conclusions au fond de la Direction Régionale des Finances publiques de PACA.
Par conclusions signifiées le 5 mars 2026 au conseil de la demanderesse, l’Administration des Finances Publiques, représentée par la directrice régionale des Finances publiques de PACA, a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir ordonner un sursis à statuer.
Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées le 28 avril 2026, Madame [V] [Z], veuve [P], demande au juge de la mise en état de :
- statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer formulée par la Direction générale des Finances publiques ;
- condamner la Direction générale des Finances publiques aux entiers dépens.
***
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 1er juin 2026.
Lors de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Selon l’article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, une demande de sursis à statuer est une exception de procédure tendant à suspendre le cours de l’instance.
L’article 378 du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Il est, par ailleurs, constant que pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire, en vue d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, la Direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et Bouches du Rhône demande à ce que soit ordonné le sursis à statuer de la présente instance compte tenu d’un élément nouveau du fait que selon le pôle Gestion des patrimoines privés la demande de délivrance du legs serait prescrite.
En effet, par courriel du 15 janvier 2026, le pôle Gestion des patrimoines privés a fait savoir à l’avocat de Madame [V] [Z], veuve [P], que la demande de délivrance du legs était prescrite et qu’ainsi, celle-ci ne pouvait pas être usufruitière de l’universalité des biens immobiliers visés dans le testament.
Si Madame [V] [Z], veuve [P], conteste la prescription invoquée, elle s’en remet à justice sur la demande de sursis à statuer formée par la Direction régionale des Finances publiques de PACA.
Or la présente instance porte sur le versement des droits de succession relatif à l’usufruit qui est l’objet du legs que Madame [V] [Z], veuve [P], revendique.
La question de la prescription de la demande de délivrance du legs a une incidence directe sur l’existence de droits de succession.
Dès lors, pour une bonne administration de la justice, il convient de prononcer le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente d’une décision définitive concernant la prescription de la demande de délivrance du legs.
Il convient donc de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, après débats publics, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
SURSOYONS à statuer dans l’attente d’une décision définitive concernant la prescription de la demande de délivrance du legs ;
DISONS que l’affaire sera rappelée à l'initiative de la partie la plus diligente, sur justification de l’évènement auquel est subordonné le sursis à statuer ;
RESERVONS les dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la juge de la mise en état et le greffier.
Le greffier La juge de la mise en état
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