Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me LEMAISTRE BONNEMAY
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me LEMAISTRE BONNEMAY
■
Charges de copropriété
N° RG 25/05857 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7XE4
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Mai 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDERESSE
Madame [M] [N] [X] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 03 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/05857 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XE4
Madame Alexandra GOUIN, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 06 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [M] [N] [X] [J] est propriétaire des lots de copropriété n°1 et 200 d'un immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 4].
Selon un jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2023, elle a notamment été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 858,12 euros de charges de copropriété, travaux et frais nécessaires, impayés arrêtés au 3e appel 2023 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 4 710,39 euros et de la décision pour le surplus, 500 euros de dommages et intérêts et 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Par acte de commissaire de justice signifié le 14 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [M] [N] [X] [J] en paiement d’arriérés de charges de copropriété à hauteur de 17 202,62 euros devant ce tribunal.
Selon ses dernières conclusions signifiées à la défenderesse par acte du 11 février 2026 remis à étude, le syndicat des copropriétaires sollicite de :
« Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture
Condamner Madame [M] [N] [X] [J] en :
-10.721,65 € de charges de copropriété arrêtées au 23/01/2026 inclus, avec intérêts de droit à compter de l’assignation sur la somme de 17.202,62 €.
- 2.000 € de dommages et intérêts
- 2.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la même en tous les dépens. »
Compte tenu du défaut de constitution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Décision du 03 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/05857 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XE4
Mme [M] [N] [X] [J] a été citée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches), le commissaire de justice instrumentaire n'ayant pu identifier le lieu de son domicile actuel malgré des diligences suffisantes. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 janvier 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 6 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
L’actualisation de la créance à la baisse compte tenu des paiements intervenus et la signification de nouvelles conclusions en ce sens à la défenderesse constituent en l’espèce un motif grave justifiant de révoquer l’ordonnance de clôture.
2 - Sur la demande principale en paiement des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que Mme [M] [N] [X] [J] est propriétaire des lots n°1 et 200 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 1].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 10 février 2022, 25 janvier 2024, 12 décembre 2024, 11 décembre 2025, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2020 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2021 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance du 30 juin 2023 au 23 janvier 2026 faisant état d’un solde débiteur de 10 721,65 euros.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Mme [M] [N] [X] [J], déduction faite des frais de recouvrement et du solde de 818,55 euros au 30 juin 2023, couvert par le jugement du 1er décembre 2023, est débiteur de 9 102,81 euros.
Mme [M] [N] [X] [J] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 23 janvier 2026 inclus.
L'intérêt au taux légal sera dû à compter de la signification de l'assignation conformément à l’article 1231-6 du code civil. L’intérêt sera dû sur la somme de 9 102,81 euros à laquelle est condamnée la défenderesse et non sur la somme initialement réclamée dans l’assignation, comme le sollicite le syndicat des copropriétaires, dès lors que des paiements sont intervenus entre temps et que la dette a diminué.
Par application de l'article 1343-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154), la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
3 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Mme [M] [N] [X] [J] de ses obligations.
À l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de creance et du jugement du 1er décembre 2023, il apparaît que Mme [M] [N] [X] [J] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges.
Même si des paiements sont intervenus depuis ce jugement, le défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré une précédente condamnation, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s'est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il conviendra en conséquence de condamner Mme [M] [N] [X] [J] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.
4 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [M] [N] [X] [J], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, Mme [M] [N] [X] [J] sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2026 ;
Déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice ;
Condamne Mme [M] [N] [X] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, les sommes de :
- 9 102,81 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 23 janvier 2026), avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025 ;
- 1 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
Condamne Mme [M] [N] [X] [J] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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