Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juin 2026 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R01479
DEMANDEURS
SAS Equinox Invest' [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL [S] [Y] MARIE [Adresse 2] et par Me Julien COMBIER [Adresse 3] LYON
SAS CAPA [Adresse 4] Aix-les-Bains comparant par SCP BRODU CICUREL [S] [Y] MARIE [Adresse 2] et par Me Julien COMBIER [Adresse 5]
SASU CAPA JURA [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL [S] [Y] MARIE [Adresse 2] et par Me Julien COMBIER [Adresse 5]
SNC TABAC ZING [Adresse 7] comparant par SCP BRODU CICUREL [S] [Y] MARIE [Adresse 2] et par Me Julien COMBIER [Adresse 5]
SCI Hestia Zing [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL [S] [Y] MARIE [Adresse 2] et par Me Julien COMBIER [Adresse 8] 69009 [Adresse 9]
Mme [P] [J] [Adresse 10] [Localité 1] [Adresse 11]
comparant par SCP BRODU CICUREL [S] [Y] MARIE [Adresse 2] et par Me Julien COMBIER [Adresse 8] 69009 [Adresse 9]
DEFENDEUR
SASU RYDGE CONSEIL [Adresse 12]
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
comparant par [L] [O] ASSOCIES [Adresse 13] et par RONSARD AVOCATS [Adresse 14]
Débats à l'audience publique du 18 juin 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 119,47 euros, dont TVA 19,91 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Nicole BARACASSA, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment