Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00365 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAHB
AFFAIRE : [H] [X], [N] [S] épouse [X] C/ [V] [A]
Composition du tribunal
Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge
Greffière : Madame Pauline BAGUR,
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Débats en audience publique le 01 Septembre 2026
Délibéré rendu par mise à disposition le 15 Octobre 2026, prorogé au 03 Novembre 2026
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DEMANDEURS
Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC
Madame [N] [S] épouse [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC
DEFENDEUR
Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
défaillant
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon devis daté du 19 novembre 2021, Monsieur [H] [X] a confié à Monsieur [V] [A], entrepreneur individuel à [Localité 3] (31), des travaux de rénovation de la façade de sa maison sise à [Localité 4] (24) dont il est propriétaire avec son épouse, Madame [N] [S], pour un montant total de 12 500 € TTC.
Un acompte de 3 000 € a été versé en février 2022.
Les travaux ont été effectués durant l’été 2022.
Un second acompte de 1 300 € a été versé le 27 juillet 2022.
Au cours du chantier, Monsieur et Madame [X] ont constaté des malfaçons et en ont informé Monsieur [A]. Compte tenu de l’ampleur des malfaçons et du comportement de l’artisan, Madame [X] lui a finalement demandé de ne plus intervenir.
Selon procès-verbal de constat dressé le 30 août 2022, Monsieur et Madame [X] ont fait constater les malfaçons par Maître [I], Commissaire de Justice à [Localité 1].
Ils ont reçu une facture non datée en photographie à l’entête de Monsieur [V] [A], entrepreneur à [Localité 5] (24) sur deux pages pour un montant total TTC de 8.200 €. Ils n’ont pas procédé à son règlement.
Par courrier en date du 9 septembre 2022, Monsieur [X] a reçu une mise en demeure de la part de Maître [Q], Commissaire de Justice à [Localité 1], à la demande de Monsieur [A], d’avoir à payer la somme de 8.030 euros. Par courrier en réponse du 13 septembre 2022, il a indiqué qu’il ne paierait pas le montant demandé en raison des malfaçons survenues durant les travaux.
Mi-septembre 2022, Monsieur [X] a reçu par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi du 13/09/22) de Monsieur [A] une nouvelle facture portant comme date le 25 août 2022 portant mention des deux acomptes et d’un total TTC de 12.500 €.
Sur assignation en référé des époux [X] du 17 octobre 2022, par ordonnance du 7 février 2023, le président du tribunal judiciaire de BERGERAC a fait droit à leur demande d’expertise judiciaire et a désigné Monsieur [P] en qualité d’expert en bâtiment, génie civil.
Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 19 mars 2025.
Par acte extra-judiciaire du 15 avril 2026, Monsieur [H], [B] [X] et son épouse Madame [N] [S] ont fait assigner Monsieur [V] [A] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC et ont présenté les demandes suivantes :
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
- les juger recevables et bien fondés dans leurs demandes,
- prononcer la résolution du contrat les liant à Monsieur [V] [A], entreprise en nom personnel,
- condamner Monsieur [V] [A], entreprise en nom personnel, à leur restituer les sommes qu'ils ont engagées, à savoir la somme 4 300 €, correspondant à l'acompte versé à la signature du devis,
- condamner Monsieur [V] [A], entreprise en nom personnel, à leur verser la somme totale de 32 124.26 € TTC au titre de la réparation des désordres affectant leur bien, avec application de l'indice BTo1 courant du 23 mai 2024, date de chiffrage des travaux réparatoires, jusqu'au jugement,
- condamner Monsieur [V] [A], entreprise en nom personnel, à leur verser la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral,
En tout état de cause,
-juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [V] [A], entreprise en nom personnel, à leur verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [V] [A], entreprise en nom personnel, aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et les frais d'exécution.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [X] font valoir que la responsabilité contractuelle de Monsieur [A] est indéniable au vu des conclusions de l’expert judiciaire qui a relevé les désordres affectant leur bien et leur imputabilité à Monsieur [A] qui travaille sans couverture d’assurance.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens des demandeurs.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [V] [A] n’a pas constitué avocat devant le tribunal.
La décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 26 juin 2026, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie au 1er septembre 2026.
A l’audience du 1er septembre 2026, l’affaire a été retenue et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 15 octobre 2026, prorogé au 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur la résolution judiciaire du contrat d’entreprise
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1217, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Les articles 1224 et suivants du code civil prévoient qu'en cas d’inexécution du contrat, il peut être notamment prononcé la résolution de celui-ci. La résolution résulte ainsi soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1226 de ce même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. En revanche, la mise en demeure préalable prévue à l'article 1226 n'a pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine.
En l'espèce, Monsieur [H] [X] a signé le devis présenté par Monsieur [V] [A] le 19 novembre 2021.
Ce devis indiquait que le démarrage du chantier était prévu pour le 14 – 19 février 2022. Les travaux portaient sur le passage d’un traitement anti-algue et champignon sur l’intégralité des façades et des pignons plus lavage à basse pression, le rebouchage des fissures aux endroits nécessaires, la création d’un joint dessous de façade, le rattrapage du crépi déjà existant au niveau du pignon, la mise en peinture de l’intégralité de toutes les façades et pignons, la création d’une soudure à froid sur chéneau aux endroits nécessaires et la pose de PVC et planche de rive côté garage pour un prix total de 12.500 € TTC.
Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 30 août 2022 qu'à cette date, il existe de nombreuses malfaçons :
les boiseries de l’auvent au-dessus de la porte d’entrée ainsi que les poteaux ont été peints sur l’ancienne peinture,tâches de peinture sur le seuil de la porte, sur le carrelage de l’auvent et dans le massif se trouvant à côté de celui-ci,absence de finition en partie basse de mur,sous les appuis de fenêtres, il y a des traces verticales d’anciennes fissures rebouchées mais visiblestâches de peinture blanche sur le crépi de la façade,la peinture blanche sur la boiserie n’adhère pas au support et les dalles sont badigeonnées de peinture blanche,la peinture est en surépaisseur avec des traces de pinceaux sur les appuis de fenêtres,toutes les fissures qui ont été rebouchées sont visibles et les gonds noirs des volets présentent des tâches de peinture blancheles supports de dalle sont décrochés et désolidarisésles avants toits en PVC gondolent, sont sales, ne se jointent pas avec le mur, avec la présence de salissures sur la façade, des traces de peinture sur l’encadrement de la porte de garage, un coup de scie sur l’avant-toit,les appuis de fenêtre sont fissurés,traces verticales sur toute la hauteur du pignon et de la façade arrièrerebouchage grossier du joint d’étanchéité du soubassementau sol, présence de vis, de morceaux de lamelles de PVC blanc.
Aux termes de son rapport du 19 mars 2025, l’expert judiciaire a examiné l’ensemble des désordres consignés ainsi par le commissaire de justice et a retenu leur imputabilité à Monsieur [A] concernant ceux qui suivent :
désordres esthétiques nécessitant un nettoyage : quelques tâches de peinture sur le seuil, sur le carrelage et devant la porte d’entrée, traces de peinture sur l’ensemble des gonds et des arrêtoirs ;concernant les sous faces, la pose des planches d’égout ou planches de rive ou les gouttières pendantes : le travail n’a absolument pas été maitrisé avec des défauts d’alignement supérieur à 2 cm par mètre, les sous faces n’ont pas été posées conformément aux règles de l’art, les planches de lambris en PVC gondolent, ne sont pas alignées, ni équipées de fourreaux de fermeture, la gouttière pendant suit le mouvement de l’ensemble mal réalisé ; il s’en suit que les deux débords de toit ainsi que la pose des 2 gouttières pendantes sont à refaire ;reprises : les fissures ont été traitées de façon trop large avec du mastic posé par Monsieur [A] au droit des fissures au niveau de la jonction des panneaux en béton préfabriqués ; il s’en suit l’apparition de lignes de démarcation sous forme d’embus et une différence de matité visible due à la différence de rugosité ce qui provient de l’application du mastic ; reprises : appui de fenêtre brûlé et réparé mais mal réparé ce qui nécessite de purger la matière rapportée et venir chapeauter avec une bavette PVC rapportée ;reprises façade : soubassement rebouché de manière grossière ce qui jure avec le reste de la goutte d’eau qui est bien formée.Ces manquements sont tels que l’expert judiciaire préconise des travaux de nettoyage mais aussi des travaux de reprise.
