Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 -
* 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01597
URSSAF AQUITAINE C/ M. [N] [S]
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1],
Comparaissant representée par Madame [E] [D], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2]
Comparaissant assisté de Maître Mustapha BENBADDA, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 14 octobre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Monsieur, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 29 septembre 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01597, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [N] [S],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Civile,
Monsieur [N] [S] se présente en personne assisté de Maître Mustapha BENBADDA, Avocat à la Cour, acquiesce à la demande de l'URSSAF AQUITAINE, demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,
Il a également été proposé au débiteur, la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* Monsieur [N] [S] est inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 948 829 056,
* Monsieur [N] [S] est redevable envers elle d'une somme de 41.905,00 euros, au titre des cotisations personnelles relatifs aux 4ème trimestres 2024 à 4ème trimestre 2025,
* 4 contraintes ont été signifiées Monsieur [N] [S],
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 24 novembre 2025
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [N] [S] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [N] [S] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Le redressement de Monsieur M. [N] [S] est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Le Tribunal constate l'absence de dettes personnelles déclarées et ouvrira la procédure uniquement sur le patrimoine professionnel,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société Monsieur Monsieur [N] [S],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [N] [S], inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 948 829 056, exerçant son activité à [Localité 1], [Adresse 3] A, Etage 3, de travaux d'étanchéification,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Dit que la procédure visera le seul patrimoine professionnel de Monsieur [N] [S],
Fixe provisoirement au 24 novembre 2025 la date de cessation des paiements, date à laquelle le procès-verbal de carence a été établie
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [V] [G], [Adresse 4], 33000 [Adresse 5], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [V],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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