Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[S] CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5G26
MINUTE N° RG 26/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5G26
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 10 Juin 2026,
Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [O] [D] [Y]
né le 10 Juin 1992 à [Localité 2]
assisté(e) de Me Adelin BIKINDOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.
Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond,Me Adelin BIKINDOU avocat plaidant, avocat de Monsieur [O] [D] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;
Monsieur [O] [D] [Y] a été entendue en ses explications ;
Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Adelin BIKINDOU, avocat plaidant, avocat de Monsieur [O] [D] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
AFFAIRE N° RG 26/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5G26
MOTIVATIONS
Attendu que Monsieur [O] [D] [Y] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 06/06/2026 à 11:05 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 06/06/2026 à 11:05 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures ;
Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;
Attendu que par saisine du 10 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [O] [D] [Y] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
Sur la contestation de la procédure
Le conseil de la personne fait grief de ce que :
D'une part, il n'est pas justifié de l'habilitgation de Monsieur [V], l'agent ayant consulté le ficher [E] la concernant, en violation de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2023 ;
D'autre part, il n'est pas davantage précisé l'heure de la consultation de ce fichier par le fonctionnaire.
L'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation du fichier [E], dispose depuis le 21 avril 2012 :
"Dans la limite du besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations enregistrées dans le traitement les agents des services mentionnés en annexe, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service".
L'article 5 dispose :
" Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées cinq ans".
L'annexe mentionnant les services dont les agents accèdent aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, précise que les agents doivent être individuellement et spécialement habilités apr leur hiérarchie, notamment ceux opérant au titre de l'amélioration du contrôle aux frontières.
En l'espèce, il apparait au dossier de la procédure que M. [B] [V] a procédé à la consultation du fichier en cause à l'égard de l'intéressée, sans d'une part que l'heure de consultation soit mentionnée comme requis par l'article 5 précité, et sans qu'il soit justifié, même en cours de délibéré, que cet agent avait été par une note de service, individuellement et spécialement habilité à cet effet.
La circonstance énoncée par l'administration qu'il bénéficie de la qualité d'OPJ et ait officié en seconde ligne comme officier du quart, n'est pas de nature à suppléer aux dispositions non équivoques des dispositions applicables.
Il y a lieu de dire la procédure irrégulière.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire
Déclarons la procédure irrégulière
Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [O] [D] [Y] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2].
Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.
Fait à [Localité 3], le 10 Juin 2026 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail
[Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.
LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
L'INTERPRÈTE
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..10 Juin 2026...... à ..........h.............
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..10 Juin 2026...... à ..........h.............
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
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