Il s'agit ainsi de manquements contractuels commis par Monsieur [V] [A] et qui ne sont légitimés par aucun élément, manquements constitutifs d'une faute particulièrement grave dans l'exécution du contrat.
En effet, force est de constater que les travaux n'ont été exécutés que de manière partielle et sont de mauvaise qualité.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat du 19 novembre 2021 liant Monsieur [H] [X] et Monsieur [V] [A] à la date du 30 août 2022, soit la date du procès-verbal de constat, conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil.
2°) Sur la réparation des conséquences des manquements contractuels
Les époux [X] sollicitent le paiement de la somme de 4300 € correspondant au remboursement des sommes versées pour des travaux mal réalisés par suite de la résolution du contrat et celle de 32.124,26 € correspondant à leur préjudice matériel.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, il est ressort du rapport d’expertise judiciaire que Monsieur [V] [A] n’est pas assuré et n’a fourni aucune des pièces sollicitées par l’expert notamment sur les peintures utilisées.
L’expert judiciaire a établi la liste des manquements imputables à Monsieur [V] [A] à l’exception des deux lampes extérieures dont le remplacement a été certes chiffré à 792 euros TTC mais l’expert judiciaire a relevé ne pas être en mesure de pouvoir démontrer que leur dysfonctionnement est en lien avec les travaux litigieux.
Force est de constater que l’intégralité du devis tel que produit en date du 23 mai 2024 de la société COREN sise à [Localité 6] (24) et annexé au rapport d’expertise judiciaire, permet de fixer le montant des travaux de reprise à la somme totale de 31.460,55 € TTC. Déduction des frais de remplacement des deux lampes, la somme est ramenée à 30.670,55 € TTC et sera ainsi retenue par le tribunal.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [V] [A], es qualité d’entrepreneur individuel, à payer la somme totale de 34.970,55 € TTC (4300€ + 30.670,55€) à Monsieur [H] [X] et son épouse du fait de la résolution du contrat et à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 avril 2026, valant mise en demeure.
3°) Sur la demande de réparation du préjudice moral
Les époux [X] sollicitent la somme de 5.000 € au titre de leur préjudice moral. Ils soutiennent qu’ils ont subi l’inertie et la mauvaise foi de Monsieur [A] ainsi que l’angoisse des procédures judiciaires.
L’expert judiciaire n’a pas retenu de préjudice moral.
En outre, aucun élément n’est produit quant à l’existence d’un tel préjudice.
En conséquence, il convient de débouter les demandeurs à ce titre.
4°) Sur les demandes accessoires
DépensAux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [V] [A], partie perdante, sera condamné aux dépens dont les frais d’expertise judiciaire.
En outre selon l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils sont exposés, les contestations éventuelles sur ce point étant tranchées par le juge de l’exécution.
Il en résulte que par principe les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur.
La demande des époux [X] de voir condamner Monsieur [V] [A] aux dits frais apparaît donc inutile.
Frais irrépétiblesEn application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, Monsieur [V] [A] sera condamné à payer à Monsieur [X] et son épouse une somme qu'il est équitable de fixer à 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoireL'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, statuant publiquement à JUGE UNIQUE, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à dispositions au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat d’entreprise conclu le 19 novembre 2021 entre Monsieur [V] [A], entrepreneur individuel exerçant sous le numéro SIRET 443 299 581 et Monsieur [H] [X], au 30 août 2022 et aux torts exclusifs de Monsieur [V] [A] ;
En conséquence,
CONDAMNE Monsieur [V] [A], entrepreneur individuel exerçant sous le numéro SIRET 443 299 581, à payer à Monsieur [H] [X] et à son épouse Madame [N] [S] la somme totale de 34.970,55 € TTC du fait de la résolution du contrat et à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 avril 2026, valant mise en demeure ;
DEBOUTE Monsieur [H] [X] et son épouse Madame [N] [S] de leur demande au titre d’un préjudice moral, non justifié ;
CONDAMNE Monsieur [V] [A], entrepreneur individuel exerçant sous le numéro SIRET 443 299 581, à payer à Monsieur [H] [X] et à son épouse Madame [N] [S] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE aux entiers dépens de l’instance dont les frais de l’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait, prononcé à [Localité 1] le 03/11/2026 et signé par Lydie BAGONNEAU juge et Pauline BAGUR, greffier
Le greffier le juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire