Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01315 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLLJ
AFFAIRE : [I] [O] [M] / CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [I] [O] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par M. [C] [A] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 11 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :
Madame [I] [O] [M], agent [1] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 17 novembre 2023. L'employeur a effectué une déclaration d'accident du travail le 24 novembre 2025 en ces termes : " la salariée s'est vu remettre une lettre d'observations le vendredi 17 novembre matin lors d'un entretien avec son N+2 " et a émis des réserves dans le courrier d'accompagnement suivant :
" Madame [M] a déclaré un accident du travail avec arrêt le 21 novembre 2023 pour une date d'accident du travail le 17 novembre 2023. Madame [M] a reçu ce jour-là une lettre d'observations par son N+2 en relation avec des propos inappropriés adressés par mail à son manager.
N'ayant détecté aucun évènement accidentel susceptible d'être à l'origine d'un tel accident du travail le 17 novembre 2023 s'agissant uniquement des relations normales entre employeur et employé lors d'un entretien mené avec bienveillance et respect, nous émettons des réserves sur cette déclaration d'AT. "
Le certificat médical initial établi le 21 novembre 2023 par le docteur [B] fait état : " A la suite d'un entretien professionnel avec son N+2, souffrance et anxiété importante dans les suites de ce qu'elle me rapporte comme des reproches lui étant fait sur son travail. Depuis pleurs, insomnie et ruminations. "
Le 29 février 2024 la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a notifié à madame [O] [M] le rejet de sa demande au motif que " les faits que vous évoquez ne constituent pas un fait accidentel au sens de la législation sur les accidents du travail " .
Le 7 mars 2024 madame [O] [M] a contesté cette décision et saisi la commission spéciale des accidents du travail. ( CSAT )
Le 24 mai 2024, la commission n'a pas rendu d'avis, les voix des membres étant partagées par moitié.
Le 12 août 2024, l'assurée a saisi le pole social du tribunal judiciaire de Toulouse pour voir reconnaitre la matérialité de l'accident du travail.
Elle demande au tribunal de reconnaitre la matérialité de l'accident du travail et de condamner la Caisse de prévoyance et de retraite de la [1] à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en concluant en substance que les réserves de l'employeur ne sont ni motivées ni sérieuses et sont fausses, qu'elles doivent être déclarées irrecevables, qu'il n'y a pas eu de respect du contradictoire de la part de la Caisse du fait d'un dossier incomplet et que de ce fait la notification d'absence de prise en charge doit lui être déclarée inopposable ; sur le fond que l'accident est bien survenu dans le temps et lieu de travail et que la lésion est consécutive à cet accident comme cela ressort des témoignages produits, et que la présomption d'imputabilité doit lui bénéficier.
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire demande au tribunal de rejeter le recours en concluant en substance que les réserves font partie de l'instruction du dossier, qu'elle a produit toutes les pièces exigées par la loi dans le dossier ; sur le fond que les seules affirmations de l'assuré ne permettent pas d'établir la matérialité d'un accident survenu au temps et lieu de travail, que la prise en charge de troubles psychologiques suppose un fait générateur distinct des sujétions habituelles de l'emploi, que le constat médical a été effectué tardivement et ne repose que sur les affirmations de la salariée et que le fait générateur doit avoir un caractère brutal et soudain ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il y a simplement eu un entretien qui n'a pas visiblement donné lieu à altercation ou agression verbale, ou à la tenue de propos inadmissibles dans un cadre professionnel.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.
MOTIFS :
Sur la demande d' " irrecevabilité des réserves " :
L'employeur a effectué les réserves qu'il souhaitait comme il en a la possibilité au moment de faire la déclaration de l'accident du travail ; la question de leur " manque de sérieux " ou de leur " fausseté " est une question d'appréciation du fond, à savoir l'existence ou non d'un accident du travail.
Il n'y a donc pas à envisager d " irrecevabilité. "
Sur les manquements au principe du contradictoire :
La demanderesse reproche à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué d'accusés de réception, et de ne pas avoir adressé un courrier questionnaire avec une information claire et non équivoque sur les délais aux parties.
En l'espèce la demanderesse ne justifie pas de ce que la Caisse ne lui ait pas communiqué les différentes pièces énumérées par l'article R 441 - 14 du code de sécurité sociale, soit " la déclaration d'accident du travail, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations communiquées à la caisse par la victime, les éléments communiqués par la caisse régionale. "
" Les timbres à date et autres accusés de réception " réclamés par la demanderesse ne font pas partie de ces pièces.
Par ailleurs madame [O] [M] reproche à la Caisse d'avoir pris sa décision sans avoir procédé à une enquête préalable suffisamment complète ce qui est une contestation au fond de la décision prise mais ne fait pas apparaitre en soi de manquement au contradictoire.
Sur la matérialité de l'accident :
En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. "
Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir :
- la survenance d'un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail,
- l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
A défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.
Il est indifférent à la prise en charge d'un accident du travail que l'événement causal n'ait entraîné aucune lésion physique, celle-ci pouvant être d'ordre psychique ou psychologique.
Lorsque les lésions sont constituées par un trouble psychologique, l'accident du travail ne peut être caractérisé que par la soudaineté de l'événement à l'origine de la lésion ou de la lésion elle-même, la notion d'anormalité n'étant pas nécessaire à la caractérisation dudit fait puisque subjective et d'ordre moral
Pour bénéficier de la présomption d'accident du travail telle que prévue par le texte, il appartient à celui qui s'en prévaut de prouver que l'arrêt de travail a été causé par une brusque altération psychique en relation avec les événements invoqués, ce qui induit l'existence d'une manifestation immédiate des signes d'une altération d'ordre psychologique.
En l'espèce la demanderesse a indiqué dans le questionnaire envoyé à la Caisse : " j'étais en entretien avec le directeur Production pour discuter de ma charge de travail et de ma qualification. Lors de l'entretien celui-ci m'a remis une lettre d'observation me reprochant la tonalité de mon mail tout en me disant comprendre mon mail. Choquée par cette lettre je me suis effondrée en pleurs et je n'étais plus en capacité de travailler de façon normale "
Au soutien de son récit elle a produit plusieurs déclarations de témoins :
- l'une de monsieur [W] [T] [G] en ces termes : " [I] [M] que j'ai vue le matin à la prise de poste était dans un bon état d'esprit physique et moral le 17 novembre2023 à 7 h 45 . Quand elle est revenue d'un rendez- vous vers 10h 30, elle a demandé à me parler et semblait bouleversée. Elle m'a fait part de sa situation de désarroi et son incompréhension à la sortie de l'entretien et s'est mise à pleurer et trembler.
Elle était dans un état très dégradé par rapport à son arrivée au travail deux heures avant.
Elle s'est mise à pleurer et à sangloter en me parlant de l'entretien qu'elle a eu le 17 novembre 2023 ; "
- De monsieur [L] [R] : " en début d'après midi je me suis rendu dans le bureau de [I] afin de savoir comment s'était déroulé son entretien avec son N+2 le matin au sujet de sa nouvelle fiche de poste et de sa qualification. Dès mon arrivée elle a souhaité me parler en dehors de son bureau. Elle m'a rapidement fait part d'une lettre d'observation qui lui a été remise lors de son entretien. J'ai pu immédiatement constater chez [I] un fort état de fébrilité, la simple évocation du déroulement de sa matinée lui faisait monter les larmes aux yeux. Elle s'est totalement effondrée lorsqu'elle m'a parlé du courrier qui lui a été remis. ”
- De madame [E] [X] : " madame [M] m'a téléphoné le 17 novembre 2023 à 11H 19 pour me raconter le déroulement de son entretien et le fait qu'elle ait reçu une lettre d'observation. Lors de cette conversation téléphonique, madame [M] s'est mise à pleurer à plusieurs reprises "
L'employeur ne conteste pas réellement les réactions de madame [M] décrites par ces témoignages mais soutient qu'il ne peut y avoir d'accident du travail, s'agissant d'un " entretien qui n'a visiblement pas donné lieu à altercation ou agression verbale, ou à la tenue de propos inadmissibles dans un cadre professionnel. ”
Cependant le tribunal n'a pas à apprécier du bien fondé ou du mal fondé du courrier remis à madame [M], du caractère " normal ou anormal " de l'entretien, toutes questions relevant du conseil de prud'hommes et des relations employeur salarié mais de l'existence ou non d'un choc psychique à la réception d'une lettre d'observations dans le cadre de sa reprise de travail.
Il ne peut être soutenu par ailleurs que madame [I] ait déclaré cet accident tardivement alors que dès le lendemain samedi elle est allée voir le remplaçant de son médecin traitant qui l'a placée en arrêt maladie, le médecin traitant l'ayant placée dès le lundi en arrêt accident de travail.
Il ressort de cette analyse qu'il y a bien eu en l'espèce un évènement précis et soudain à savoir la remise de ce courrier et que la lésion psychologique constatée par les témoins est survenue au temps et lieu du travail sans que l 'employeur démontre ni même n'allègue qu'il ait eu une cause totalement étrangère au travail.
Il en résulte que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail doit s'appliquer et que l'accident doit être reconnu comme accident du travail.
La Caisse devra supporter les dépens.
Eu égard à la qualité d'organisme de sécurité sociale de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] et aux circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de madame [M] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que l'accident du 17 novembre 2023 subi par madame [M] [O] [I] doit être reconnu comme accident du travail ;
Rejette la demande de madame [M] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] aux dépens.
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Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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