Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
03/11/2026 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J775
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [I] [C] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2]
ET
* La SAS BM2I Numéro SIREN : 824783179 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Z] [Adresse 4] [Localité 1] [O] [R] - SAS PROCESCIAL AVOCAT [Adresse 5]
* La SELARL GUIGON ASSOCIES
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS N3WEB
[Adresse 6]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2026 à Me [Z] Anne
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société BM2I, exerçant une activité d'agence immobilière à [Localité 2], a conclu avec la société N3WEB un contrat portant sur la création, l'hébergement, le référencement et la maintenance d'un site internet. Le bon de commande a été signé le 23 mars 2023.
Afin de financer cette prestation, un contrat de location financière a été conclu avec la société LOCAM le 28 avril 2023. Ce contrat prévoyait une durée de quarante-huit mois moyennant le paiement de loyers mensuels de 287,48 € chacun outre une garantie web mensuelle de 12,50 €.
Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le même jour que le contrat de location, soit le 28 avril 2023. Les parties sont toutefois en désaccord sur la portée et les conditions dans lesquelles ce document a été établi, ainsi que sur la date de mise en ligne effective du site internet.
La société N3WEB a été placée en liquidation judiciaire.
Après des échanges entre la société BM2I et le liquidateur, celui-ci a, par courrier du 24 décembre 2024, acté la résiliation du contrat de création, de référencement et de maintenance du site internet.
Parallèlement, plusieurs échéances du contrat de location financière sont demeurées impayées à compter du 20 novembre 2024. Après une mise en demeure du 23 janvier 2025 (reçue le 27 suivant) restée sans effet, la société LOCAM a considéré le contrat résilié conformément à ses stipulations contractuelles.
Par acte du 6 mai 2025, la société LOCAM a assigné la société BM2I devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estime lui être dues au titre du contrat de location financière. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00775.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la société BM2I a appelé en la cause la SELARL GUIGON ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société N3WEB et a opposé diverses contestations relatives à la validité de l'opération contractuelle ainsi qu'à son exécution. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J01227.
Par ordonnance du 17 novembre 2025, le tribunal de Céans a joint les affaires 2025J00775 et 2025J01227 sous le numéro RG 2025J00775.
La société LOCAM expose au tribunal
La société LOCAM conclut au rejet de l'ensemble des demandes de la société BM2I. Elle fait valoir que le contrat de location financière est valable et que les conditions de sa résiliation sont réunies en raison des impayés. Elle soutient que le site internet a été livré et mis en ligne, comme en attesterait le procès-verbal de livraison et de conformité signé par la société BM2I, et que cette dernière a cessé de régler les loyers après en avoir acquitté plusieurs. Elle indique avoir régulièrement mis en demeure la société BM2I avant de constater la résiliation de plein droit du contrat conformément à ses stipulations.
Elle soutient que les dispositions du code de la consommation invoquées par la société BM2I sont inapplicables au contrat de location financière. Selon elle, si l'ensemble contractuel comprend un contrat de création de site internet et un contrat de location financière, ce dernier constitue un service financier exclu du champ d'application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement en application de l'article L. 221-2, 4° du code de la consommation. Elle invoque à cet égard la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la notion de service financier.
De plus, elle soutient que la contestation de la défenderesse quant au défaut de contrepartie ne peut être accueillie dans la mesure où la contrepartie du paiement de loyers par la société BM2I est la mise à disposition du site web qu'elle a commandé.
En outre, la société LOCAM s'oppose au moyen de nullité soulevée par la société BM2I selon lequel il y a erreur sur les qualités essentielles du site pour cause de présence de cookies ; la demanderesse estime que la présence de cookies ne constitue pas une inexécution suffisamment grave constitutive d'un vice du consentement de la société MB2I pouvant aboutir à la nullité du contrat.
Par ailleurs, la société LOCAM s'oppose à la demande en caducité de la société BM2I en s'appuyant sur les articles L. 641-11-1 IV et R. 641-21 du code de commerce car la société BM2I ne produit pas un titre constatant la résiliation du contrat qu'elle estime interdépendant au contrat de location.
Enfin, la société LOCAM s'oppose à la demande en résolution pour manquement à l'obligation de référencement soulevée par la société BM2I dans la mesure où cette dernière ne démontre pas que la société N3WEB aurait gravement manqué à ses obligations.
En conséquence, elle conteste l'ensemble des moyens de nullité, de résolution, de résiliation et de caducité soulevés par la société BM2I, estimant qu'aucune irrégularité n'affecte le contrat de location financière et que les conditions de son exécution sont réunies. Elle soutient dès lors être fondée à obtenir le paiement des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale prévues au contrat.
