Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53326 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQMX
RLD N° :1
Assignations du :
13, 14, 15, 16 Avril 2026 et 06 Mai 2026
N° Init : 26/50773
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
La Société [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS - #L0301
DEFENDERESSES
La Société LOUIS VUITTON MALLETIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Bertrand RACLET, avocat au barreau de PARIS - #K0055
La Société FRAÎCHEUR DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
La Société ENEDIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
La Société GRDF
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
La Société ORANGE
[Adresse 7]
[Localité 7]
non constituée
La Société EAU DE [Localité 1]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Sur l’assignation : [Adresse 9]
non constituée
La Société SFR FIBRE
[Adresse 10]
[Localité 9]
non constituée
La Société CAP HORN SOLUTIONS
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non constituée
La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR)
[Adresse 13]
[Localité 11]
non constituée
La Société CIELIS
[Adresse 14]
[Localité 11]
non constituée
La Société HUGH DUTTON ASSOCIES
[Adresse 15]
[Localité 12]
non constituée
La Société BARTHÉLÉMY GRINO ARCHITECTES
[Adresse 16]
[Localité 13]
non constituée
La Société GALENA
[Adresse 17]
[Localité 2]
non constituée
La Société SOMETE MEDIT ETUD TECH ENGINEE
[Adresse 18]
[Adresse 19]
[Localité 14]
non constituée
La Société SERAU ETUDES REALISAT ARCHITECTURE URBANISME
[Adresse 20]
[Localité 15]
non constituée
La Société BTP CONSULTANTS
[Adresse 21]
[Adresse 22]
[Adresse 23][Adresse 24]
[Localité 16]
non constituée
La Société DCT
[Adresse 25]
[Localité 17]
non constituée
La Société DI ENVIRONNEMENT DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT
[Adresse 26]
[Localité 18]
non constituée
La Société DAVES [Adresse 27]
[Adresse 28]
[Localité 2]
non constituée
La Société SASIH (PARK HYATT [Localité 1] [Localité 19])
[Adresse 29]
[Localité 20]
non constituée
La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
[Adresse 30]
[Localité 4]
non constituée
Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 31] à [Localité 21], représenté par son syndic en exercice, la Société [K] [W] ADMINISTRATEUR DE BIEN,
[Adresse 32]
[Localité 13]
non constitué
La Société VOFCA
[Adresse 33]
[Localité 20]
représentée par Maître Myrtille MELLET, avocat au barreau de PARIS,
- #E1936
La Société [Adresse 34]
[Adresse 35]
[Localité 22]
représentée par Maître Myrtille MELLET, avocat au barreau de PARIS,
- #E1936
La VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 36]
[Adresse 37]
[Localité 12]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 13, 14, 15, 16 avril et 06 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 18 Mars 2026 par laquelle Monsieur [Z] [E] a été commis en qualité d’expert ;
Vu les protestations et réserves soulevées oralement à l’audience par la Société LOUIS VUITTON MALLETIER, la Société [Adresse 34] et la Société VOFCA ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société LOUIS VUITTON MALLETIER, la Société [Adresse 34] et la Société VOFCA de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société LOUIS VUITTON MALLETIER
- La Société FRAÎCHEUR DE [Localité 1]
- La Société ENEDIS
- La Société GRDF
- La Société ORANGE
- La Société EAU DE [Localité 1]
- La Société SFR FIBRE
- La Société CAP HORN SOLUTIONS
- La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR)
- La Société CIELIS
- La Société HUGH DUTTON ASSOCIES
- La Société BARTHÉLÉMY GRINO ARCHITECTES
- La Société GALENA
- La Société SOMETE MEDIT ETUD TECH ENGINEE
- La Société SERAU ETUDES REALISAT ARCHITECTURE URBANISME
- La Société BTP CONSULTANTS
- La Société DCT
- La Société DI ENVIRONNEMENT DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT
- La Société DAVES [Adresse 27]
- La Société SASIH (PARK HYATT [Localité 1] [Localité 19])
- La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
- [Localité 23] des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 31] à [Localité 21], représenté par son syndic en exercice, la Société [K] [W] ADMINISTRATEUR DE BIEN,
- La Société VOFCA
- La Société [Adresse 34]
- La VILLE DE [Localité 1]
notre ordonnance de référé du 18 Mars 2026 ayant commis Monsieur [Z] [E] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 18 février 2028 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment