Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTECIA AVOCATS - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024037065
ENTRE :
Monsieur [H] [U], praticien Ophtalmologiste, domicilié [Adresse 1] et encore [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de la SELAS FIDAL, Me Benoît GICQUEL, Avocat au Barreau de Rennes, domicilié [Adresse 3] et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTECIA AVOCATS, Me Jessica FARGEON, Avocat (E1344).
ET :
SCA VIVALTO SANTE 3 (VS3), dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris n° B 903 199 800
Partie défenderesse : assistée du Cabinet Goodwin Procter LLP, Me Maxence BOCH et Me Aurélien Diday, Avocat (R294) et comparant par l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME, Avocat (R32).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Le docteur [H] [U] exerce en qualité d'ophtalmologue au sein d'un établissement appartenant au Groupe Vivalto Santé dont il était actionnaire depuis mars 2016.
Le 30/11/2021, il échangeait une partie de ses actions contre des actions d'une nouvelle structure du Groupe, la société VIVALTO SANTE 3, ci-après VS3.
Dans le cadre de cette opération, il donnait mandat à une tierce entité du Groupe pour signer, en son nom, un pacte d'associés qui incluait une promesse de vente des titres VS3 au profit du Groupe Vivalto en cas de départ, dont le prix était déterminé en fonction des causes de ce départ.
Le 04/02/2022, il souscrivait à une nouvelle augmentation de capital de VS3. Dans le cadre de cet investissement complémentaire, il adhérait à nouveau au pacte d'associés praticiens de VS3.
Le 14/02/2024, le « Comité du Pacte » notifiait à M. [H] [U] sa décision d'exercer la vente forcée de ses actions VS3 au Groupe Vivalto en appliquant la clause de « bad leaver » du pacte, avec une décote de 30% de la valeur estimée des actions, au motif
de la violation d'un Engagement Spécifique du pacte, en l'espèce « s'interdire toute expression publique portant atteinte à l'image de marque … du Groupe Vivalto Santé ».
M. [H] [U] s'oppose à cette vente de ses actions à ce prix.
Ainsi se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 07/06/2024, Monsieur [H] [U], praticien ophtalmologiste, assignait la SOCIETE VIVALTO SANTE 3 (VS3).
Par cet acte, et à l'audience du 14/11/2025, Monsieur [H] [U] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
A titre principal,
Juger nul le Pacte d'actionnaires pour déséquilibre significatif,
En conséquence :
Juger nul et de nul effet l'exercice de la promesse de vente,
Condamner la société Vivalto Santé 3 à payer à Monsieur [H] [U] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
A titre subsidiaire,
Juger nulles et de nul effet les dispositions du Pacte d'actionnaires relatives à la mise en œuvre de la clause de Bad Leaver,
En conséquence :
Juger nul et de nul effet l'exercice de la promesse de vente,
Condamner la société Vivalto Santé 3 à payer à Monsieur [H] [U] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
A titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal considérerait que les dispositions du Pacte d'actionnaire afférentes à la procédure de Bad Leaver sont valables,
Juger que les dispositions du Pacte d'actionnaires afférentes à l'exercice de la promesse de vente ont été mises en œuvre de mauvaise foi,
Condamner la société VS3 à payer au Docteur [H] [U] la somme de 341 550 € à titre de dommages et intérêts,
A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal considérerait que l'exercice de la Promesse de vente est valable.
