Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01749 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIWW
Copie conforme
délivrée le 22 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 21 Octobre 2026 à 09h38.
APPELANT
Monsieur [E] [I]
né le 26 Mai 1986 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Ambre THOMAS-AUBERGIER, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi substitué par Me Jean BADUEL, avocat au barreau de Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix-en-Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026 à 11h10,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 mars 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 28 avril 2025 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 16 octobre 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 17 octobre 2026 à 09h37 ;
Vu l'ordonnance du 21 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 21 Octobre 2026 à 15H02 par Monsieur [E] [I] ;
Monsieur [E] [I] a comparu et n'a rien souhaité déclarer.
Me Jean BADUEL est entendu en sa plaidoirie : Nous contestons son placement en rétention. S'agissant de l'oqtf qui lui a été destiné, l'adresse qui y figure n'est pas l'adresse de monsieur [I]. Il y a donc un défait d'adressage, il est dit que cela lui a été notifié en 2025. Or, ce n'est pas le cas. Monsieur n'a pas pu contester l'oqtf. Il a un nombre incontestable de garanties de représentations. En effet, monsieur a une entreprise, il travaille. Puis on l'enferme au cra. Il avait auparavant respecté ses obligations en étant libre. On aurait pu informer monsieur de la mesure d'oqtf au moment où il était en semi-liberté mais cela n'a pas été le cas. Il a une attestation d'hébergement chez sa soeur mais il a surtout un appartement qu'il loue, il bénéficie d'un logement qu'il continue de payer. Il y a le KBIS de la société de monsieur qui est joint au dossier. Il est père de famille, il paie la pension alimentaire pour son enfant. Il s'agit d'une humiliation pour monsieur de l'envoyer au cra alors qu'il travaille et il est inséré dans la société. Il ne mérite pas d'être au cra, il respectera la décision. Il se soumettra à la décision qui sera prise par le TA. Effectivement, il a eu des condamnations judiciaires mais monsieur ne présente pas une menace à l'ordre public. Il a commis des délits et il a payé sa sanction auprès de la société. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge. Monsieur présente de sérieuses garanties de représentation. Il n'y a pas de perspective d'éloignement en ce que monsieur est algérien.
Maître [Q] [L] est entendu en ses observations : La contestation de l'oqtf et les modalités de notification de celle-ci doivent être débattues devant le juge administratif. La notification qualifiée d'irrégulière n'enlève en rien la légalité de la décision. Cette dernière doit être exécutée. On nous parle d'un défaut de base légale, cette décision existe et elle est le fondement du placement en rétention. Le registre est actualisé en effet, l'oqtf y figure avec la date de notification et monsieur a signé le document. Ce dernier avait la possibilité de ne pas signer le document. Il pouvait refuser de signer s'il conteste l'adresse et la date de notification. Il a signé en connaissance de cause puisque il comprend et lit le français. Nous sommes dans un débat qui ne relève pas du juge judiciaire mais cela relève du juge administratif. Monsieur a exercé un recours devant le TA.
Concernant les garanties de représentation, ce qui est invoqué il s'agit d'éléments relevant du juge administratif. Ici que monsieur ait un kbis cela ne change en rien qu'il a une mesure d'éloignement à exécuter. Ce qui nous intéresse c'est le parcours pénal de monsieur, il a commis plusieurs faits diverses et variés. Il contrevient à la législation en commettant des faits délictuels et ce à plusieurs reprises. Monsieur n'a aucune volonté de retourner dans son pays d'origine. L'attestation d'hébergement et le bail versés au dossier, il s'agit de deux adresses différentes. Cela a été versé après la première décision cela prouve que ce n'est que pour satisfaire la cause. On nous parle de rétention qui est disproportionnée par rapport à sa vie familiale mais ce n'est pas le cas. Il est ici contesté la mesure d'éloignement or, cela relève de la compétence du juge administratif et non pas du juge judiciaire. Je vous demande de rejeter les moyens et de confirmer l'ordonnance du premier juge, de prolonger la rétention de monsieur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur le recours contre la décision d'éloignement
M. [I] avance que la notification de la décision d'éloignement a été notifiée à une adresse incorrecte, qu'il n'en a pas eu connaissance le 28 avril 2025 et qu'il peut ainsi former un recours contre cette décision. Il justifie avoir formé un recours le 17 octobre 2026. Il conclut qu'en l'absence d'une décision d'éloignement définitive M. [I] ne peut être placé ni maintenu en rétention.
Selon l'article L722-7 du CESEDA, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi.
Un tel effet suspensif explicitement prévu pour l'éloignement ne l'est pas pour la mesure de rétention qui peut être prise sur le fondement d'un arrêté frappé d'un recours.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la proportionnalité de la mesure et l'assignation à résidence
Selon l'article L741-1, de CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Et selon l'article L742-1, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
M. [I] n'a pas remis un original de son passeport en cours de validité. Il déclare ne pas vouloir quitter la France.
M. [I] a été condamné à de nombreuses reprises : en 2019 pour des violences intrafamiliales habituelles à une peine d'un an de prison ferme, en 2023 puis à nouveau en 2024 pour des faits de conduite malgré suspension de son permis de conduire. Il a été encore condamné à plusieurs reprises en 2025 pour notamment un refus d'obtempérer aggravé et rébellion à une peine de 8 mois d'emprisonnement mais aussi pour des faits de menace de mort sur sa concubine et une infraction au code de la route à notamment 6 mois d'emprisonnement ferme. Ces multiples condamnations démontrent son ancrage dans la délinquance et le risque de trouble à l'ordre public que sa présence sur le territoire national représente. Elles sont également la démonstration de son absence de respect pour les lois et les décisions de justice.
M. [I] avance avoir plusieurs enfants sur le territoire français mais ne plus être en couple. Il ne justifie pas participer à l'entretien ou à l'éducation de ses enfants. Il a par ailleurs déjà été condamné pour des délits commis au sein de son couple en 2019 et aussi 2025. Il explique dans sa déclaration d'appel devant le tribunal administratif qu'il n'y a pas de visite médiatisée organisée avec sa fille. Il justifie simplement d'une activité commerciale dans l'automobile déclarée à titre personnel ne pouvant garantir sa représentation.
Ainsi la mesure de rétention et sa prolongation apparaissent justifiées et le moyen sera rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la décision autorisant la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 21 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [E] [I]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 22 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [J] [W]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 22 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [E] [I]
né le 26 Mai 1986 à [Localité 2]/ALGERIE (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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