Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53487 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCO32
N° : 3
Assignation du :
13 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Lucile VERMEILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Le Syndicat des Coproprietaires [Adresse 1] représenté par son Syndic la SASU GLF [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1811
DEFENDERESSE
S.N.C. FONCIERE MALESHERBES BIENFAISANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandra AGREST, avocat au barreau de PARIS - #C0143
DÉBATS
A l’audience du 28 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lucile VERMEILLE, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
La société Foncière Malesherbes Bienfaisance est propriétaire des lots n°1 à n°5, lots n°11, n°12, n°22, n°23 et n°25, au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par exploit de commissaire de justice du 13 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Foncière Malesherbes Bienfaisance devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 3,9 et 25b) de la loi du 10 juillet 1965 et L.131-1 du code de procédure d'exécution, lui demandant de :
" Recevoir le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] en ses demandes ;
Constater que la société Foncière Malesherbes Bienfaisance ne justifie pas d'avoir sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation d'installer les cinq unités de climatisation sur une partie commune ;
En conséquence,
Condamner la société Foncière Malesherbes Bienfaisance à procéder à la dépose des cinq unités de climatisation, à faire cesser toutes nuisances sonore et thermique et à remettre le mur de façade de l'immeuble en état, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble et à ses frais ;
Assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
Condamner la société Foncière Malesherbes Bienfaisance à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. "
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 10 juin 2026 où elle a fait l'objet d'un renvoi au 28 août 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 28 août 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il expose qu'à l'issue de démarches amiables ayant perduré plus de trois ans, il souhaite que la société Foncière Malesherbes Bienfaisance procède à la dépose des cinq blocs de climatisation dont la présence a été constatée dans le procès-verbal dressé par commissaire de justice. Il précise que ce procès-verbal porte sur la matrice cadastrale correspondant au numéro de lot dont la défenderesse est propriétaire.
A l'audience du 28 août, la société Foncière Malesherbes expose oralement qu'elle vient d'obtenir le devis signé nécessaire à la dépose de trois climatiseurs. Elle conteste être propriétaire de tous les climatiseurs litigieux, estimant n'avoir installé que trois d'entre eux. Elle précise que l'autorisation initiale d'installation de ces trois climatiseurs a été donnée de manière officieuse. Elle soutient également que, lors des premiers échanges entre les parties, le litige ne portait pas sur la dépose des climatiseurs, mais sur les nuisances sonores occasionnées par ceux-ci, lesquelles nécessitaient, selon elle, la mise en place d'une minuterie. La défenderesse confirme néanmoins sa volonté de procéder à la dépose des trois climatiseurs. Enfin, elle soutient ne pas avoir été effectivement mise en demeure d’enlever les climatiseurs. Elle conteste la demande de remise en état de la façade insufisamment étayée et précise selon elle. Elle conteste en outre le montant de l'astreinte ainsi que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite à son tour, la somme de 1500 euros sur le même fondement.
Il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande de retrait des climatiseurs :
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Aux termes de l'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant "l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble".
En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l'assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble est constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.
En l'espèce, la défenderesse ne conteste pas avoir installé trois blocs de climatisation sur les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires telle que résultant d'un vote prévu par la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société Foncière Malesherbes Bienfaisance fait également valoir qu'aucune mise en demeure préalable à la procédure ne lui a été adressée sollicitant la dépose de climatiseurs. Elle soutient que, lors des premiers échanges entre les parties, le litige ne portait pas sur la dépose des climatiseurs, mais sur les nuisances sonores occasionnées par ceux-ci, lesquelles nécessitaient, selon elle, la mise en place d'une minuterie.
Il y a lieu d’indiquer que le constat d'un trouble manifestement illicite par le juge des référés ne requiert pas de manière impérative une mise en demeure préalable de procéder à la remise en état et au surplus, dans la présente affaire.
La demande de dépose de ces trois climatiseurs sera donc ordonnée, sous astreinte, dans les conditions exposées au dispositif dans la mesure où elle est justifiée par les nuisances dont se plaignent les propriétaires et établies par :
le courrier recommandé du 19 août 2024, de la ville de [Localité 1] indiquant au syndic qu'elle avait constaté la persistance de la gêne sonore occasionnée par le fonctionnement des climatiseurs,
le constat de commissaire de justice du 12 septembre 2025 révélant que " les différents moteurs, une fois allumés émettent un bruit important dans la courette, qui remonte dans les étages ce qui provoque une nuisance sonore importante dans la chambre parentale présente sur cette courette ",
le courrier recommandé du 27 février 2026 de la ville de [Localité 1] invitant la société Foncière Malesherbes Bienfaisance à prendre les mesures nécessaires s'agissant des nuisances thermiques provenant des climatiseurs installés dans l'immeuble dans un délai de trois mois.
La présente juridiction estime qu'il existe suffisamment d'éléments pour condamner la défenderesse à enlever les deux autres climatiseurs, sous astreinte également.
En effet, au soutien de sa demande de restriction de la dépose à trois climatiseurs, la défenderesse se prévaut d'un devis produit à l'audience du 28 août faisant mention de trois climatiseurs au 1er, 2ème et 4ème étage.
Or les pièces produites par la demanderesse démontre qu'il existe également un climatiseur au 3ème étage au niveau d’un de ses lots.
Dès lors, face à cette incohérence, il convient en l'état d'ordonner également la dépose des autres climatiseurs qui se situent dans une courette commune à proximité des lots de la défenderesse propriétaire de biens du rez-de-chaussée au 4ème étage.
Il convient par ailleurs de condamner la défenderesse à procéder à la remise en état des parties communes après dépose des climatiseurs litigieux, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, et à ses frais.
2- Sur les demandes accessoires :
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Foncière Malesherbes Bienfaisance qui succombe, doit supporter la charge des dépens.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La société Foncière Malesherbes Bienfaisance sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société Foncière Malesherbes Bienfaisance de déposer les cinq blocs de climatisation dont l'installation est attestée par le commissaire de justice le 12 septembre 2025 dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, pendant une durée de 6 mois ;
Ordonnons à la société Foncière Malesherbes Bienfaisance la remise en état de la façade de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] après dépose des cinq blocs de climatisation, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble, et à ses frais ;
Condamnons la société Foncière Malesherbes Bienfaisance aux entiers dépens de l'instance ;
Condamnons la société Foncière Malesherbes Bienfaisance à payer la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Lucile VERMEILLE
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