Juger que les dispositions du Pacte d'actionnaires afférentes à la procédure de Bad Leaver sont constitutives d'une clause pénale,
En conséquence,
Réduire le montant de la clause pénale à la somme de 1 €,
Condamner la société Vivalto Santé 3 à payer au Docteur [H] [U] la somme de 341 549 €,
En tout état de cause ;
Condamner la société Vivalto Santé 3 à payer au Docteur [H] [U] la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice moral,
Débouter la société Vivalto Santé 3 de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société Vivalto Santé 3 à payer au Docteur [H] [U] la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
La SOCIETE VIVALTO SANTE 3 (VS3) demande au tribunal, à l'audience du 06/02/2026, dans le dernier état de ses prétentions, de :
CONSTATER que le Docteur [H] [U] est tenu en qualité de promettant par la Promesse de Vente prévue aux termes du Pacte Praticiens conclu notamment entre le Docteur [H] [U] et Vivalto Santé 3 le 30 novembre 2021,
CONSTATER que Vivalto Santé 3 a valablement exercé le 15 mars 2024 la Promesse de Vente en vue d'acquérir les 1.035.000 actions ordinaires de la société Vivalto Santé 3 détenues par le Docteur [H] [U]
EN CONSEQUENCE
DEBOUTER le Docteur [H] [U] de l'ensemble de ces demandes ;
CONDAMNER le Docteur [H] [U] à payer à Vivalto Santé 3 une somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le Docteur [H] [U] aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 15/09/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [U], en demande, fait valoir que :
a) Le pacte d'associés VS3 signé, non négociable, est un contrat d'adhésion déséquilibré. En effet, il résulte de ses dispositions « Bad Leaver » relatives à la promesse de vente que la société VS3, via le Comité du pacte, composé aux 2/3 de représentants du Groupe Vivalto, dispose de la possibilité de qualification unilatérale d'un évènement, sans qu'à aucun instant l'actionnaire ne soit convié à fournir des explications sur le comportement qui lui est reproché. Ainsi, le pacte est nul.
b) La promesse unilatérale de vente comprise dans le pacte d'associés est en réalité une clause d'exclusion. L'obligation d'une procédure contradictoire attachée aux clauses d'exclusion n'ayant pas été respectée, la promesse est nulle.
c) La qualification de départ « Bad Leaver » est totalement subjective, soumise à aucun élément objectif ni à aucun débat contradictoire, et joue dans l'intérêt financier des 2/3 des membres du Comité du Pacte. Elle présente donc un caractère potestatif certain, et est donc nulle.
d) La décote appliquée au prix des actions vendues dans le cadre d'un départ « Bad Leaver » ne répare aucun préjudice causé au Groupe Vivalto, et s'apparente donc à une clause pénale, qui doit être réduite à 1 euro.
e) Contrairement aux griefs allégués contre lui, le docteur [H] [U] ne s'est pas exprimé publiquement, mais dans un cercle restreint de confrères, et n'a pas porté atteinte à l'image de marque du Groupe Vivalto. Les fautes qui lui sont
reprochées étant inexistantes, la décision d'exercice de la promesse de vente, mise en œuvre de mauvaise foi, est nulle. Les dispositions du Pacte d'actionnaire ont été instrumentalisées dans l'unique but d'écarter le Docteur [H] [U] en procédant à une mise en œuvre de mauvaise foi du Pacte.
La SOCIETE VIVALTO SANTE 3 (VS3), en défense, fait valoir que:
a) La jurisprudence est constante : un pacte d'associés n'est pas un contrat d'adhésion. En l'espèce, le pacte d'actionnaires de VS3 a été librement négocié par Vivalto SAS pour le compte de l'ensemble des praticiens avant sa signature. L'obligation de vendre ses actions dans certains cas de départ est contrebalancée par de nombreux autres droits accordés aux adhérents au pacte, dont notamment la promesse d'achats des actions VS3 par le Groupe. Ainsi, il n'y a aucun déséquilibre significatif.
b) De jurisprudence constante, une promesse de vente, qui ne joue qu'entre associés signataires d'un même pacte, n'est pas une clause d'exclusion qui, elle, doit être incluse dans les statuts et est opposable à tous les associés. Elle n'est donc pas soumise au principe du contradictoire.
c) La nullité d'une obligation fondée sur sa potestativité ne peut être encourue que si l'existence de l'obligation concernée dépend uniquement de la volonté du débiteur de l'obligation, en l'occurrence M. [U]. Tel n'est pas le cas puisque l'exercice de la promesse de vente ne dépend que d'
Evènements Déclencheurs
limitativement énumérés dans le Pacte.
d) La doctrine et la jurisprudence, notamment celle de la cour d'appel de renvoi de l'arrêt de cassation du 21/06/2023 évoqué par M. [U], rappellent constamment qu'une promesse de vente à prix décoté n'est pas une clause pénale.
e) M. [U] indiquait dans un email adressé à une soixantaine de praticiens, puis lors d'une réunion de travail, que le Groupe Vivalto souhaitait imposer aux praticiens « sur des critères exclusivement financiers » des « matériels potentiellement dangereux ». Sa volonté de toucher le public le plus large possible et de ternir durablement l'image de marque du Groupe Vivalto était donc sans équivoque et justifiait l'exercice de la promesse de vente « Bad Leaver ».
Sur ce,
a) Si le tribunal confirme qu'un contrat d'adhésion peut être annulé pour déséquilibre significatif, il rappelle qu'un pacte d'associés n'est pas un contrat d'adhésion, notamment parce que préalablement négocié, ce qui fut le cas en l'espèce. Dès lors que tous les signataires en ont accepté les termes, ceux-ci ne peuvent être annulés. M. [U], en signant ce pacte par 2 fois en 2021 et 2022, avait accepté par avance que le « Comité du Pacte » ait le pouvoir de qualifier unilatéralement, sans débat contradictoire, un départ de « Bad Leaver », sur la base objective d'une liste d' «
Evènements Déclencheurs
». Il était libre de ne pas devenir associé, en encore plus de ne pas souscrire à la 2ème augmentation de capital, s'il n'acceptait pas cette clause. Le Pacte d'actionnaires de VS3 n'étant pas un contrat d'adhésion, il ne peut être jugé nul pour déséquilibre significatif. Aussi, le tribunal déboutera M. [H] [U] de sa demande de juger nul le Pacte d'actionnaires pour déséquilibre significatif.
b) Une promesse de vente d'actions n'emporte pas nécessairement exclusion d'un associé, notamment lorsqu'elle ne porte que sur une partie des titres. De plus, elle peut ne concerner que certains associés, alors qu'une clause d'exclusion, qui doit être incluse dans les statuts, concerne l'ensemble des associés. Si M. [U]
s'appuie sur une partie de la doctrine pour qualifier une promesse de vente d'actions de clause d'exclusion, le tribunal constate que cette doctrine critique la décision de la Cour de cassation qui rejette cette qualification. Il convient de rappeler qu'un tel arrêt de la Haute Cour a force de loi, contrairement à la doctrine. La promesse de vente des actions VS3 n'étant pas une clause d'exclusion, elle n'est pas assujettie à l'obligation de débat contradictoire des clauses d'exclusion. Dès lors, le tribunal déboutera M. [H] [U] de sa demande de juger nulles et de nul effet les dispositions du Pacte d'actionnaires relatives à la mise en œuvre de la clause de Bad Leaver, au motif allégué qu'il s'agirait d'une clause d'exclusion qui n'aurait pas été soumise au contradictoire.
c) La promesse de vente pourrait potentiellement être qualifiée de potestative si sa réalisation ne dépendait que de la volonté du débiteur de l'obligation. Or le déclenchement de la promesse de vente dépend exclusivement d'une liste d'«
Evènements Déclencheurs
» limitativement énumérés. Le Comité du Pacte, quand bien même il ne serait composé que de représentants de VIVALTO, ne fait que constater l'« Evènement Déclencheur » qui amène à exercer la promesse de vente. La promesse n'est donc pas en elle-même potestative. Aussi, le tribunal déboutera M. [H] [U] de sa demande de juger nulles et de nul effet les dispositions du Pacte d'actionnaires relatives à la mise en œuvre de la clause de Bad Leaver, au motif allégué de sa potestativité.
d) Une clause pénale est réputée fixer un montant de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice effectivement subi par son créancier du fait de l'inexécution par le débiteur d'une de ses obligations. En l'espèce, la promesse de vente signée n'a pas du tout pour objet de réparer un préjudice que VS3 ne revendique pas et que M. [U] lui-même qualifie de nul. Son objet est de garantir une stabilité temporelle et sociétale de son actionnariat ainsi qu'une liquidité de ses actions. Cette promesse de vente n'est donc pas une clause pénale. Dès lors, le tribunal déboutera M. [H] [U] de sa demande de juger que les dispositions du Pacte d'actionnaires afférentes à la procédure de Bad Leaver sont constitutives d'une clause pénale.
e) Le Comité du Pacte a décidé d'exercer la promesse de vente « Bad Leaver » des actions de M. [U] au motif qu'il a enfreint son obligation de « s'interdire toute expression publique portant atteinte à l'image de marque …du Groupe Vivalto Santé ». Il s'est appuyé pour cela sur un mail adressé à une soixantaine de ses confrères du Groupe déjà informés du projet de nouveaux implants, dans lequel il invite ses confrères « à se constituer en collectif afin de réaffirmer notre liberté de prescription… », et rappelant « … Ce qui n'empêchera pas ceux qui veulent prendre les implants du groupe de le faire… », invitation et propos réitérés lors d'une réunion interne ultérieure.
Le dictionnaire de l'Académie Française définit l'adjectif « public,publique » comme «
Qui intéresse tout un peuple, qui concerne la population d'un pays en son entier ; général, commun.».
Le tribunal constate que M. [H] [U] n'a pas fait de déclaration qualifiable de « publique » au sens ci-dessus défini.
L'image de marque d'une entreprise est la perception globale qu'ont les consommateurs, les prospects et le public en général de cette entreprise.
Le tribunal constate que VIVALTO ne verse pas aux débats de preuve que que M. [H] [U] ait porté une véritable atteinte à l'image de marque du Groupe
VIVALTO, en ce qu'il n'a pas modifié par ses propos l'image qu'en a le public en général.
Le tribunal constate que le motif invoqué pour qualifier les actes de M. [H] [U] de Bad Leaver au sens du Pacte d'actionnaires n'est pas de bonne foi tel que l'entend l'article 1104 du code civil. Cette mauvaise foi cause à M. [H] [U] un préjudice financier de par la décote contractuelle dans un tel cas de 30% du prix de ses actions.
Dès lors, le tribunal, jugeant que les dispositions du Pacte d'actionnaires afférentes à l'exercice de la promesse de vente ont été mises en œuvre de mauvaise foi, condamnera la société VS3 à payer au Docteur [H] [U] la somme de 341 550 € à titre de dommages et intérêts.
Enfin, M. [H] [U] échouant à verser aux débats quelconques preuves d'un préjudice moral, tant dans son principe que dans son montant, le tribunal déboutera M. [H] [U] de sa demande de condamner la société Vivalto Santé 3 à lui payer la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice moral.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [H] [U], praticien ophtalmologiste, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la SOCIETE VIVALTO SANTE 3 (VS3) à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la SOCIETE VIVALTO SANTE 3 (VS3).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute M. [H] [U] de sa demande de juger nul le Pacte d'actionnaires pour déséquilibre significatif ;
Déboute M. [H] [U] de sa demande de juger nulles et de nul effet les dispositions du Pacte d'actionnaires relatives à la mise en œuvre de la clause de Bad Leaver ;
Déboute M. [H] [U] de sa demande de juger que les dispositions du Pacte d'actionnaires afférentes à la procédure de Bad Leaver sont constitutives d'une clause pénale ;
Condamne la SCA VIVALTO SANTE 3 (VS3) à payer à Monsieur [H] [U] la somme de 341 550 € au titre de dommages et intérêts ;
Déboute M. [H] [U] de sa demande de condamner la SCA VIVALTO SANTE 3 (VS3) à lui payer la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice moral ;
Condamne la SOCIETE VIVALTO SANTE 3 (VS3) à payer à M. [H] [U] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SOCIETE VIVALTO SANTE 3 (VS3) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2026, en audience publique, devant M. Alain Gubler, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Alain Gubler et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 25 septembre 2029 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.