Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 N°: 26/00255
N° RG 24/01412 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E63Z
_________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 21 Mai 2026
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026
Rédigé par Mme [P] [G], auditrice de justice, sous le contrôle de Mme Chloé Catteau, vice-présidente
DEMANDERESSE
Mme [N] [U] épouse [B]
née le 09 Avril 1954 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]”, représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE LE CHAMROC dont le siège est [Adresse 3]
représenté par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
Grosse(s) délivrée(s) le 10/07//26
à
- Me MEROTTO
Expédition(s) délivrée(s) le 10/0726
à
- Me BERAUDO
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [N] [U] épouse [B] est propriétaire des lots n°132, 108, 117, 317 et 214 dans l’immeuble en copropriété [Adresse 2], cadastré section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et situé [Adresse 4].
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 mars 2024, la résolution n°14 a été votée, relative à la cession d’une parcelle de terrain, partie commune, à Monsieur [K], copropriétaire de l’immeuble, afin d’effectuer des travaux tendant à agrandir la surface de son balcon.
Une expertise non contradictoire réalisée à la diligence du syndicat des copropriétaires, concernant le projet de travaux et la taille du nouveau balcon, a été réalisée par Monsieur [T] [H], qui rendait son rapport le 20 janvier 2025.
Par acte 3 juin 2024, Madame [N] [U] épouse [B] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], représenté par l’agence CHAMROC IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS en nullité de la résolution n°14 de l’assemblée générale et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.
La clôture est intervenue le 4 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, Madame [N] [U] épouse [B] demande au tribunal de :
- Prononcer la nullité de la résolution n°14 du procès-verbal de l’assemblée générale du 29 mars 2024 ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] aux dépens.
Au soutien de sa demande de nullité de la résolution n°14 du procès-verbal de l’assemblée générale, se fondant sur les articles 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, elle fait valoir que l’assemblée générale ne peut imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance. Elle indique en ce sens que les modalités de jouissance de son appartement seront modifiées par l’installation d’un balcon appartenant à Monsieur [K] sous la fenêtre de leur chambre et disposant d’une vue oblique sur celle-ci. Elle considère qu’il s’agit d’un privilège qui modifie la façade et les conditions de jouissance des parties communes et privatives au profit de Monsieur [K] et au détriment de son propre appartement.
Elle affirme que la transformation d’un balcon en terrasse entraînera des nuisances sonores et une perte d’intimité car cela donnera une vue sur sa chambre, que la façade de l’immeuble sera dénaturée et que son appartement fera l’objet d’une moins-value patrimoniale.
Elle conclut que le syndicat des copropriétaires ne pouvait voter cette résolution, car un vote à la majorité ne peut pas modifier des modalités de jouissance des parties privatives.
Enfin, elle soutient que l’expertise réalisée par Monsieur [H] ne respecte pas le principe du contradictoire car elle n’a pas été convoquée à la réunion d’expertise pour présenter ses observations et que l’expertise a été rémunérée par Monsieur [K] ; qu’en conséquence, elle lui est inopposable.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution du provisoire :
- A titre principal, le rejet de l’ensemble des demandes de Madame [N] [U] épouse [B] ;
- A titre reconventionnel, la condamnation de Madame [N] [U] épouse [B] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner Madame [N] [U] épouse [B] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [N] [U] épouse [B] aux dépens.
Pour s’opposer à titre principal aux demandes formées à son encontre, le syndicat des copropriétaires soutient qu’il n’y aura pas de nouvelles nuisances sonores car le balcon a toujours existé et qu’il ne s’agit que de le prolonger vers l’extérieur et non en largeur.
En réponse à une vue qui serait créée sur la chambre de Madame [N] [U] épouse [B], le syndicat affirme que la fenêtre de cette chambre ne se situe pas au-dessus du balcon de Monsieur [K] et que l’extension ne sera pas sous la fenêtre de sa chambre. De plus, il soutient qu’il n’y aura aucune création de vue droite sur la chambre mais une vue oblique de 1,33 mètres de distance.
En réponse à la modification des conditions de jouissance de l’appartement de Madame [N] [U] épouse [B] et d’une moins-value patrimoniale, le syndicat affirme qu’il n’existera aucune « exposition au regard indiscret » puisque le prolongement du balcon ne sera pas sous la fenêtre et que le prolongement du balcon ne jouxtera pas celui de Madame [N] [U] épouse [B] puisqu’il y a une distance de 2.08 mètres entre les deux balcons.
Sur l’expertise amiable, il soutient que le rapport d’expertise est corroboré par la résolution°14 de l’assemblée générale, par les plans de l’immeuble, les photographies et le croquis du projet de Monsieur [K].
Au soutien de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, le syndicat des copropriétaires soutient que l’action en justice de Madame [N] [U] épouse [B] est abusive, en raison de l’absence de fondement textuel à son action, une mauvaise foi traduite par des allégations mensongères, une absence de pièces au soutien de ses moyens, une intention de nuire à l’égard de Monsieur [K], alors même que la résolution a été adoptée par les copropriétaires.
***
MOTIFS
Sur la demande nullité de la résolution n°14 du procès-verbal de l’assemblée générale du 29 mars 2024
En application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
Conformément à l’article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. L’article 679 du même code complète ces dispositions en précisant qu’on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Il convient de rappeler que la preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que l’extension du balcon sera dans le même alignement que le balcon actuel, à une distance de 1,33 mètres du bord de la fenêtre appartenant à Madame [N] [U] épouse [B] et à 2,08 mètres du balcon de cette dernière. Surtout, l’expert mentionne que l’extension du balcon projetée ne créé pas de vue droite anormale, ni de vue oblique anormale puisque l’extension est décalée de plus de 0,60 mètre par rapport au bord droit de la fenêtre de l’appartement voisin et de leur balcon.
L’expertise est corroborée par le croquis réalisé par Monsieur [K], correspondant à la photographie annexée dans le procès-verbal d’assemblée générale du 29 mars 2024. Les distances prévues entre l’extension du balcon et la fenêtre de Madame [N] [U] épouse [B] sont conformes aux dispositions de l’article 679 du code civil.
Le fait que Monsieur [K] opère une extension de son balcon déjà existant dans les conditions précitées, ne constitue pas une modification de la destination des parties privatives de Madame [N] [U] épouse [B]. En effet, l’extension projetée n’entraîne pas de changement concernant l’usage de sa chambre et plus généralement de son appartement, tel qu’il est défini par le règlement de copropriété.
De plus, l’extension d’un balcon existant ne présente pas de risque de générer des nuisances sonores supplémentaires, sachant que plusieurs autres balcons existent déjà autour de l’appartement du demandeur et que le fait de vivre avec des voisins à proximité, est inhérent à la structure de l’immeuble.
Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 29 mars 2024, en sa résolution n°14, que Monsieur [K] a informé le syndicat des copropriétaires que la terrasse créée sera uniquement en bois, qu’aucun béton ne sera coulé sur le gazon et que le garde-corps le long de la terrasse sera installé de façon que cela soit identique au balcon actuel. Au regard de ces éléments, la façade de l’immeuble ne sera pas dénaturée.
Sur la moins-value patrimoniale soutenue par Madame [N] [U] épouse [B], la seule estimation réalisée par l’agence immobilière CENTURY 21 pour un montant de 159 000 euros ne suffit pas à établir un préjudice patrimonial, d’autant qu’elle indique que l’agrandissement de la terrasse va se situer « sous la fenêtre de la chambre », ce qui n’est pas constaté par les différents éléments du dossier, le balcon ne se situant pas sous la fenêtre, mais dans le prolongement du balcon déjà existant.
Ainsi, l’extension du balcon ne constitue pas une modification de la destination de l’immeuble justifiant un vote à l’unanimité des copropriétaires. Il ne constitue pas non plus une modification des modalités de jouissance de l’appartement de Madame [N] [U] épouse [B].
Par conséquent, en raison de l’ensemble de ces éléments, la demande de Madame [N] [U] épouse [B] en annulation de la résolution n°14 de l’assemblée générale du 29 mars 2024 sera rejetée.
Sur la demande en paiement de dommages-intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne commet pas de faute en livrant des arguments en défense pour s’opposer à la demande de nullité de la résolution n°14 d’assemblée générale, puisqu’il fonde ses prétentions en moyens sur des éléments de droit et de fait, appuyés par des pièces. Il n’a donc pas commis d’abus dans l’exercice de son droit de défense.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires n’a pas commis de faute permettant de caractériser une résistance abusive et la demande en paiement de dommages-intérêts de Madame [N] [U] épouse [B] sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle du Syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts
En application combinée des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte.
En l’espèce, Madame [N] [U] épouse [B] sollicite la nullité de la résolution, en se fondant sur des éléments de droit, à savoir la loi du 10 juillet 1965, et des éléments de fait puisqu’elle fournit des pièces en procédure, notamment des photographies de la résidence. Elle a donc fait usage de son droit d’agir sans commettre d’abus.
Madame [N] [U] épouse [B] n’a pas agi en justice de manière abusive et la demande reconventionnelle du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] en paiement de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [N] [U] épouse [B], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [N] [U] épouse [B], condamnée aux dépens, devra payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros et sera déboutée de sa propre demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, la nature de l’affaire ne nécessite pas d’écarter l’exécution provisoire.
En conséquence, la présente décision est donc exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REJETTE la demande de nullité de la résolution n°14 de l’assemblée générale du 29 mars 2024 de la copropriété [Adresse 2] située [Adresse 4] ;
REJETTE la demande de Madame [N] [U] épouse [B] au paiement de dommages-intérêts ;
REJETTE la demande reconventionnelle du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] représenté par l’agence CHAMROC IMMOBILIER au paiement de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Madame [N] [U] épouse [B] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [N] [U] épouse [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], représenté par l’agence CHAMROC IMMOBILIER, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,