Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 22/02613 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDJF
MINUTE N°
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le quatorze septembre,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,
ENTRE :
Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 1] 1982 à PABU (22200), demeurant [Adresse 1] entrepreneur individuel immatriculé au SIREN sous le N° 538 799 693 - Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET
La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [C], dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Charlyves SALAGNON de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant - Représentant : Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant
La S.A.S. SERUPA, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne Pays de Loire dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Madame DUJARDIN, Greffier, après débats à l’audience du 23 Juin 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 7 et 12 décembre 2022, M. [V] [O] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la société Serupa et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire aux fins d'indemnisation de son préjudice.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 22/02613.
Par acte du 19 décembre 2023, la société Serupa a fait assigner en intervention forcée la société Etablissements [C].
L'affaire a été enrôlée sous le n° 23/02606 puis jointe au dossier de l'affaire principale n° 22/02613.
Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure.
Par ordonnance du 29 septembre 2025, le juge de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture du 22 septembre 2025 et reporté la clôture à l'audience de dépôt du 13 janvier 2026.
Par conclusions d'incident du 6 janvier 2026, la société Etablissements [C] a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de voir déclarer l'action en garantie des vices cachés de M. [O] irrecevable car prescrite.
Par jugement du 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 27 avril 2026 pour les conclusions d'incident de M. [O].
Par conclusions d'incident du 10 juin 2026, la société Etablissements [C] sollicite de :
Vu l'article 1648 du code civil,
Vu l'article 789 du code de procédure civile,
Vu l'article 394 du code de procédure civile,
Vu l'article 395 du code de procédure civile,
Vu l'article 398 du code de procédure civile,
- Donner acte à la société Etablissements [C] que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance d'incident engagée devant le tribunal de céans ;
- Constater le désistement de l'instance d'incident et, en conséquence, constater l'extinction de ladite instance d'incident, sans emporter renonciation à aucune prétention ni moyen au fond dans l'instance principale ;
- Constater que ce désistement n'emporte aucun acquiescement aux prétentions de M. [O] ni de la société Serupa, ni reconnaissance d'aucune responsabilité de la société Etablissements [C] ;
- Laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens afférents à l'incident et débouter M. [O] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et
moyens de celles-ci.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident de mise en état du 23 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte :
L'article 12 du code de procédure civile dispose que " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Sur le désistement
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En vertu des dispositions de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société Etablissements [C] a déclaré vouloir se désister de son incident aux fins d'irrecevabilité de l'action en garantie des vices cachés de M. [O], ce dernier ayant modifié ses demandes.
M. [O] a conclu sur l'incident.
Néanmoins, il a indiqué lors de l'audience d'incident du 23 juin 2026 accepter le désistement de la société Etablissements [C].
Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d'incident de la société Etablissements [C] et de constater l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du juge de la mise en état de ce chef.
Sur les dépens
L'article 399 du code de procédure civile précise qu'il emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les dépens de l'incident seront supportés par la société Etablissements [C].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l'article 795 du code de procédure civile et par mise à disposition,
Constatons que le désistement d'incident aux fins d'irrecevabilité de la société Etablissements [C] est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du juge de la mise en état de ce chef ;
Condamnons la société Etablissements [C] à supporter les dépens de l'incident ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 12 Octobre 2026 pour conclusions des parties.
En foi de quoi la minute de la présente ordonnance a été signée par la Juge de la mise en état et le Greffier ;
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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