Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025
Référé numéro : 2025R00723
DEMANDEUR
SAS EVERNEX CAPITAL SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par SELAS BERSAY - Me Frédéric FLATRES [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS V.L.S. [Adresse 3] comparant par LERINS AARPIS - Mes [W] [H] et [Q] [U] et [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 23 Septembre 2025, devant Mme Mylène LEROUX, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, la SAS Evernex a formulé les demandes suivantes :
Vu les articles L. 511-1 et L. 512-1, R 512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution,
A titre principal :
* Juger que la créance de VLS n'est pas fondée en son principe ;
A titre subsidiaire :
* Juger qu'il n'existe aucune circonstance menaçant le recouvrement de la créance de VLS, à la supposer fondée ;
En tout état de cause :
* Rétracter l'ordonnance rendue le 30 avril 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre (RG 2025O05095) autorisant VLS à pratiquer une saisie conservatoire sur les créances appartenant à Evernex ;
* Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 12 mai 2025 par VLS sur les comptes d'Evernex entre les mains de BNP Paribas Banque de détail en France ;
* Condamner VLS à payer à Evernex la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner VLS aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent acte et de la saisie ainsi que de sa mainlevée à intervenir.
Par conclusions déposées à notre audience du 23 septembre 2025, Evernex nous demande de : Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
* Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action d'Evernex ;
* Constater l'extinction de l'instance pendante sous le n°2025R00723 ;
* Prononcer son dessaisissement ;
* Ordonner que les parties conservent à leur charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance ;
* Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions n°2 en défense, VLS nous demande de :
* Vu le désistement d'instance et d'action d'Evernex,
* Condamner Evernex à payer à VLS la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Evernex aux entiers dépens.
Sur quoi, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :
Nous relevons que le litige entre les parties a déjà été tranché par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 30 avril 2025 autorisant VLS à saisir à titre conservatoire la somme de 19 857,08 € déposée sur le compte d'Evernex (BNP Paribas), ordonnance contestée le 20 juin 2025 par Evernex qui en demande la rétractation et par conséquent la mainlevée de la saisie subséquente.
Par ailleurs, VLS a, par acte délivré le 10 juin 2025, saisi le tribunal des activités économiques de Paris afin que l'affaire soit jugée sur le fond et à l'audience du 4 septembre 2025, le tribunal saisi a proposé aux parties de régler leur différend amiablement, ce qui a été accepté par Evernex et VLS.
A notre audience du 23 septembre 2025, Evernex se désiste d'instance et d'action, désistement accepté par VLS qui toutefois maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure. Or, s'agissant d'un litige qui ne se limite pas au présent désistement d'instance et d'action et qui sera appréhendé de façon holistique par le tribunal des activités économiques de Paris, la demande de paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne se justifie à ce stade du contentieux.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Disons le désistement d'instance et d'action parfait ;
Disons l'extinction de l'instance nous dessaisissant de l'action enregistrée au RG 2025RG00723 ;
Déboutons V.L.S. de sa demande de paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons EVERNEX CAPITAL SOLUTIONS aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par Mme Mylène LEROUX, Président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
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