Dans ces conditions, la société LOCAM demande au tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L.221-2, 4° du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée ;
* Débouter la société BM2I de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société BM2I à régler à la société LOCAM la somme principale de 9 899,69 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 27 janvier 2025 ;
Condamner la société BM2I à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société BM2I aux entiers dépens d'instance.
La société BM2I expose au tribunal
Avoir conclu, à la suite d'un démarchage, un contrat de création, d'hébergement, de référencement et de maintenance d'un site internet avec la société N3WEB, financé par un contrat de location financière conclu avec la société LOCAM. Elle soutient que ces deux contrats constituent une opération économique unique et interdépendante.
Elle fait valoir, à titre principal, que l'ensemble contractuel encourt la nullité. Elle soutient que les dispositions protectrices du code de la consommation sont applicables dès lors que le contrat aurait été conclu hors établissement, qu'elle employait un effectif inférieur au seuil légal et que l'objet du contrat n'entrait pas dans le champ de son activité principale. Elle invoque en outre plusieurs irrégularités affectant les contrats, notamment en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation, de caractéristiques essentielles de la prestation et de remise des documents contractuels.
Elle invoque également des causes de nullité tirées du droit commun, faisant valoir l'absence de contrepartie réelle ainsi qu'une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, en raison notamment de dysfonctionnements affectant le site internet et du traitement des données personnelles.
À titre subsidiaire, la société BM2I soutient que la prestation livrée ne serait pas conforme aux engagements contractuels et sollicite, pour ce motif, la résolution du contrat de création du site internet. Elle fait également valoir que la liquidation judiciaire de la société N3WEB et la rupture du contrat de création et de maintenance notifiée par le liquidateur judiciaire justifient la résiliation de ce contrat.
Enfin, elle soutient que les contrats de création du site internet et de location financière étant interdépendants, la disparition du premier contrat entraînerait la caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM. Elle sollicite en conséquence les restitutions réciproques des sommes versées, la désactivation du site internet sous astreinte ainsi que les condamnations accessoires.
Dans ces conditions, la société BM2I demande au tribunal de
Vu la jurisprudence et les textes précités,
À TITRE PRINCIPAL
* Annuler chacun des contrats litigieux, notamment pour les motifs suivants :
violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation,
violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison,
violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels,
violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du site web,
absence de remise d'un exemplaire papier du contrat de location,
stipulation d'obligations sans contrepartie et en violation des droits fondamentaux de la société BM21,
erreur sur les qualités essentielles du site internet,
Débouter la société LOCAM et le liquidateur judiciaire de la société N3WEB, de toutes leurs demandes,
Condamner la société LOCAM à restituer respectivement à la société BM2I, la somme de 5 679,79€, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 16/12/2024, conformément à l'article L. 441-10 alinéa 2 du code de commerce, et capitalisation des intérêts,
PREMIER NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ
Prononcer la résolution de chacun des contrats litigieux et ce, avec effet rétroactif à la date de leur conclusion,
Débouter la société LOCAM et le liquidateur judiciaire de la société N3WEB, de toutes leurs demandes,
Condamner la société LOCAM à restituer respectivement à la société BM2I, la somme de 5 679,79€, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 16/12/2024, conformément à l'article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, et capitalisation des intérêts,
SECOND NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ
Déclarer le contrat conclu entre la société BM2I et la société N3WEB résilié à la date du 24/12/2024 et ce, avec toutes conséquences de droit notamment en termes de caducité du contrat de location interdépendant,
Débouter la société LOCAM et le liquidateur judiciaire de la société N3WEB, de toutes leurs demandes,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Si le tribunal ne prononce pas l'anéantissement de chacun des contrats litigieux tel que demandé supra, il lui est demandé de :
prononcer la caducité de tous les autres contrats interdépendants en conséquence de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats,
débouter la société LOCAM et le liquidateur judiciaire de la société N3WEB, de toutes leurs demandes,
condamner la société LOCAM à restituer respectivement à la société BM2I, la somme de 5 679,79€, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 16/12/2024, conformément à l'article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, et capitalisation des intérêts,
Déclarer abusives, inapplicables et réputées non écrites, les stipulations du contrat de location selon lesquelles :
en cas de résiliation, la société BM2I devra payer l'ensemble des loyers jusqu'à la fin du contrat, ainsi qu'une indemnité de 10 % de ce montant + des dommages et intérêts, le tout en étant obligée de restituer immédiatement la chose qui lui a été donnée en location,
la société BM2I renonce à exercer un recours contre le bailleur,
la société BM2I renonce à demander la réparation de son préjudice au bailleur,
la société BM2I devra indemniser le bailleur en cas d'anéantissement du contrat conclu entre le bailleur et le fournisseur,
Débouter la société LOCAM de toutes ses demandes en paiement et de toutes ses autres demandes fondées sur ces stipulations,
* Ordonner à la société LOCAM de faire désactiver à ses frais, le site internet www.bm2iinvestissements-immobiliers.fr et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir,
Condamner la société LOCAM à verser à la société BM2I, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme supérieure ou égale à 6 000 €, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure,
Condamner la société LOCAM à supporter l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution,
* Écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation à l'encontre de la société BM2I.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la portée du procès-verbal de livraison et de conformité
La société BM2I soutient que le procès-verbal de livraison et de conformité ne lui est pas opposable.
Elle fait valoir qu'il lui a été présenté à la signature le même jour que le contrat de location financière alors que, s'agissant d'un site internet, une livraison conforme ne pouvait matériellement intervenir à cette même date. Elle sollicite en conséquence la nullité de ce procès-verbal ainsi que le rejet des demandes formées par la société LOCAM.
La société LOCAM conclut au rejet de ce moyen. Elle soutient que le site internet a été régulièrement livré et mis en ligne, comme en atteste le procès-verbal de livraison et de conformité signé sans réserve par la société BM2I.
Le procès-verbal de livraison et de conformité signé par le locataire ne constate qu'une situation de fait et sa force probante peut être combattue par tous moyens. Il appartient dès lors à celui qui en conteste la portée d'établir que les mentions qu'il contient ne correspondent pas à la réalité.
La seule circonstance que le contrat de location financière et le procès-verbal de livraison aient été signés à la même date ne permet pas, à elle seule, de retenir que ce procès-verbal serait dépourvu de valeur. En effet, le caractère prétendument «
manifestement impossible
» d'une livraison conforme le jour de la signature ne saurait résulter de simples allégations mais doit être démontré par des éléments objectifs établissant que le site internet n'était pas créé ou ne pouvait être livré à cette date.
En l'espèce, la société BM2I verse aux débats un extrait du registre de l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) dont il résulte que le nom de domaine «
bm2i-investissements-immobiliers.fr
» n'a été créé que le 6 décembre 2023, soit plus de sept mois après la signature, le 28 avril 2023, du procès-verbal de livraison et de conformité invoqué par la société LOCAM. Elle relève également que ce procès-verbal ne mentionne d'ailleurs aucun nom de domaine mais se borne à viser de manière générale un «
site internet».
Ces éléments objectifs, qui ne se limitent pas à la seule simultanéité des signatures, établissent que le site internet correspondant au nom de domaine litigieux ne pouvait avoir été effectivement livré à la date du procès-verbal de livraison et de conformité et donc ne remplissent pas les conditions requises pour sa validité, de sorte qu'en application de l'article 1178 du code civil, il est nul.
Il en résulte que la société LOCAM ne peut utilement se prévaloir de ce procès-verbal comme établissant la livraison conforme du site internet au sens du contrat de location.
En conséquence, le tribunal prononcera la nullité du procès-verbal de livraison et de conformité.
2- Sur les conséquences de la nullité du procès-verbal de livraison et de conformité
La société BM2I soutient que la nullité du procès-verbal de livraison et de conformité prive de fondement les demandes en paiement formées par la société LOCAM.
La société LOCAM fait valoir que le contrat de location demeure valable et que la signature du procèsverbal établit la livraison conforme du site internet et justifie la mise en œuvre du contrat de location financière.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* Il résulte des stipulations du contrat de location financière que l'exécution de celui-ci est subordonné à la signature du procès-verbal de livraison et de conformité, lequel constate la mise à disposition du bien financé et déclenche l'exigibilité des loyers (article 2.2 des conditions générales de location).
Or, ainsi qu'il a été retenu ci-dessus, le procès-verbal de livraison et de conformité en date du 28 avril 2023 est entaché de nullité dès lors que les éléments objectifs produits aux débats établissent que le site internet n'était pas livré à cette date.
La société LOCAM ne peut, dans ces conditions, se prévaloir de ce procès-verbal pour justifier de la délivrance conforme de la prestation financée et fonder les demandes en paiement qu'elle dirige contre la société BM2I.
En conséquence, les demandes formées par la société LOCAM, qui reposent sur ce procès-verbal de livraison et de conformité, seront rejetées.
3- Sur les autres moyens de nullité invoqués par la société BM2I
La société BM2I sollicite également la nullité de l'ensemble contractuel en invoquant notamment l'application des dispositions du code de la consommation, l'absence de contrepartie ainsi qu'une erreur sur les qualités essentielles de la prestation.
La société LOCAM conclut au rejet de l'ensemble de ces moyens.
Ainsi qu'il a été précédemment retenu, le procès-verbal de livraison et de conformité, qui conditionne contractuellement le déclenchement de l'exécution du contrat de location financière et fonde les demandes en paiement de la société LOCAM, est entaché de nullité.
Cette nullité prive à elle seule de fondement les demandes formées par la société LOCAM, laquelle ne peut plus se prévaloir d'une livraison conforme de la prestation financée.
Dès lors, les autres moyens de nullité développés par la société BM2I, tirés notamment de l'application des dispositions du code de la consommation, de l'absence de contrepartie ou encore de l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation, n'apparaissent plus nécessaires à la solution du présent litige.
En effet, leur examen ne serait pas susceptible de modifier la solution retenue, les demandes de la société LOCAM étant d'ores et déjà rejetées en raison de la nullité du procès-verbal de livraison et de conformité.
Les demandes de nullité, de résolution et de caducité des contrats sont sans objet dès lors que les demandes en paiement de la société LOCAM ont été rejetées.
4- Sur les demandes de restitution et de désactivation du site internet
Au visa de l'article 1178 du code civil, la société BM2I sollicite la restitution des sommes versées à la société LOCAM en exécution du contrat de location financière ainsi que la désactivation du site internet litigieux.
La société LOCAM conclut au rejet de ces demandes.
Le rejet des demandes en paiement formées par la société LOCAM ne résulte pas de l'anéantissement des conventions litigieuses mais uniquement de la nullité du procès-verbal de livraison et de conformité.
En revanche, le tribunal ne prononce ni la nullité, ni la résolution, ni la caducité des contrats litigieux, ces questions n'étant pas nécessaires à la solution du présent litige.
Toutefois, la société BM2I a réglé des loyers auprès de la société LOCAM entre la date de signature du procès-verbal de livraison et de conformité, le 28 avril 2023 et la livraison effective du site web, le 6 décembre 2023 (selon la pièce 4 de la défenderesse), alors qu'en application des articles 1103 du code civil et 2.2 des conditions générales de location, les loyers n'étaient exigibles qu'à compter de la livraison effective du site internet.
Par conséquent le tribunal condamnera la société LOCAM à restituer les loyers perçus entre le 28 avril 2023 et le 6 décembre 2023, c'est-à-dire, selon l'assignation de la société LOCAM les sept loyers versés du 20 mai 2023 au 20 novembre 2023 pour un montant de 2 099,93 € (7 x 299,99 €), outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024.
Concernant la désactivation du site web sollicitée par la défenderesse, d'une part dans la mesure où la société N3WEB fait l'objet d'une procédure de liquidation judicaire sans poursuite d'activité, il apparaît matériellement impossible pour elle de désactiver le site web ; et d'autre part, eu égard à l'expiration du site web prévue au 6 décembre 2025, soit antérieurement au prononcé du présent jugement, il y aura lieu de débouter la société BM2I de sa demande en désactivation du site web.
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société BM2I pour faire valoir ses droits à dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, l'équité commande en outre de condamner la société LOCAM à verser à la société BM2I la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande formée par la société LOCAM, qui succombe, sur le même fondement sera rejetée.
6- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce, la société LOCAM succombe à l'instance, elle sera donc condamnée aux entiers dépens.
7- Sur l'exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et dans la mesure où aucune circonstance particulière ne justifie qu'il soit écarté de cette exécution provisoire : le présent jugement sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la nullité du procès-verbal de livraison et de conformité en date du 28 avril 2023 ;
Déboute la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la société LOCAM à restituer somme de 2 099,93 € à la société BM2I au titre des sept loyers versés par la société BM2I entre la date du procès-verbal de livraison et de conformité, soit le 28 avril 2023, et la livraison effective du site web, soit le 6 décembre 2023 outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 ;
Déboute la société BM2I de sa demande en désactivation du site web ;
Condamne la société LOCAM à payer à la société BM2I la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société LOCAM aux entiers dépens aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 87,42 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Madame Sophie PONCET, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 03/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.