Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
N RG 26/00304 - N Portalis DBXA-W-B7K-GNHV
ORDONNANCE DU 30 Octobre 2026
Nous, Madame C. QUINTALLET, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame A-S. CALLEDE, Greffière, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Madame [M] [C],
ET
Madame [K] [P]
née le [...] 1973 à [Localité 6] [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présente, assistée de Me Anne SEGUIN, avocat(e) au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Absent,
Vu notre saisine en date du 26 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 26 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [B] [R] en date du 21 octobre 2026 à 19 heures 30 indiquant que les troubles de Madame [K] [P] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 21 octobre 2026,
Vu la décision en date du 21 octobre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Madame [K] [P] à compter du 21 octobre 2026 à 19 heures 30 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [U] [Q] en date du 22 octobre 2026 à 10 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [P] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [S] [W] en date du 24 octobre 2026 à 09 heures 20 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [P] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 24 octobre 2026 prolongeant les soins de Madame [K] [P] d'un mois à compter du 24 octobre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [N] [D], en date du 26 octobre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Madame [K] [P] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de la patiente lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 27 octobre 2026 à Madame [K] [P], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et au tiers et à [K] [P],
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 28 octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [K] [P],
Vu la réponse, en date du 29 octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [K] [P] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Anne SEGUIN en date du 28 octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [K] [P].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que [P] [K] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète.
L’intéressée a en effet été admise par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le le 21 octobre 2026 sur demande d’un tiers en admission d’urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique.
Elle présentait alors, selon le certificat médical initial du Docteur [R] [B], le 21/10/2026 à 19h30 , les troubles suivants :
une tachypsychie, une agitation psychomotrice, des propos incohérents, un délire messianique « sauver le monde de la guerre nucléaire ›› et mystique (avec l'aide de Dieu), un syndrome d'influence, un sentiment persécutif de membres de son entourage et un automatisme mental.
Elle n'est pas consciente de ses troubles.
Ces troubles rendent impossible son consentement et font courir un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h (le 22/10/2026 à 10h Docteur [Q] [U]) et de 72 heures ( en date du 24/10/2026 à 09h20 du Docteur [S] [W]) mentionnent que le contact est bizarre, le discours est flou, incohérent; la patiente criait ce matin sans raisons. Elle dit qu'elle avait peur dernièrement d'être agressée chez elle et elle est ambivalente par rapport à l'hospitalisation.
Lors de l'entretien du 24 octobre, Mme [P] est apparue plus calme, le contact est correct. La tachypsychie reste présente mais plus canalisable. La thymie est correcte. Les éléments délirants sont mis à distance avec une ébauche de critique. Les conduites instinctuelles sont perturbées, notamment le sommeil. L'adhésion aux soins est fragile. Une évaluation thérapeutique reste nécessaire en hospitalisation. Les soins sans consentement demeurent nécessaires car restent garants de l'acceptation des soins pour le moment.
Ainsi ces évaluations ont conforté la nécessité de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 24 octobre 2026 sous forme d'hospitalisation complète.
Il résulte de l’avis médical motivé en date du 26 octobre 2026, du docteur [D] [N], que le contact est bon, les propos sont cohérents, la thymie est normale
Elle critique les symptômes présentés en début d'hospitalisation mais évoque une hypersensibilité qui associée à des troubles du sommeil génère des pseudo-délires. Le placement reste toutefois encore nécessaire pour une adaptation posologique. La labilité émotionnelle constatée peut favoriser des comportements contradictoires et justifie également le maintien du placement.
Le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] a saisi le juge aux fins de maintien de l’hospitalisation de Mme [P] le 26 octobre 2026 sous la forme de l’hospitalisation complète
Le Procureur de la République a requis le maintien de la mesure dont bénéficie Mme [P]
À l'audience Mme [P] a indiqué que son hospitalisation se passait très bien, que le traitement dont elle bénéficie lui semble adapté du fait de son hypersensibilité. Elle a précisé qu’elle avait des visites tous les jours des membres de sa famille mais pas de ses enfants qui sont très jeunes. Elle a précisé en outre être « très contente d’être sortie de cet enfer » et elle a indiqué qu’elle souhaitait guérir pour le bien de ses enfants.
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, elle indique que Madame [P] adhère aux soins et s’en est remis à la décision de la juridiction.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Mme [P] ne lui permettent pas encore de consentir pleinement à son hospitalisation
Le maintien en hospitalisation complète sous contrainte apparaît donc indispensable compte tenu d’une adhésion très récente aux soins proposés qui nécessite encore une surveillance et une évaluation dans l'attente d'une stabilisation de son état et d’une adaptation de sa posologie. Celle-ci ayant précisé lors des débats, qu’elle avait précédemment mis fin à son traitement parce qu’elle se sentait mieux.
Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [K] [P] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [K] [P] ;
ORDONNONS le maintien de [K] [P]
née le [...] 1973 à [Localité 6] [Localité 7], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 30 Octobre 2026.
La Greffière,
A-S. CALLEDE
La Vice-Présidente,
C. QUINTALLET
Notifiée par courriel le 30 octobre 2026 à :
- Ministère Public
- [K] [P] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Anne SEGUIN
- Tiers
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