Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me TURPIN
Me METAIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/16976 - N° Portalis 352J-W-B66-CEBL2
N° MINUTE :
Assignation du :
18 novembre 2014
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177 et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Madame [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177 et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 18 novembre 2014 par Monsieur [L] [O] et Madame [J] [O] à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 10 septembre 2026 de Monsieur [L] [O] et Madame [J] [O] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 10 septembre 2026 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, les dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [L] [O] et Madame [J] [O] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Faite et rendue à [Localité 1] le 11 septembre 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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