Texte intégral
Jugement n° 26/10087
du 01 Juillet 2026
N° RG 25/01713 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FNT7
[O] [S] [C] [F] épouse [Z]
C/
[Q] [K] [X] [Z]
Copie délivrée le :
A
Me Coralie CLAISSE de la SELARL PRIOU-CLAISSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 72
1 CCC + 1 CE
Me Julie BENIGNO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 30
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT
Le 01 Juillet 2026
Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [S] [C] [F] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (YONNE)
de nationalité Francaise
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR, représentée par Me Coralie CLAISSE de la SELARL PRIOU-CLAISSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 72 concluant et plaidant ;
A :
Monsieur [Q] [K] [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (YONNE)
de nationalité Francaise
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001662 du 26/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DEFENDEUR, représenté par Me Julie BENIGNO de la SELARL JULIE BENIGNO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 30, concluant et plaidant ;
DÉBATS :
A l’audience tenue en Chambre du Conseil le 23 Avril 2026 devant Priscille FLEITOUR, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Isabelle MENAGE, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré.
PRONONCÉ :
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats, par Priscille FLEITOUR, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Isabelle MENAGE, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, entre les époux :
Monsieur [Q] [K] [X] [Z]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 2] (Yonne),
et
Madame [O] [S] [C] [F]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Yonne),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (Charente-Maritime);
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;
DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 24 mars 2025 ;
DIT que sur le fondement de l’article 266 du code civil et à titre de dommages et intérêts, Madame [O] [F] se verra attribuer la pleine propriété du domicile commun situé [Adresse 3], sans que Monsieur [Q] [Z] ne puisse se prévaloir d’une soulte ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que Madame [O] [F] exercera seule et de manière exclusive l’autorité parentale sur :
- [B] [R] [V] [Z], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 2] (89);
- [P] [M] [T] [Z], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 2] (89);
RAPPELLE que le parent qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé des choix importants relatifs à la vie des enfants ;
FIXE la résidence habituelle d’[B] et [P] [Z] au domicile de Madame [O] [F] ;
DIT que Monsieur [Q] [Z] ne bénéficiera d’aucun droit de visite et d’hébergement concernant [B] et [P] ;
DIT que Monsieur [Q] [Z] bénéficiera d’un droit de correspondance avec [P] [Z] sous la forme de deux appels téléphoniques ou visoconférences par semaine, les mercredis et dimanches, en fonction du planning professionnel de Madame [O] [F] et en sa présence;
DIT que ce droit d’appel ne pourra pas s’exercer après 20h le soir ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant, à charge pour le parent non hébergeant d’en faire retour à l’issue de l’exercice de son droit ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [Q] [Z] ;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;
CONDAMNE Monsieur [Q] [Z] à verser à Madame [O] [F] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 01 Juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isabelle MENAGE, Priscille FLEITOUR,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment