Texte intégral
C.L
G.B
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 22/05267 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L525
[Y] [M] [X]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES
NATIO 22-125
17/0/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
PR X1
Me Carole GOURLAOUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
----------------------------------------------
HUITIEME CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
GREFFIER : Caroline LAUNAY
Débats à l’audience publique du 29 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
---------------
ENTRE :
Madame [Y] [M] [X], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Carole GOURLAOUEN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES,représenté par Aurélie BELLOLI, vice-procureur
DEFENDEUR
D’AUTRE PART
Exposé du litige et des demandes
Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2022, Mme [X] [Y] [M] née le 7 août 1986 à [Localité 1] (Gabon) a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes à la suite du refus de délivrance de certificat de nationalité française daté du 6 décembre 2016 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France et aux fins de constater qu’elle est de nationalité française par filiation sur le fondement de l’article 18 du code civil.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, elle demande au tribunal de :
- Constater que Mme [X] [Y] [M] est de nationalité française par filiation paternelle ;
En conséquence,
- Annuler la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française en date du 6 décembre 2016 ;
- Dire que Mme [X] [Y] [M] est de nationalité française par filiation paternelle ;
- Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
- Condamner l’Etat à verser à son Conseil, Maître Carole GOURLAOUEN, la somme de 2.500 euros sur les fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du code procédure civile moyennant la renonciation de l’avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;
- Laisser les dépens à la charge du trésor public.
Mme [X] fonde sa demande sur les dispositions de l’article 18 du code civil, affirmant qu’elle est la fille de [G] [P] qui est français dès lors qu’il a obtenu un jugement daté du 17 octobre 1953 de reconnaissance de citoyen français et que ce dernier a conservé la nationalité française à l’indépendance du Gabon. Elle observe que le ministère public ne conteste plus la qualité de Français de [G] [P] ayant relevé que ce dernier était français par filiation paternelle.
S’agissant de son lien de filiation paternelle et de son état civil, Mme [X] affirme ne disposer que d’un seul acte de naissance et qu’elle a obtenu un jugement en date du 9 août 2002 du tribunal de première instance de Libreville qui a reconstitué son acte de naissance en raison du fait que la souche de l’acte originel avait été lacérée. En réplique au ministère public, elle précise que son père avait conservé une simple photocopie de l’acte originel dressé sous le n° 2413-M2 du 10 août 1986, dont la souche a été postérieurement lacérée, de sorte qu’elle ne pouvait plus en demander un extrait ou une copie intégrale. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle dispose de deux actes de naissance. Elle ajoute que le consulat général de France à [Localité 1] a indiqué au service de la nationalité des français nés et établis hors de France, que l’acte d’état civil de Mme [X] est authentique.
Elle précise également que le fait qu’elle ne porte pas le nom de [Y] mais de [X] est lié à l’application de l’article 93 du code civil gabonais qui dispose que tout gabonais doit avoir un nom auquel s’ajoutera celui de son père et éventuellement, un ou plusieurs prénoms. Il lui a été choisi le nom de [X] auquel a été adjoint celui de [Y], nom de son père.
Elle indique qu’en tout état de cause, elle dispose désormais d’un jugement supplétif d’acte de naissance définitif rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 11 février 2025, qui a ordonné que la naissance de Mme [X] soit inscrite sur les registres su service central de l’état civil à [Localité 2] et que le jugement lui tiendra lieu d’acte de naissance. Le 22 octobre 2025, il lui a été délivré une copie de la transcription de son acte de naissance. Elle estime que ce jugement supplétif rendu par les autorités françaises pallie l’absence d’acte de naissance fiable. En réponse au ministère public qui soutient qu’elle a obtenu un jugement supplétif pour les besoins de la cause et qu’il revêt nécessairement un caractère frauduleux, elle réplique que le ministère public ne peut remettre en cause l’authenticité du jugement non contesté par lui dans le cadre de la procédure devant le tribunal judiciaire de Rennes, qu’en outre le juge français ne peut délivrer de jugement supplétif en cas de fraude. Or, la fraude n’est aucunement caractérisée et n’a pas été soulevée par le ministère public devant le tribunal judiciaire de Rennes. Elle considère que cet argumentaire contrevient au droit pour toute personne de disposer d’une état civil. Elle en conclut qu’elle justifie d’un état civil fiable et certain par la production de ce jugement supplétif, lequel tient désormais lieu d’acte de naissance et vient suppléer aux divers actes qui avaient pu être délivrés auparavant.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, le ministère public demande au tribunal de :
- Dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code procédure civile ;
- Débouter la demanderesse de ses demandes ;
- Juger que Mme [X] [Y] [M], se disant née le 7 août 1986 à [Localité 1] (Gabon) n’est pas française ;
- Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
- Statuer ce que de droit quand aux dépens.
Le ministère public indique que s’agissant de la nationalité française du père de la demanderesse, les pièces n°11 à 15 produites par la demanderesse justifie de la reconnaissance de M. [G] [N] [P] le 4 août 1956 par M. [Y] [F] [D] [A], né le 27 septembre 1933 à [Localité 3] de [U] [W] [O] né le 23 septembre 1908 à [Localité 4] (Lozère) et de [J] [H] [C] [R] née le 21 janvier 1909 à [Localité 3]. Dans ces conditions, il ne conteste plus que M. [G] [N] [P] est français par filiation paternelle.
S’agissant de l’état civil de la demanderesse, considère que le jugement reconstitutif d’acte de naissance n’est pas régulier sur le plan international car elle n’a pas produit l’original de l’exploit de signification de la décision ou tout autre acte tenant lieu de signification ni même un certificat de greffier constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel qui permettrait de prouver que la décision est, d’après la loi gabonaise, passée en forcé de chose jugée et susceptible d’exécution en application de l’article 39 de la convention franco-gabonaise en matière d’aide mutuelle judiciaire.
Il conteste également la légalisation de la copie de l’acte de naissance. Il relève que l’acte de naissance produit comporte davantage de mentions que celles inscrites dans le jugement reconstitutif et ne comporte pas en marge la mention de l’acte de reconnaissance paternelle contrairement à l’article 176 du code civil gabonais.
Il s’étonne de l’attribution du nom [X] et des prénoms [Y] [M] alors que le jugement indique que le nom est [X] [Y] et le prénom [M] et alors que son père se nomme [Y] et sa mère [L]. De plus il note qu’elle produit une copie certifiée conforme à l’original délivrée le 11 janvier 2016 d’une acte de naissance n°2413 M2 du 10 août 1986 non légalisé et non probant alors que si elle a obtenu un jugement reconstitutif en 2002 au motif que les registres ont été détruits, il est impossible qu’une copie de cet acte de naissance ait pu être délivrée en 2016 postérieurement à cette constatation sauf à ce qu’il s’agisse d’un faux.
Désormais, Mme [X] produit un jugement supplétif d’acte de naissance du tribunal judiciaire de Rennes qu’elle a nécessairement obtenu pour les besoins de la cause puisqu’elle dispose bien d’une acte de naissance gabonais dont le ministère public relevait le caractère frauduleux. Il estime qu’en raison du contexte frauduleux entourant l’état civil de la demanderesse, ce jugement ne peut donc produire effets en matière de nationalité française.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux dernières conclusions susvisées des parties.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026.
Motifs de la décision
Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Le ministère de la justice a reçu le 22 décembre 2022 copie de l’assignation selon récépissé du 27 avril 2023.
La procédure est donc régulière.
Sur le fond
En application de l’article 29-3 du Code civil, “Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.”
L’article 30 du même code dispose quant à lui que “La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.”
La requérante n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, c’est à elle qu’incombe la charge de la preuve.
Elle fonde sa demande sur l’article 18 du code civil en précisant que sa nationalité française découle de sa naissance d’un parent français par filiation paternelle.
Il lui appartient donc de rapporter la preuve d’un état civil certain, d’un lien de filiation légalement établi avec M. [G] [N] [P] et de la nationalité française de ce dernier.
Sur la nationalité française de M. [G] [N] [P] :
La nationalité française de M. [G] [N] [P] n’est plus contestée par le ministère public puisque Mme [X] a justifié de ce que ce dernier avait été reconnu par un père français.
Sur l’état civil de Mme [X]
En matière de nationalité, quelque que soit le fondement de la demande, il est exigé de justifier de façon certaine de son état civil par la production d’un acte d’état civil conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
En cours de procédure et à la suite des divers moyens échangés entre les parties, Mme [X] a produit un jugement supplétif de naissance prononcé par le tribunal judiciaire de Rennes le 11 février 2025 sur requête du 31 octobre 2024 de [M] [X] [Y].
Le jugement, au visa de l’article 55 du code civil, ordonne que la naissance de [M] [X] [Y], née le 7 août 1986 à 16h00 à [Localité 1] (Gabon), de sexe féminin, fille de [G], [N] [P], né le 13 novembre 1950 à [Localité 1] (Gabon) et de [Z] [L], née le 25 décembre 1962 à [Localité 1] (Gabon), soit inscrite sur les registres du service central de l’état civil de [Localité 2] et dit que le présent jugement tiendra lieu à [M] [X] [Y] d’acte de naissance.
Le ministère public estime que ce jugement a été obtenu par fraude puisque la requérante dispose d’un acte de naissance gabonais dont il relevait le caractère frauduleux.
Or, le seul moyen de vérifier le caractère frauduleux ou non susceptible d’être attaché au jugement supplétif de naissance rendu par la juridiction rennaise est de vérifier le contenu de la requête et des pièces produites.
Aussi, il convient d’ordonner la réouverture des débats aux fins de production par Mme [X] [Y] de la requête qu’elle a adressée au tribunal judiciaire de Rennes le 31 octobre 2024 et des pièces qu’elle a jointes au soutien de celle-ci.
Il sera sursis à statuer sur les demandes.
Les dépens sont réservés.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constate que la procédure est régulière ;
Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;
Révoque l’ordonnance de clôture ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite [M] [X] [Y] à produire les pièces suivantes :
copie de la requête aux fins de jugement supplétif du 31 octobre 2024 adressée au tribunal judiciaire de Rennes et copie de l’ensemble des pièces qui y étaient jointes ;
Renvoie à l’audience de mise en état du 15 décembre 2026
Réserve les dépens.
LE GREFFIER, P/LE PRESIDENTEMPÊCHÉ
Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment