Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 08 Juillet 2026
DEMANDEURS :
LE :
Copie simple à :
- Me [Localité 1]
-
-
-
Copie exécutoire à :
- Me [Localité 1]
-
Madame [E] [D]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [X] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDERESSE :
S.A.S. VIP COIFFURE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 10 Juin 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte authentique du 25 avril 2025, Madame [E] [M] épouse [D] et Monsieur [X] [D] ont donné à bail commercial à la SAS VIP COIFFURE un local sis [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel outre provision sur charges de 1 404 euros TTC.
Le 06 mars 2026, Madame [E] [D] et Monsieur [X] [D] ont fait délivrer un commandement de payer la somme de 5004,06 euros visant la clause résolutoire à la SAS VIP COIFFURE.
Par acte de commissaire de justice du 07 mai 2026 délivré selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, Madame [E] [D] et Monsieur [X] [D] ont assigné la SAS VIP COIFFURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Ils sollicitent de :
CONSTATER la résiliation du bail en date du 25 avril 2025, pour défaut de paiement des loyers commerciaux au 6 avril 2026.ORDONNER l'expulsion de la société VIP COIFFURE des locaux loués, et ce au besoin avec l'appui de la force publique et l'assistance d'un serrurier.CONDAMNER à titre provisionnel la société VIP COIFFURE au paiement de la somme de 6 408,06 € TTC au titre des loyers, charges et taxes impayés au 6 avril 2026.CONDAMNER à titre provisionnel la société VIP COIFFURE à payer à Madame et Monsieur [D] une indemnité d’occupation 2 106 € par mois, à compter du 6 avril 2026, outre une astreinte de 100 € par jour, et jusqu’à la complète libération des lieux par remise des clefs.CONDAMNER la société VIP COIFFURE à payer à Madame et Monsieur [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui incluront les frais de commandement s’élevant à 159,58 euros.
Ils précisent que le commandement de payer délivré le 06 mars 2026, étant resté infructueux, la clause résolutoire est acquise au 06 avril 2026. En outre, ils rappellent que la SAS VIP COIFFURE n’a réglé aucun loyer depuis le mois de janvier 2026, soit 4 mois au 6 avril 2026.
La SAS VIP COIFFURE n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
La SAS VIP COIFFURE n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte ayant été signifié selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile le 07 mai 2026. La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce,
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Un commandement de payer la somme de 5004,06 euros en principal, correspondant à la somme des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire mentionnée au bail commercial du 25 avril 2025 a été signifié à la SAS VIP COIFFURE le 06 mars 2026.
Il n’est pas justifié que le locataire ait réglé cette somme depuis la délivrance du commandement de payer dans le délai d’un mois à compter de la date de signification.
Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 06 avril 2026.
La SAS VIP COIFFURE est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonnée de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Il n’y a pas lieu d’ordonner d’astreinte dès lors que l’expulsion est ordonnée.
Sur les demandes de condamnations provisionnelles :
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans la limite de ses compétences] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
La somme de 6 408,06 euros est réclamée comme constituant les loyers de janvier à avril 2026 et le prorata de taxes foncières 2025.
Les demandeurs ne justifient cependant pas de la taxe foncière 2025 et les sommes dues après le 6 avril 2026 ne peuvent être des loyers, mais une indemnité d’occupation, réclamée par ailleurs, le bail étant résilié depuis le 6 avril 2026. Seule la somme de 4492,80 euros est donc exigible.
La SAS VIP COIFFURE ne justifie pas du paiement de ces sommes.
Dès lors la SAS VIP COIFFURE sera condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 4492,08 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par ailleurs conformément à la clause stipulée dans le bail du 25 avril 2025, « si le preneur se maintenait indûment dans les lieux, il encourrait une astreinte de cent euros (100 euros) par jour de retard. Il serait en outre débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de cinquante pour cent (50%). Son expulsion pourrait avoir lieu sans délai en vertu d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. »
Occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 06 avril 2026, la SAS VIP COIFFURE est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date, d’un montant de 2 106 euros, correspondant au montant du loyer et charges majorée de 50% conformément au contrat de bail du 25 avril 2025 (pièce n°1 des demandeurs). Elle sera condamnée à payer cette somme à titre provisionnel jusqu’à libération des lieux.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
La SAS VIP COIFFURE succombe à l’instance. Elle supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%. »
Il est inéquitable de laisser à la charge de Madame [E] [D] et Monsieur [X] [D] les frais exposés et non compris dans les dépens. La SAS VIP COIFFURE sera condamnée à verser la somme de 800 euros à Madame [E] [D] et Monsieur [X] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Constatons la résiliation du bail commercial au 06 avril 2026.
Ordonnons, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l’expulsion de la SAS VIP COIFFURE des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Disons n’y avoir lieu à astreinte.
Condamnons la SAS VIP COIFFURE à payer à la Madame [E] [D] et Monsieur [X] [D] à titre provisionnel la somme de 4492,08 euros au titre des loyers impayés et charges impayés.
Condamnons la SAS VIP COIFFURE à payer à Madame [E] [D] et Monsieur [X] [D] à titre provisionnel la somme mensuelle de 2 106 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 06 avril 2026 et jusqu’au complet départ.
Condamnons la SAS VIP COIFFURE à payer à Madame [E] [D] et Monsieur [X] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons la SAS VIP COIFFURE aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 08 juillet 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment