Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KO5F
Minute N° : 26/00301
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 04 Août 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me SANGUINETTI
Copie à :
M. [C] [G]
le :
DEMANDEUR
S.A. IN’LI PACA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Clémence MARINO-PHILIPPE, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [G]
né le 07 Octobre 1970 à MAROC
[Adresse 3]
Oxygene Intergeneration [Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 16 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2025, La SA IN’LI PACA a consenti à Monsieur [C] [G] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse 5], ainsi que sur une place de stationnement moyennant un loyer mensuel de 888,33 euros charges comprises.
Faute de paiement des loyers dans les délais convenus, par exploit du 12 janvier 2026, La SA IN’LI PACA a fait délivrer au locataire un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés et arrêtés au 07 janvier 2026, la somme de 2.984,40 euros hors frais.
Faute de régularisation, et par exploit délivré le 26 mars 2026, la SA IN’LI PACA a fait assigner Monsieur [C] [G] devant le juge chargé des contentions de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, aux fins :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail ;
- l'expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et séquestration des biens ;
- lui payer à titre provisionnel de l'arriéré locatif, la somme 4.776,54 euros charges comprises au 12 mars 2026 avec intérêts à compter du commandement de payer,
- lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges, soit 896,07 euros, jusqu'à départ effectif des lieux, et ce avec indexation ;
- lui payer la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 de code de procédure civile ;
- payer les entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire a été retenue à l'audience du 16 juin 2026, au cours de laquelle la SA IN’LI PACA, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, sous réserve d’une actualisation de sa créance à la somme de 5.401,12 euros. Elle a maintenu ses demandes d’expulsion et s’est opposée aux délais de paiement sollicités. Elle a indiqué que le locataire a quitté les lieux le 11 mai 2026 (après un congé reçu le 10 avril 2026).
Monsieur [C] [G] a comparu, et a reconnu la dette dans son principe et son montant. Il a confirmé avoir quitté les lieux le 11 mai 2026. Il a expliqué avoir subi de nombreux dégâts des eaux au sein du logement et a déclaré avoir arrêté le paiement du loyer à cause de l’inaction de son bailleur face à ces désagréments. Il est en instance de divorce et a cinq enfants, donc 4 à charge. Il est chauffeur-routier et perçoit un revenu d’environ 3.500,00 euros à 4.000,00 euros par mois. Il sollicite des délais de paiements sur 24 mois.
Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le Diagnostic Social et Financier fourni au Tribunal reprend les mêmes éléments que ceux mentionnés au cours de l’audience.
A l'audience du 16 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 31 mars 2026, au moins six semaines avant la première audience fixée au 16 juin 2026.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement.
Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 13 janvier 2026 conformément au délai imposé par les dispositions précitées.
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par la SA IN’LI PACA que le locataire n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de six semaines imparties, soit avant le 23 février 2026.
Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la SA IN’LI PACA depuis le 23 février 2026.
Sur l'expulsion
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de La SA IN’LI PACA à compter du 23 février 2026, et Monsieur [C] [G] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il devra quitter les lieux, afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s'accroisse.
A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
A l’audience, le bailleur fourni un décompte actualisé au 10 juin 2026, portant la dette locative à hauteur de 5.401,12 euros.
La clause résolutoire étant acquise depuis le 23 février 2026, les sommes dues au titre des loyers et charges impayés par le locataire s'élèvent théoriquement à 3.880,47 euros. Les sommes dues postérieurement à cette date ne sont pas des loyers mais une indemnité d’occupation qui vise à compenser le préjudice subi par le bailleur qui se trouve privé du logement en raison de l’occupation qui perdure par le locataire du logement malgré la résiliation du bail. Dans la mesure où la jouissance pour le locataire est identique à celle qui préexistait lors de l’exécution du bail, il convient de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale (loyer et charges) à celle qui aurait été due en cas de non résiliation du bail.
Cependant, le locataire ayant définitivement quitté les lieux, une dette globale actualisée au 10 juin 2026 a été calculée pour un montant de 5.401,12 euros, et il sera tenu de compte de ce montant.
Après examen des décomptes produits par la SA IN’LI PACA, la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande est fondée à hauteur de 5.401,12 euros, décompte arrêté au 10 juin 2026.
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
En l’espèce, le locataire présent à l’audience n’a pas sollicité la suspension de la clause résolutoire pour pouvoir rester dans les lieux puisqu’il a quitté le logement le 11 mai 2026 mais il a sollicité des délais de droit commun afin de régler la dette locative de manière échelonnée.
Ainsi, il convient, au vu de la situation personnelle et financière précaire du défendeur - tenant à des charges importantes liées à la contribution à l’éducation et à l’entretien qu’il doit verser à la mère de ses enfants et du paiement d’une partie des charges de la maison familiale- , qui n’est pas en mesure de solder la somme due dans sa totalité, d’autoriser ce dernier à se libérer de sa dette en 24 mensualités, soit 23 mensualités à hauteur de 225,00 euros et une 24ème mensualité correspondant à la somme totale restant due, les modalités étant par ailleurs précisées dans le dispositif de la présente décision. Il convient de souligner que le respect des délais de paiement susvisé est garanti par les revenus de l’intéressé, son retour au domicile de ses parents, permettant de partager le coût des charges fixes du logement et à l’existence de la maison qu’il possède avec son épouse.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
Monsieur [C] [G] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 12 janvier 2026.
Sur les frais irrépétibles,
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner Monsieur [C] [G] à verser une somme de 300,00 au titre des frais irrépétibles que la SA IN’LI PACA a pu exposer pour la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
DECLARONS recevable la demande de résiliation formée par la SA IN’LI PACA concernant le contrat de bail du 13 janvier 2025, consenti à Monsieur [C] [G] portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse 5] et de la place de stationnement ;
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 23 février 2026 ;
CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 23 février 2026 ;
CONSTATONS que Monsieur [C] [G] est occupant sans droit ni titre des locaux précités depuis cette date ;
FIXONS l’indemnité d’occupation à la somme de 896,07 euros ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [G] à payer à La SA IN’LI PACA la somme de 896,07 euros par mois au titre des indemnités d’occupation et ce, sur la période du 24 février 2026 au 11 mai 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [G] à payer à La SA IN’LI PACA la somme de 5.401,12 euros au titre des loyers et charges ainsi que des indemnités d’occupation impayés, arrêtés au 10 juin 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que Monsieur [C] [G] pourra se libérer des sommes dues par 24 mensualités, soit 23 mensualités de 225,00 euros payables le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision et une vingt-quatrième mensualité correspondant à la somme restante due, payable également de le 10 du dernier mois, sauf meilleur accord des parties ;
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible ;
RAPPELONS qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution ;
AUTORISONS au besoin l'expulsion de Monsieur [C] [G] et de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, l'intéressé pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
DISONS qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [G] aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 12 janvier 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [G] à payer la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 04 août 2026.
Le Greffier Le Juge