Texte intégral
MINUTE N° 26/00202
ORDONNANCE DU:
08 Juillet 2026
ROLE:
N° RG 25/00399 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZ3C
S.C.I. BNB [S] [E]
C/
S.A.R.L. O FILET D OR
Grosse(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]-LANGLOYS
Me VAIRON
Copie(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]-LANGLOYS
Me VAIRON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, huit Juillet deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, assisté de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés, et en présence lors des débats de Sophie LECHARDEUR, Adjoint administratif.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. BNB [S] [E], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES, Me Antoine ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Christophe LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. O FILET D OR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Jean-François PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 10 Juin 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 8 juillet 2023, la SCI BNB [S]-[E] a consenti un bail à MM. [G] [T], [W] [Q] et [K] [I], agissant ensemble au nom et pour le compte de la société en cours de formation O Filet d’or, portant sur un local commercial situé [Adresse 3] à Hénin-Beaumont (62110). Le bail a été consenti pour une durée de 10 années entières et consécutives dont 6 années fermes, et pour un prix de 45 792 € TTC hors charges, incluant une franchise de loyer de 2 mois à partir de la remise des clefs du local.
Par avenant au bail en date du 29 août 2023, les preneurs ont été substitués par la SARL O Filet d’or dans la totalité des droits et obligations résultant du bail.
La SCI BNB [S]-[E] allègue que le preneur a rencontré des difficultés de paiement très rapidement, outre qu’elle n’a pas réglé le dépôt de garantie prévu au bail et n’a réglé les loyers dus que de façon irrégulière et incomplète.
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la SCI BNB [S] [E] a fait assigner la SARL O Filet d’or devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de :
- constater la non satisfaction par la SARL O Filet d’or aux obligations résultant du bail à elle consentie par la SCI BNB [S] [E] en date du 8 juillet 2023 relatif à un immeuble situé [Adresse 3] à Hénin-Beaumont (62110),
- constater qu’à la suite du commandement délivré par la SAS Noriance, commissaires de justice à [Localité 2] le 17 janvier 2025, les causes du commandement n’ont pas été soldées,
- constater que par le jeu de la clause résolutoire, à la suite du commandement de payer délivré, la réalisation de la convention de bail doit intervenir,
- prononcer l’expulsion de la SARL O Filet d’or et de tous occupants de leur chef au besoin avec l’assistance d’un serrurier de la force publique que l’huissier pourra requérir,
- condamner la SARL O Filet d’or à verser à la SCI [S] [E] les loyers et indemnités d’occupation dus en septembre 2025 à titre de provision, soit la somme de 34 912,49 € et ce, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement sous réserves de tous loyers et charges échus ou à échoir,
- condamner la SARL O Filet d’or à verser une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail qui ne peut être inférieure à 4 118,16 € jusqu’à libération des lieux,
- condamner enfin la SARL O Filet d’or à verser à la SCI [S] [E] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens de la procédure en ceux compris le coût du commandement de la SAS Noriance, commissaires de justice à [Localité 2] en date du 17 janvier 2025, les frais d’assignation et les frais de signification de l’ordonnance à intervenir et les éventuels frais de recouvrement forcé.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, en raison de pourparlers en cours.
L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 10 juin 2026 à laquelle la SCI BNB [S] [E] a sollicité d’homologuer l’accord entre les parties, précisant que la volonté d’homologuer l’accord figure dans l’article 7 dudit protocole.
La SARL O Filet d’or, ayant pris des conclusions avant la signature du protocole d’accord le 8 juin 2026, n’oppose aucun élément à l’audience.
La présente décision sera contradictoire.
Les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur la demande d’homologation du protocole d’accord
En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
L’article 1541-1 du code de procédure civile dispose que l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
L’article 1544 du code de procédure civile prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la partie la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, il est demandé par la SCI BNB [S]-[E] l’homologation du protocole d’accord signé le 8 juin 2026 conformément à l’article 7 dudit protocole. Ce dernier stipule en effet que « les parties conviennent de soumettre le présent protocole à l’homologation du juge des référés près le tribunal judiciaire de Béthune, afin de lui conférer force exécutoire. Il sera ainsi demandé au tribunal d’homologuer le présent protocole au sens des articles 2044 et suivants du code civil, de constater la créance de 26 133,53 €, de constater au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 1343-5 du code civil, l’octroi à la SARL O FILET D’OR de délais pour le paiement de la dette locative définie au présent protocole, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire aux conditions ci-dessus stipulées, de dire qu’en cas de non-respect de ces conditions, il sera loisible à la SCI BNB [S] [E] de se prévaloir de la clause résolutoire dans les termes du bail commercial du 8 juillet 2023 et du présent protocole ».
Il est précisé au sein du protocole que la SARL O Filet d’or s’engage à « régler l’intégralité des loyers et charges courantes aux échéances contractuelles prévues au bail soit actuellement 4 156,42 € TTC par mois et apurer la dette locative globale, visée à l’article 1, selon un échéancier de 14 mensualités égales de 1 843,58 € et consécutives payables comme indiqué ci-dessous à compter du 1er juin 2026 et une dernière de 323,41 €, soit un total mensuel de 4 154,42 € + 1 843,58 € = 6 000 € par mois soit 1 500 € par semaine ».
Il y a lieu d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties, alors que cet accord comporte des concessions réciproques, est licite et ne déroge à aucune disposition d’ordre public.
Il y a lieu de conférer force exécutoire à l’accord entre les parties.
Il sera conséquemment constaté l’extinction de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, ainsi que le dessaisissement du juge des référés.
II) Sur les dépens
Le protocole d’accord ne comprend aucune disposition s’agissant de la charge des dépens, de sorte que chacune des parties conservera la charge de ses dépens au vu du sens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
HOMOLOGUE l’accord et confère force exécutoire au protocole d’accord signé le 8 juin 2026 entre la SCI BNB [S] [E] et la SARL O Filet d’or, dont la copie sera annexée à la présente ordonnance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 8 juillet 2026 par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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