Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52745 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCS3W
N° :2/MC
Assignation du :
13 Avril 2026
N° Init : 26/51312
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société COPA, prise en la personne de sa présidente Madame [Q] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS - #D649
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société COPA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0456
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 13 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse qui sollicite notamment du juge des référés de :
“- Donner acte à la concluante de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’une mesure d’expertise soit organisée à son contradictoire, mais qu’elle émet toutefois les plus expresses protestations et réserves d’usage ;
- Dire que les opérations d’expertise seront eff ectuées aux frais avancés des requérants et que l’Expert déposera un pré-rapport afi n de recueillir les dires des parties avant de déposer son rapport d’expertise final ;
- Réserver les dépens.”
Vu notre ordonnance du 10 Mars 2026 par laquelle Monsieur [V] [H] a été commis en qualité d’expert ;
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile;
SUR CE :
Sur la participation de la société AXA FRANCE IARS, ès qualités,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, dès lors qu’elle a été l’assureur de la société COPA lors du sinistre, notamment à l’origine de la mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [H].
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société COPA
notre ordonnance de référé du 10 Mars 2026 ayant commis Monsieur [V] [H] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 août 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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