Texte intégral
Copie délivrée
à
SELARL AVOUEPERICCHI
SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
SELARL [N] [H] [I]
Me Laurence JACQUES FERRI
SCP LOBIER & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 08 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
-------------
N° RG 23/04058 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KDO4
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice l’agence TEYSSIER IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°521 738 286 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilé au siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,
à :
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 844 091 793, agissant en la personne de son Mandataire Général pour les opérations en France, Monsieur [P] [V], domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP FOURNIER - DE VILLERS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, et par la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant,
S.A.R.L. BUREAU [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°450 229 158 prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
S.A.R.L. MIDI SOLEIL FACADES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°388 978 892, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°542 110 291 prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES,
S.A.S. VALDEYRON MATERIAUX immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°324 263 482, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
S.A.S. IDEE GIPEN prise en la personne de Maître [W] [C], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 9], prise également en la personne de Maître [W] [G], administrateur judiciaire, domicilié, dont le siège social est sis [Adresse 10]
N’ayant pas constitué avocat
S.A. GROUPAMA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°343 115 135, dont le siège social est sis [Adresse 11]
N’ayant pas constitué avocat
Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, statuant en premier ressort en application de l’article du code de procédure civile, après que la cause a été débattue en audience publique le 04 Mai 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-présidente assistées de Laura GUILLOT, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 8 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 24 février 2015, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice la société Agence Teyssier Immobilier, a conclu avec la SARL [Adresse 13] une convention de maîtrise d’oeuvre relative aux travaux de ravalement des façades, couverture, étanchéité des balcons, remplacement des garde-corps et claustras.
Par acte du 20 février 2016, le maître de l’ouvrage a confié à la SARL Midi Soleil Façades l’exécution des travaux de pose des mains-courantes en bois autoclave équipant les garde-corps et balcons, vendues par la SAS Valdeyron Matériaux.
Les lisses de bois avaient été fournies à la SAS Valdeyron Matériaux par la SAS Idée Gipen, qui avait elle même commandé le bois brut à la scierie SAS [U] et sous-traité leur fabrication auprès de la société Fibre Premium.
Les 13 et 19 juillet 2016, le syndic de copropriété constatait l’apparition de fissures sur certaines lisses de bois et sollicitait le 7 septembre 2016 le remplacement de l’ensemble des garde-corps.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 20 février 2017.
Par ordonnance du 2 août 2017, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise.
Aux termes de son rapport d’expertise judiciaire du 12 août 2021, M. [J] [O] observe que les mains courantes en bois sont fendues, présentent des échardes, des noeuds éclatés ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage mais affectant son esthétique et son usage. Concernant l’origine des désordres, il conclut d’une part, que le maître d’oeuvre n’a donné aucune directive sur la qualité et les caractéristiques du bois lors de la conception des garde-corps, ce qui a induit une fourniture de bois inadapté ; que d’autre part, les mal-façons lors des travaux de fixation, coupe, ajustage et aboutement ont accentué les défauts du bois. Il préconise un partage de responsabilité dans la survenance des désordres entre le maître d’oeuvre, le constructeur en charge du lot, le vendeur des lisses et son fournisseur.
Par actes des 10 et 11 août 2023, le syndicat des copropriétaires a fait citer devant le tribunal judiciaire de Nîmes la SARL [Adresse 13] et son assureur la société Lloyd’s Insurance Company, la SARL Midi Soleil Façades et son assureur la SA Groupama, la SAS Valdeyron Matériaux et son assureur la SA Allianz Iard, la SAS Idée Gipen, prise en la personne de Maître [W] [C], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif par jugement rendu le 2 décembre 2022 et Maître [W] [Z] en qualité d’ administrateur judiciaire, afin de voir condamner les sociétés défenderesses et leurs assureurs respectifs à indemniser ses préjudices sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1604 et suivants du code civil.
Dans ses conclusions notifiées le 12 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice, la SARL Propriétés de Provence, selon contrat de syndic du 12 février 2026, demande au tribunal judiciaire de condamner solidairement la SARL [Adresse 13] pour son manquement dans le contrôle et le suivi des ouvrages à hauteur de 15%, la SARL Midi Soleil Façades pour les mal-façons de mise en oeuvre et le manquement dans le contrôle et le suivi des fournitures à hauteur de 50%, la SAS Valdeyron Matériaux pour son manquement dans le contrôle et le suivi des fournitures à hauteur de 35%, aux côtés de leurs assureurs respectifs, la SA Groupama, la SA Allianz Iard, la société Lloyd’s Insurance Company, et ce au paiement des sommes suivantes :
- 34 500 euros hors taxes au titre du montant total des réparations définies par l’expert judiciaire, après actualisation sur la base de l’indice BT01 entre la date de l’expertise judiciaire et la date de commencement des travaux, portant intérêts légaux à compter du 20 février 2017, outre le montant de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement,
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et de contrariété inhérent à la procédure judiciaire,
- 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire et de la procédure de référé.
Au soutien de ses prétentions à l’encontre de la SARL Midi Soleil Façades et de son assureur la SA Groupama, le syndicat des copropriétaires allègue sur le fondement de la responsabilité contractuelle que le constructeur a posé des matériaux défectueux et n’a pas contrôlé la qualité des bois livrés ; que les malfaçons à l’origine des désordres caractérisent sa faute contractuelle.
Au soutien de ses prétentions à l’encontre de la SARL [Adresse 13] et de son assureur la société Lloyd’s Insurance Company, il fait valoir sur le fondement de l’article 1134 du code civil que le maître d’oeuvre a l’obligation de refuser la pose de matériaux défectueux ou présentant un vice apparent ; qu’il engage sa responsabilité contractuelle en cas de faute dans le contrôle et le suivi du chantier. Il rappelle qu’il n’incombait pas au maître de l’ouvrage, profane en la matière, de procéder au choix des matériaux de construction ; que le maître d’oeuvre n’a défini dans le cahier des charges aucune caractéristique relative au bois employé dans la construction des garde-corps, qu’il n’a pas contrôlé les livraisons, ni suivi le chantier, ce qui caractérise sa faute.
Au soutien de ses prétentions à l’encontre de la SAS Valdeyron Matériaux et son assureur la SA Allianz Iard, il allègue sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sur celui des articles 1604 et suivants du code civil que la SAS Valdeyron Matériaux a délivré des matériaux non-conformes fabriqués par ses sous-traitants.
Pour s’opposer à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS Valdeyron Matériaux et son assureur, il réplique que ses demandes ne sont pas fondées sur la garanties des vices cachés prévue à l’article 1648 puisque les défauts étaient apparents dès la livraison.
Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance, il soutient sur le fondement de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 au bien fondé de sa demande indemnitaire et explique que les désordres affectent les balcons, parties communes à usage privatif. Il ajoute qu’il dispose en toute hypothèse d’une action collective pour la préservation des droits afférents à l’immeuble.
Dans ses conclusions notifiées le 13 février 2025, la SARL [Adresse 13] demande au tribunal judiciaire de :
- débouter le maître de l’ouvrage de ses demandes,
- subsidiairement, juger que la part d’indemnisation à sa charge sera limitée à 5%,
- condamner la société Lloyd’s Insurance Company à la relever et garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle,
- débouter la SARL Midi Soleil Façades de sa demande visant à la garantir à hauteur de 90% des condamnations prononcées à son encontre,
- condamner le maître de l’ouvrage à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- exclure la SARL [Adresse 13] de la condamnation aux dépens, en ce compris les frais d’expertise,
- écarter l’exécution provisoire.
Pour s’opposer aux demandes du maître de l’ouvrage, la SARL Bureau Espace Provence allègue qu’aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée car le syndicat des copropriétaires a choisi de manière libre et éclairée le pin autoclave de classe 4 ayant servi à la fabrication des garde-corps sur la base des échantillons qui lui ont été soumis lors des réunions de chantier et alors que le cahier des charges prévoyait initialement des mains courantes en profil aluminium. Elle ajoute que l’aspect esthétique des matériaux employés n’entrait pas dans ses missions de conseil.
Elle prétend n’avoir pas tenu compte de la qualité du bois car chaque entreprise consultée disposait d’une garantie décennale susceptible d’indemniser les désordres éventuels affectant les lisses ; qu’elle ne peut être tenue pour responsable des désordres imputables au choix opéré par le maître de l’ouvrage, lequel n’avait émis aucune exigence particulière sur les qualités et finitions des lisses, comme le relève l’expert judiciaire. Elle ajoute qu’elle a validé un choix judicieux, conforme aux normes techniques NF EN 338 de juillet 2016 et adapté à l’usage extérieur des lisses, comme en atteste la résistance de 42% des matériaux qui ne présentent aucun désordre et équipent à ce jour les balcons.
Sur le suivi du chantier, elle réplique avoir été diligente et rappelle avoir constaté lors de la livraison des matériaux le 7 juillet 2016 les défauts affectant certaines lisses et préconisé leur remplacement, alors qu’aucune stipulation du contrat de maîtrise d’oeuvre ne lui imposait de contrôler la livraison des matériaux. Elle conclut que l’entreprise en charge des travaux de pose devait seule contrôler l’état du bois à chaque livraison ; que les obligations contractuelles du maître d’oeuvre se limitent à assurer le respect des délais d’exécution du chantier et à contrôler la réalisation des travaux afin d’assister le maître de l’ouvrage lors de leur réception. Elle ajoute que sa responsabilité ne pourrait être engagée qu’à hauteur de 5% si le tribunal jugeait qu’elle a été défaillante dans son obligation de suivre le chantier.
Pour s’opposer à l’indemnisation du préjudice de jouissance du maître de l’ouvrage, elle allègue que les désordres sont purement esthétiques et affectent les finitions des garde-corps ; que les garde-corps provisoires respectent les normes de sécurité et assurent la protection des résidents. Elle rappelle que l’expert judiciaire a conclu à l’absence de préjudice de jouissance.
Dans ses conclusions notifiées le 9 février 2026, la société Lloyd’s Insurance Company demande au tribunal judiciaire de :
- débouter le maître de l’ouvrage de ses demandes formées à l’encontre du maître d’oeuvre et mettre en conséquence hors de cause son assureur,
- juger subsidiairement que le syndicat des copropriétaires est responsable de son préjudice afférent au remplacement de 50% des lisses et en conséquence, laisser à sa charge la moitié du coût de leur remplacement, soit 17 250 euros hors taxes,
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance,
- ordonner que toutes condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la SARL Midi Soleil Façades et son fournisseur au titre des travaux de reprise soient réduites du montant du solde dû à l’entreprise sur son marché concernant la fourniture et la pose des lisses, ouvrage n’ayant peut-être pas été payé,
- débouter la SARL Midi Soleil Façades de son appel en garantie à l’encontre de la société Lloyd’s Insurance Company, assureur du maître d’oeuvre,
- très subsidiairement, si une condamnation in solidum était prononcée à son encontre, condamner la SARL Midi Soleil Façades et son fournisseur la SAS Valdeyron Matériaux à relever et garantir intégralement la société Lloyd’s Insurance Company de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
- à titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, juger que la franchise contractuelle est opposable au syndicat des copropriétaires et soit soustraite de toute condamnation prononcée à son encontre,
- condamner tout succombant au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Elle allègue que la responsabilité contractuelle de son assurée ne peut être recherchée tant sur la conception des garde-corps que concernant le suivi du chantier. Elle précise que le choix de l’essence de pin autoclave de classe 4, identique à l’existant, est techniquement approprié à un usage extérieur, comme en atteste la notice technique et les cahiers du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ; que dès lors, l’absence de prescription de qualité, finition et typologie du bois au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) n’a joué aucun rôle causal dans la survenance des désordres qui relèvent exclusivement de la qualité défectueuse de certaines lisses. Elle ajoute que l’expert a préconisé le remplacement des lisses endommagées par un bois de qualité identique, ce qui confirme que l’essence de pin n’est pas directement à l’origine des désordres.
Elle réplique que la SARL [Adresse 13] s’est montrée diligente lors du suivi du chantier en relevant les défauts des lisses dès leur livraison et en exigeant leur remplacement. Elle rappelle que la pose provisoire de la moitié des lisses défectueuses a été décidée afin de respecter la hauteur réglementaire des garde-corps et préserver la sécurité des occupants, dans l’attente de leur remplacement.
Subsidiairement, elle invoque la faute du maître de l’ouvrage qui a refusé la reprise de la moitié des lisses endommagées et sollicité le remplacement intégral des matériaux posés. Elle allègue que cette position radicale a donné naissance au litige et empêché que les bois indemnes soient traités, ce qui a inéluctablement conduit à leur dégradation.
Au soutien de son appel en garantie à l’encontre de la SARL Midi Soleil Façades et de son fournisseur la SAS Valdeyron Matériaux, elle fait valoir que l’origine des désordres réside exclusivement dans les défauts de qualité de certaines lames de bois et les malfaçons lors des travaux de pose.
Dans ses conclusions notifiées le 3 juin 2024, la SARL Midi Soleil Façades demande au tribunal judiciaire de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
- débouter la société Lloyd’s Insurance Company de son appel en garantie,
- subsidiairement, condamner in solidum la SAS Valdeyron Matériaux et son assureur la SA Allianz IARD à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
- à titre très subsidiaire, juger que sa responsabilité ne peut excéder la part de 10%,
- condamner in solidum la SARL [Adresse 13] et son assureur la société Lloyd’s Insurance Company à la garantir à hauteur de 90% des condamnations prononcées à son encontre,
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre du préjudice de jouissance,
- lui allouer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout succombant aux dépens,
- écarter l’exécution provisoire.
La SARL Midi Soleil Façades allègue que seule la qualité intrinsèque du bois non-conforme a eu une incidence directe dans la survenance des désordres ; que les malfaçons au demeurant très limitées et inhérentes à quelques défauts de coupe sont sans influence sur le sinistre. Elle fait valoir que le maître d’oeuvre engage pleinement sa responsabilité car il n’a pas défini la qualité du matériau comme il en avait l’obligation et n’a pas contrôlé l’exécution des travaux.
Au soutien de son appel en garantie à l’encontre de la SAS Valdeyron Matériaux et de son assureur, elle invoque sur le fondement de l’article 1641 du code civil que le vendeur des lisses litigieuses est débiteur à son égard de la garantie des vices cachés.
Dans leurs conclusions d’incident notifiées le 7 mai 2025, la SAS Valdeyron Matériaux et son assureur la SA Allianz Iard ont soulevé l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la SARL Midi Soleil Façades. Par mention au dossier notifiée le 16 juin 2025, le juge de la mise en état a fait application des dispositions de l’article 789-6° du code de procédure civile et renvoyé l’examen de cette fin de non-recevoir devant la formation de jugement, sans clore l’instruction.
Dans leurs conclusions notifiées le 13 février 2026, la SAS Valdeyron Matériaux et son assureur la SA Allianz Iard demandent au tribunal judiciaire de :
- à titre principal, juger prescrite et irrecevable la demande reconventionnelle de la SARL Midi Soleil Façades à leur encontre,
- juger prescrites et irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires à leur encontre,
- à titre subsidiaire, débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
- à titre infiniment subsidiaire, juger que le syndicat des copropriétaires a contribué à hauteur de 50% dans la survenance des désordres,
- juger que la répartition des responsabilités dans la survenance du sinistre sera la suivante :
- le syndicat des copropriétaires, 50%
- la SARL [Adresse 13], 15% des 50% restant,
- la SARL Midi Soleil Façades, 50% des 50% restant,
- la SAS Valdeyron Matériaux, 15% des 50% restant,
- la SAS Idée Gipen, 20% des 50% restant,
- condamner en conséquence la SARL [Adresse 13] au paiement de la somme de 2 550 euros,
- condamner la SAS Valdeyron Matériaux au paiement de la somme de 2 550 euros,
- condamner la SARL Midi Soleil Façades au paiement de la somme de 8 500 euros,
- condamner la SAS Idée Gipen au paiement de la somme de 3 400 euros,
- rejeter les autres demandes formulées par le syndicat des copropriétaires,
- juger que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura exposés.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndicat des copropriétaires, la SAS Valdeyron Matériaux et la SA Allianz Iard allèguent que l’action pour défaut de délivrance conforme se prescrit selon le délai quinquennal de droit commun qui court à compter de la connaissance du défaut survenue le 19 juillet 2016 lors de la réunion de chantier ; que dès lors, l’action est prescrite.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’appel en garantie de la SARL Midi Soleil Façades, elles font valoir en application de l’article 1648 que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte effective du vice laquelle est survenue en 2016 lors de la livraison des lisses et de manière officielle lors de la rédaction du rapport d’expertise judiciaire le 12 août 2021 ; que la demande formée par la SARL Midi Soleil Façades dans ses conclusions notifiées le 3 juin 2024 est dès lors prescrite.
Sur le fond, elles allèguent que le taux de responsabilité de 15% retenu par l’expert judiciaire est disproportionné au regard de la qualité de simple vendeur intermédiaire de la SAS Valdeyron Matériaux. Elles ajoutent que l’origine des désordres réside essentiellement d’une part, dans le défaut de conception et le choix inadapté des matériaux imputables au maître d’oeuvre et d’autre part, dans les malfaçons réalisées par la SARL Midi Soleil Façades. Elles ajoutent que l’avis de la SAS Valdeyron Matériaux sur le choix de l’essence et les qualités du bois n’a pas été sollicité ; que la SAS Valdeyron Matériaux a délivré les matériaux qui lui avaient été commandés par le locateur d’ouvrage et n’est pas intervenue sur le chantier.
Elles soulèvent la faute du syndicat des copropriétaires qui s’est opposé au changement des lisses défectueuses convenu avec le maître d’oeuvre en exigeant le remplacement de l’intégralité des garde-corps posés, en violation de l’obligation d’exécution de bonne foi des contrats prévue par l’article 1104 du code civil. Elles font valoir que cette position de blocage a généré une interruption du chantier et une aggravation des désordres car les lisses conformes n’ont pas été traitées, comme le relève l’expert judiciaire.
La SA Groupama et la SAS Idée Gipen, représentée par Maître [W] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire, n’ont pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 13 avril 2026.
A l’audience du 4 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SAS Valdeyron Matériaux et son assureur la SA Allianz Iard
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le maître de l’ouvrage dispose à l’égard du fabricant qui a fourni à l’entrepreneur les matériaux ayant pour objet la réalisation de travaux d’une action directe qui constitue un accessoire de la chose vendue, susceptible d’être fondée sur la garantie des vices cachés, sur un défaut de conformité ou sur un manquement au devoir d’information et de conseil.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fonde son action directe à l’égard de la SAS Valdeyron Matériaux sur la responsabilité contractuelle de droit commun et sur l’obligation de délivrance conforme visée aux articles 1604 et suivants.
Le délai de prescription a commencé de courir le 12 août 2021, date du rapport d’expertise judiciaire qui établit l’origine et l’imputabilité des désordres et conclut à la responsabilité partielle de la SAS Valdeyron Matériaux.
Le syndicat des copropriétaires a formé ses demandes par acte introductif d’instance du 11 août 2023, avant l’expiration du délai de prescription quinquennal.
Ses demandes seront donc jugées recevables.
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’appel en garantie formé par la SARL Midi Soleil Façades à l’encontre de la SAS Valdeyron Matériaux et son assureur la SA Allianz Iard
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur relève des dispositions de l’article 2224 du code civil et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En l’espèce, par assignations en référé délivrées les 13, 15 et 19 juin 2017, le syndicat des copropriétaires a fait citer notamment le SARL Midi Soleil Façades aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Cette assignation délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action à l’encontre du vendeur des matériaux.
La SARL Midi Soleil Façades a appelé en garantie la SAS Valdeyron Matériaux et son assureur la SA Allianz Iard sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil dans ses conclusions notifiées le 3 juin 2024, alors que le délai de prescription quinquennal était expiré.
Ses demandes seront donc jugées irrecevables.
- Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs
L’entrepreneur engage à l’égard du maître de l’ouvrage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en cas d’inexécution fautive du contrat. Il est débiteur d’une obligation de résultat ; sa faute est présumée si l’absence de résultat est établie, l’obligeant à rapporter la preuve d’une cause étrangère pour échapper à sa responsabilité.
La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique aux désordres apparents ayant fait l’objet de réserves à la réception.
Les vices et défauts de conformité, dûment caractérisés, sont également soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun.
Le maître d’oeuvre a pour rôle de concevoir, de coordonner et de contrôler la bonne exécution des travaux ; il engage sa responsabilité contractuelle dans ses rapports avec le maître de l’ouvrage s’il ne remplit pas correctement sa mission.
Le maître de l’ouvrage dispose à l’égard du fabricant qui a fourni à l’entrepreneur les matériaux ayant pour objet la réalisation de travaux d’une action directe qui constitue un accessoire de la chose vendue, susceptible d’être fondée sur la garantie des vices cachés, sur un défaut de conformité ou sur un manquement au devoir d’information et de conseil.
• Sur la responsabilité du maître d’oeuvre
1- Le maître d’oeuvre est soumis à un devoir de conseil très vaste ; il doit guider les choix du maître de l’ouvrage et attirer son attention sur les conséquences techniques de ses choix. C’est à lui de démontrer qu’il a bien rempli cette obligation générale de conseil.
Le maître d’oeuvre est ainsi responsable du choix des bons matériaux, même si cette obligation n’a pas été expressément stipulée. Il doit prévoir les risques auxquels peuvent être soumis les matériaux qu’il exploite et prendre toutes mesures préventives pour les éviter. Le vice d’un matériau, même s’il n’était pas normalement décelable à l’époque de la construction, ne peut constituer une cause exonératoire pour le maître d’oeuvre.
En l’espèce, aux termes de la convention de maîtrise d’oeuvre conclue entre le syndicat des copropriétaires et la SARL [Adresse 13], cette dernière s’est engagée notamment à réaliser les études techniques et diagnostics préalables aux travaux, prescrire les travaux à réaliser, mettre au point les différentes solutions techniques à retenir en collaboration avec le syndic, gérer les procédures d’appel d’offres, établir les marchés de travaux, mettre au point le déroulement du chantier, fixer les réunions, contrôler les travaux exécutés tout au long du chantier selon un rythme hebdomadaire de réunions avec contrôles inopinés, assister le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux et suivre le chantier pendant l’année de garantie de parfait achèvement.
Il s’agit donc d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète ; la SARL Bureau Espace Provence, débitrice d’une obligation de moyens, engage sa responsabilité de droit commun jusqu’à la levée des réserves concurremment avec la responsabilité de l’entrepreneur.
Le marché de travaux privés conclu entre le maître de l’ouvrage et la SARL Midi Soleil Façades stipule une variante “lisse en bois autoclave” qui a été mise en oeuvre par l’entrepreneur à la demande du maître de l’ouvrage.
L’expert observe que les bois se vrillent à cause de la qualité intrinsèque du bois qui présente des fentes, des échardes et noeuds éclatés et du fait de l’essence même de pin sylvestre, bois d’oeuvre plutôt dédié aux constructions (charpente, plancher...).
Selon l’expert, ces défauts de conception sont à l’origine partielle des désordres.
Le maître d’oeuvre, responsable de la qualité du projet, détermine tous les éléments techniques de la construction sous la forme d’un cahier des clauses techniques particulières permettant aux entrepreneurs de définir, sans ambiguïtés, la nature, la qualité et la mise en oeuvre de leurs prestations.
Or, en l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le cahier des charges du 12 mai 2015 n’indique aucune exigence relative à la qualité, aux origines géographiques, aux caractéristiques mécaniques, aux finitions (présence de noeuds, type de veinage...) et à la classe de résistance du bois.
Pour s’exonérer, le maître d’oeuvre et son assureur allèguent les fautes du syndicat des copropriétaires qui a lui même choisi le matériau de construction en pin autoclave et a exécuté de manière déloyale les conventions
Or, si le maître d’oeuvre tient compte des souhaits du maître de l’ouvrage, le choix des matériaux et leurs spécificités techniques constitue une obligation du maître d’oeuvre qui échappe à son client, quand bien même celui-ci serait notoirement compétent.
En outre, il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires sa mauvaise foi contractuelle pour avoir sollicité le 7 septembre 2016 le remplacement de l’ensemble des lisses, alors que les désordres affectaient 58% des installations et que les qualités du bois se sont avérées déterminantes dans la survenance des désordres.
La SARL [Adresse 13] a donc manqué à son obligation de conseil du maître de l’ouvrage et a été défaillante lors de la phase de conception des travaux.
2- Le maître d’oeuvre n’est pas tenu à une présence constante sur le chantier ; toutefois, il doit vérifier les travaux et procéder à un suivi attentif.
En l’espèce, le marché de travaux confié à la SARL Midi Soleil Façades consistait en l’exécution des travaux de pose des mains-courantes en bois autoclave équipant les garde-corps ; la qualité des bois employés devait donc faire l’objet d’une surveillance particulière, dès la livraison des matériaux et leur mise en oeuvre.
Or, s’il est établi que le maître d’oeuvre a rempli sa mission lorsqu’il a tenté de résoudre le litige en recherchant des solutions destinées à remplacer les lisses défectueuses, il ressort des opérations d’expertise qu’il n’a pas contrôlé la livraison des matériaux réceptionnés sur le chantier le 7 juillet 2016, ni vérifié les plans d’exécution et la mise en oeuvre des ouvrages par la SARL Midi Soleil Façades dès le commencement des travaux.
Il s’en suit que la SARL [Adresse 13] a gravement manqué à ses missions de conception et de surveillance des travaux et engage sa responsabilité contractuelle dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires.
• Sur la responsabilité de l’entrepreneur
Le rapport d’expertise attribue également l’origine des désordres aux malfaçons imputables à la SARL Midi Soleil Façades, ci-après énumérées :
- insuffisance de liaisons et fixation du bois au garde-corps (une seule vis à l’axe des bois, sans platine de rigidification),
- coupes à l’onglet des retours imprécises qui s’ouvrent ou baillent,
- malfaçons concernant l’aboutement à mi-bois de chaque tronçon.
Selon l’expert, ces défauts d’exécution lors de la coupe, l’ajustage, l’aboutement et la fixation des lisses ont accentué les défauts des bois et provoqué des désordres affectant l’esthétique des ouvrages (noeuds, vrilles, fentes) et leur usage (échardes de fibres susceptibles de blesser les occupants), sans toutefois compromettre leur solidité et les rendre impropres à leur destination.
L’absence de contrôle des fournitures livrées avant la pose des lisses et les malfaçons lors de l’exécution des travaux caractérisent la faute de l’entrepreneur, débiteur d’une obligation de résultat.
Il s’en suit que la SARL Midi Soleil Façades engage sa responsabilité contractuelle dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires.
• Sur la responsabilité du vendeur de matériaux
Le syndicat des copropriétaires fonde son action directe à l’égard du vendeur de matériaux sur la responsabilité contractuelle de droit commun et l’obligation de délivrance conforme visée aux articles 1604 et suivants du code civil.
Les lisses de bois ont été fournies au vendeur, la SAS Valdeyron Matériaux, par la SAS Idée Gipen, qui avait elle même commandé le bois brut à la scierie SAS [U] et sous-traité la fabrication des lisses auprès de la société Fibre Premium.
La SAS Valdeyron Matériaux, vendeur des matériaux ayant servi à la construction de l’ouvrage, est débiteur d’une obligation de conseil à l’égard de l’entrepreneur principal acquéreur des matériaux.
Toutefois, le devoir de conseil se trouve inversé lorsque le produit vendu à été fabriqué sous les directives d’un maître d’oeuvre qui assume la conception, la coordination et le contrôle de la bonne exécution des travaux.
Il est établi en l’espèce que la SARL [Adresse 13] a validé le choix inadapté du maître de l’ouvrage relatif à l’essence de bois et n’a prescrit au cahier des clauses techniques aucune exigence relative à la qualité, aux caractéristiques et finitions des matériaux ; aucun bon de commande permettant de déterminer les qualités des bois vendus n’est par ailleurs versé aux débats. Selon l’expert, la SAS Valdeyron Matériaux n’a pas participé à la conception de l’ouvrage dévolue à la SARL [Adresse 13] et n’est intervenue qu’en qualité de mandataire et donneur d’ordre.
Dès lors, aucun manquement à l’obligation de conseil due à l’entrepreneur principal, qui a procédé à l’acquisition des matériaux sous le contrôle du maître d’oeuvre, ne peut être reprochée à la SAS Valdeyron Matériaux.
L’absence de délivrance conforme aux stipulations contractuelles n’est pas davantage démontrée par l’acquéreur qui supporte la charge de la preuve et ne verse aux débats aucun document contractuel.
En conséquence, la responsabilité de la SAS Valeyron Matériaux n’est pas engagée.
Les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l’égard de la SAS Valeyron Matériaux et son assureur la SA Allianz Iard seront donc rejetées.
• Sur le partage de responsabilité
Il résulte des opérations d’expertise que les graves manquements du maître d’oeuvre dans la phase de conception et de contrôle des travaux, associés aux malfaçons qui ont accentué les défauts des matériaux, sont à l’origine des désordres.
Le maître d’oeuvre, responsable de la qualité du projet qu’il a conçu, engage de manière prépondérante sa responsabilité ; la SARL Midi Soleil Façades n’a ni observé les règles de l’art, ni contrôlé les qualités des lisses.
Ces manquements imposent de retenir un partage de responsabilité de 60% à l’égard du maître d’oeuvre et 40% à l’égard de l’entrepreneur principal.
- Sur la réparation des dommages et l’obligation au paiement de la dette
• Sur les travaux de réparation des désordres
L’expert judiciaire estime le montant des travaux de reprise à la somme globale de 34 000 euros hors taxes comprenant :
- la dépose des lisses endommagées, soit 200 mètres linéaires situés sur les deux travées des ailes Est et Nord, le balcon de l’aile centrale et les retours d’angle des balcons,
- les travaux préparatoires, la pose des protections de sécurité et de l’échafaudage, l’utilisation de moyens de levage et nacelles pour une durée de travaux estimée à 1,5 mois,
- la fourniture et pose des lisses de remplacement en pin autoclave selon la norme NF EN 1611-1 excluant les noeuds pourris, supérieurs à 10% de la largeur de la pièce, fendus en bout et en face principale sur 1/3 de la longueur,
- la pose de renforts de liaison pour le maintien des pièces d’abouts,
- l’application d’une couche d’apprêt et de deux couches de peinture à l’identique des existants,
- la révision des peintures.
L’assureur du maître d’oeuvre invoque la faute du maître de l’ouvrage qui a refusé la reprise de la moitié des lisses endommagées et sollicité le remplacement intégral des matériaux posés, ce qui aurait interrompu le chantier et empêché que les bois indemnes soient traités.
Or, l’expert n’observe aucune dégradation des bois indemnes ; il limite l’indemnisation aux lisses endommagées, soit 200 mètres linéaires sur 345 ml posés et prescrit la révision des peintures de l’ensemble des lisses, ce qui n’est nullement critiquable compte tenu de l’abandon du chantier depuis 2017.
Il convient donc d’allouer au maître de l’ouvrage la somme de 34 000 euros hors taxes, augmentée de la TVA en vigueur, portant intérêts légaux à compter du jugement. La somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 12 août 2021, date du rapport d’expertise judiciaire, jusqu’au complet paiement.
• Sur le préjudice de jouissance
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les lisses ont été intégralement posées, conformément aux préconisations du maître d’oeuvre et afin de garantir la sécurité des occupants. Les désordres concernent l’esthétique des mains-courantes et leur usage (risque de blessure du fait des échardes).
L’expert ne relève toutefois aucun préjudice de jouissance, y compris causé par l’exécution des travaux de reprise des désordres.
La demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires sera donc rejetée.
• Sur l’obligation au paiement de la dette
Les fautes des sociétés [Adresse 13] et Midi Soleil Façades se sont conjuguées de manière indissociable dans la production de l’entier dommage, de sorte qu’elles supporteront à l’égard du maître de l’ouvrage une responsabilité in solidum.
La société Lloyd’s Insurance Company, assureur en responsabilité contractuelle de la SARL [Adresse 13], doit sa garantie, ainsi que la SA Groupama, non comparante, assureur de la SARL Midi Soleil Façade.
En conséquence, la SARL [Adresse 13], la société Lloyd’s Insurance Company, la SARL Midi Soleil Façades et la SA Groupama seront condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 34 000 euros hors taxes, augmentée de la TVA en vigueur, avec actualisation sur l’indice BT01 entre le 12 août 2021 et le complet paiement.
Les intérêts sur les sommes dues, ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire, l’article 1231-6 du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.
La société Lloyd’s Insurance Company opposera au syndicat des copropriétaires, tiers lésé, sa franchise contractuelle de 15% du sinistre avec un minimum de 1 524 euros et un maximum de 9 146 euros.
- Sur la contribution à la dette et les appels en garantie
• Sur l’appel en garantie de la SARL [Adresse 13] à l’encontre de son assureur la société Lloyd’s Insurance Company
L’assureur en responsabilité contractuelle ne conteste pas le principe de sa garantie.
Il y a donc lieu de condamner la société Lloyd’s Insurance Company à garantir son assurée du montant intégral de la condamnation, avec application de la franchise stipulée au contrat.
• Sur l’appel en garantie de la société Lloyd’s Insurance Company à l’encontre de la SARL Midi Soleil Façades
Compte tenu du partage de responsabilité ordonné, la SARL Midi Soleil Façades sera condamnée à garantir la condamnation prononcée à l’encontre de la société Lloyd’s Insurance Company, assureur de la SARL [Adresse 13], à hauteur de 40% et réciproquement.
Le tribunal observe que la société Lloyd’s Insurance Company ne forme pas d’appel en garantie à l’égard de la SA Groupama, assureur de la SARL Midi Soleil Façades.
• Sur l’appel en garantie de la SARL Midi Soleil Façades à l’encontre de la SARL [Adresse 13] et son assureur la société Lloyd’s Insurance Company
Compte tenu du partage de responsabilité ordonné, la SARL [Adresse 13] et son assureur la société Lloyd’s Insurance Company seront condamnées in solidum à garantir la condamnation prononcée à l’encontre de la SARL Midi Soleil Façades à hauteur de 60%, avec application de la franchise contractuelle, et réciproquement.
• Sur les appels en garantie formés par la société Lloyd’s Insurance Company et la SARL Midi Soleil Façades à l’encontre de la SAS Valdeyron Matériaux et son assureur la SA Allianz Iard
La responsabilité de la SAS Valdeyron Matériaux n’est pas engagée.
Les demandes formées contre la SAS Valdeyron Matérieux et son assureur, mis hors de cause, seront en conséquence rejetées.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SARL [Adresse 13], la société Lloyd’s Insurance Company, la SARL Midi Soleil Façades et la SA Groupama succombent au principal et seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire et ceux de la procédure de référé.
En outre, l’équité commande leur condamnation in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La charge finale des dépens et de l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles sera répartie au prorata suivant :
- la SARL [Adresse 13], 60 %
- la SARL Midi Soleil Façades, 40%
La société Lloyd’s Insurance Company devra sa garantie à la SARL Bureau Etudes Provence au titre des frais irrépétibles et des dépens.
La SARL Midi Soleil Façades garantira la société Lloyd’s Insurance Company à hauteur de 40% au titre des frais irrépétibles et des dépens.
La SARL [Adresse 13] et son assureur la société Lloyd’s Insurance Company garantiront la SARL Midi Soleil Façades à hauteur de 60% des frais irrépétibles et des dépens.
Les autres demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire ; aucune circonstance ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Juge recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice la SARL Propriétés de Provence, à l’encontre de la SAS Valdeyron Matériaux et la SA Allianz Iard,
Juge irrecevable l’appel en garantie formé par la SARL Midi Soleil Façades à l’encontre de la SAS Valdeyron Matériaux et la SA Allianz Iard,
Juge que la SARL [Adresse 13] et la SARL Midi Soleil Façades sont responsables respectivement à hauteur de 60% et 40% dans la survenance des désordres,
Met hors de cause la SAS Valdeyron Matriaux et son assureur la SA Allianz Iard,
Déboute en conséquence le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12], la société Lloyd’s Insurance Company et la SARL Midi Soleil Façades de leurs demandes à l’encontre de la SAS Valdeyron Matriaux et de son assureur la SA Allianz Iard,
Condamne in solidum la SARL [Adresse 13], la société Lloyd’s Insurance Company, la SARL Midi Soleil Façades et la SA Groupama à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice la SARL Propriétés de Provence, la somme de 34 000 euros hors taxes, augmentée de la TVA en vigueur, avec actualisation sur l’indice BT01 entre le 12 août 2021 et le complet paiement,
Dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement,
Dit que la société Lloyd’s Insurance Company opposera au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] sa franchise contractuelle,
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance,
Condamne la société Lloyd’s Insurance Company à garantir la SARL [Adresse 13] du montant intégral de la condamnation, avec application de la franchise contractuelle,
Condamne la SARL Midi Soleil Façades à garantir la condamnation prononcée à l’encontre de la société Lloyd’s Insurance Company à hauteur de 40%,
Condamne in solidum la SARL [Adresse 13] et son assureur la société Lloyd’s Insurance Company à garantir la condamnation prononcée à l’encontre de la SARL Midi Soleil Façades à hauteur de 60%, avec application de la franchise contractuelle,
Condamne in solidum la SARL [Adresse 13], la société Lloyd’s Insurance Company, la SARL Midi Soleil Façades et la SA Groupama aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire et les ceux de la procédure de référé,
Condamne in solidum la SARL [Adresse 13], la société Lloyd’s Insurance Company, la SARL Midi Soleil Façades et la SA Groupama à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice la SARL Propriétés de Provence, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Lloyd’s Insurance Company à garantir 100% des condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens supportés par la SARL Bureau Etudes Provence,
Condamne la SARL Midi Soleil Façades à garantir 40% des condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens supportés par la société Lloyd’s Insurance Company,
Condamne in solidum la SARL [Adresse 13] et la société Lloyd’s Insurance Company à garantir 60% des condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens supportés par la SARL Midi Soleil Façades,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
Rejette les autres demandes.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Jacqueline PETRANTONI, Greffière présente lors de sa mise à disposition.
Le Greffier, Le Président,
N° RG 23/04058 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KDO4
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.