Texte intégral
JMH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUÉE,
assisté lors des débats de Madame Sandrine MARTIN, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 08/09/2026
N° RG 24/03080 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVLY ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [F] [K] épouse [E]
CONTRE
M. [I] [E]
Grosses : 2
Me Isabelle MOULINOT
Me Mervé BINGOL COSKUN
Notifications : 2
Mme [F] [K] épouse [E] (LRAR)
M. [I] [E] (LRAR)
Copie : 1
Dossier
Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:
Me Mervé BINGOL COSKUN
Me Isabelle MOULINOT
PARTIES :
Madame [F] [K] épouse [E],
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-2024-5852 du 30/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [I] [E],
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-2024-6058 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Mervé BINGOL COSKUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile
Vu la demande en divorce en date du 26 août 2024,
PRONONCE le divorce des époux [I] [E] et [F] [K] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil
DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:
-l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (63),
-l’acte de naissance du mari, né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 4] (Turquie)
-l’acte de naissance de la femme, née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 2] (Turquie),
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 août 2024
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union
RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire
DIT que Madame [F] [K] sera autorisée à conserver l’usage du nom du mari postérieurement au prononcé du divorce
***
DIT que la mère exercera seule l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur
[K] [E], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 7]/[Localité 8] (Turquie)
CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur:
[M] [E], né le [Date naissance 6] 2023 à [Localité 1] (Puy-de-Dôme)
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...)
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun
FIXE la résidence habituelle des deux enfants au domicile de la mère
DIT que le père rencontrera et accueillera son fils [M] selon modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord: le mercredi des semaines paires de 9 à 18 heures
FIXE à CENT SOIXANTE EUROS (160 €) soit QUATRE VINGT EUROS (80 €) par enfant le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [I] [E] devra verser d’avance à Madame [F] [K] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant que [K] et [M] ne seront pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins, notamment parce que poursuivant des études, sous réserve pour la mère d’en justifier au père au moins à chaque début d’année scolaire
DIT que le père assumera également en sus la moitié des frais exceptionnels sous réserve de discussions et d’accords préalables à l’engagement de la dépense et dit que dans cette hypothèse le remboursement devra intervenir dans le mois suivant la demande qui en sera faite avec présentation des pièces justificatives et l’y condamne en tant que de besoin
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale
CONSTATE l’application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire
DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à Madame [F] [K], parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin
***
RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et le cas échéant 678 du code de procédure civile
DIT que Madame [F] [K] supportera seule la charge des dépens de la présente instance
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier
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