Texte intégral
Jugement du : 24 Juillet 2026
N° RG n° N° RG 24/01330 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKEG
Minute n° 26/00163
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au Barreau de NANCY
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [N]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître André TURTON, avocat au Barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 27 mars 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable signée électroniquement le 6 janvier 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Monsieur [F] [N] un contrat de prêt personnel d'un montant de 34 000 euros remboursable en 84 mensualités de 487,93 euros chacune, hors assurance facultative, et ouvrant droit pour le prêteur à la perception d’intérêts au taux conventionnel fixe de 3,73 % l’an.
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 6 novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner Monsieur [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE, formant les demandes suivantes :
- condamner Monsieur [F] [N] à lui payer la somme de 31 869,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,73 % l’an à compter du 27 mars 2024,
- condamner Monsieur [F] [N] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code procédure civile, outre les entiers dépens.
Les parties ont été convoquées pour la première fois à l'audience du 23 mai 2025. L’affaire a fait l’objet de trois renvois ordonnés à la demande de l’une au moins des parties et a finalement été évoquée à l’audience du 27 mars 2026.
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions déposées à l’audience et demandé au juge de :
- condamner Monsieur [F] [N] à lui payer la somme de 31 869,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,73 % l’an à compter du 27 mars 2024,
Subsidiairement,
- prononcer la résolution judiciaire du contrat la liant à Monsieur [F] [N] à effet au 27 mars 2024,
- condamner Monsieur [F] [N] à lui payer la somme de 31 869,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,73 % l’an à compter du 27 mars 2024,
En tout hypothèse,
- débouter Monsieur [F] [N] de l’intégralité de ses demandes,
- condamner Monsieur [F] [N] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code procédure civile, outre les entiers dépens.
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE s’oppose aux moyens soulevés en défense par Monsieur [F] [N]. Elle soutient que la déchéance du terme est valablement intervenue suite à une mise en demeure préalable clairement compréhensible, conformément aux dispositions contractuelles ; que Monsieur [N] a disposé de presque deux mois pour régulariser sa situation et qu’il n’a procédé à aucun règlement, pas plus qu’il ne l’a contactée pour tenter de solutionner la situation. Subsidiairement, elle sollicite la résolution judiciaire du contrat pour manquement de Monsieur [N] à son obligation essentielle de régler les mensualités de son prêt.
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE soutient par ailleurs que le contrat est valable et que les fonds ont été débloqués dans le délai légal de sept jours courant à compter de l’acceptation de l’offre. Elle dit n’avoir aucunement manqué à son obligation de mise en garde, Monsieur [F] [N] ayant déclaré des revenus mensuels de 5 750 euros pour des charges de 1 200,13 euros, disposant en outre de revenus fonciers, étant associé de nombreuses sociétés et ne présentant pas de risque d’endettement.
S’agissant du devoir de conseil en assurance, la banque estime que Monsieur [F] [N] a bénéficié d’un avis personnalisé sur ce point et qu’il doit être débouté de sa demande. Elle ajoute avoir procédé aux vérifications de la solvabilité de l’emprunteur ainsi qu’à la consultation du FICP et qu’elle ne peut être déchue de son droit aux intérêts contractuels. Elle réclame enfin l’application des dispositions contractuelles prévoyant le paiement d’une indemnité de 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance de l’emprunteur.
Monsieur [F] [N] était représenté par son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions remises à l’audience et demandé au juge de :
- vu les articles 1225, 1226, 1228, 1305 du Code civil et L312-39 du Code de la consommation, constatant l’absence de déchéance du terme, déclarer la BANQUE POPULAIRE irrecevable en sa demande, en tout état de cause l’en débouter,
- Vu les articles L312-25 du Code de la consommation, 1104 et suivants du Code civil, et notamment les article 1130 et suivants, ainsi que l’article 1231-1 du Code civil, prononcer la nullité du contrat litigieux ; en conséquence, ordonner la restitution réciproque des sommes perçues de part et d’autre et indemniser Monsieur [N] dans les termes ci-après au titre des manquements au devoir de mise en garde comme à l’obligation de conseil,
Le recevant en sa demande reconventionnelle,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, ainsi que les articles 1217 et suivants du Code civil, dont l’article 1231-1, et vu l’article L313-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article L312-16 du même Code, condamner la BANQUE POPULAIRE à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter, outre 2 000 euros au titre du manquement au devoir de conseil en assurances,
A défaut de nullité du contrat, écarter l’application de l’article 1231-6 du Code civil pour déclarer la BANQUE POPULAIRE déchue de tout droit aux intérêts, tant contractuels que légaux pour chaque contrat. En cas de maintien du principe du droit aux intérêts légaux, dire que ce sera sans application de la majoration de l’article 313-3 du Code monétaire et financier,
- dire que cette déchéance s’étendra aux intérêts perçus depuis l’origine du contrat et, ordonnant en conséquence la restitution des intérêts déjà réglés, dire qu’ils s’imputeront sur la dette,
- Vu l’article 1231-5 du Code civil, écarter la clause pénale de 8 % dont se prévaut la BANQUE,
- Vu l’article 1347 du Code civil, ordonner la compensation des condamnations réciproques à due concurrence,
En cas de reliquat au profit de la banque, l’autoriser à se libérer du reliquat de la dette après compensation en 24 Mensualités égales ou non, sans intérêts,
Sur la demande de résolution judiciaire :
Vu les articles 1226 et 1228 du Code civil, débouter purement et simplement la BANQUE POPULAIRE de sa demande. Subsidiairement, dire qu’elle n’aurait au mieux droit qu’au paiement des mensualités échues demeurées impayées. Plus subsidiairement, ordonner la reprise du contrat après production par la banque d’un décompte après compensation et d’un tableau d’amortissement reprenant le calendrier initial, le tout expurgé des intérêts, frais et pénalités. Très subsidiairement, l’autoriser à se libérer du solde de sa dette en 24 mensualités égales ou non,
- condamner la BANQUE POPULAIRE à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; en tout état de cause, dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la BANQUE,
- la condamner aux dépens. Subsidiairement, dire que chaque partie conservera ses dépens.
Monsieur [F] [N] soutient que l’action de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est irrecevable, faute de notification valable de la déchéance du terme. Il lui reproche de ne pas avoir rappelé, dans sa mise en demeure, la consistance de l’engagement, les mensualités en jeu, le mode de calcul de la somme réclamée, aucune mention ou reproduction de la clause résolutoire n’y figurant. Il estime ne pas avoir disposé d’un délai raisonnable pour régler les échéances impayées, un délai de huit jours seulement lui ayant été accordé.
Il soulève ensuite la nullité du contrat de prêt, faute de respect d’un délai de sept jours avant le déblocage des fonds, le jour de la signature du contrat n’étant pas inclus dans le calcul de ce délai. En conséquence, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts, frais et assurances ou pénalités.
Monsieur [F] [N] réclame l’indemnisation du préjudice financier résultant du manquement par la banque de son obligation de mise en garde à hauteur de 25 000 euros. Il lui reproche de ne pas l’avoir été averti des risques d’endettement nés de l’octroi du crédit au regard de ses capacités financières ; selon lui, la banque a indûment ajouté à ses revenus ceux de son conjoint, non-emprunteur, et ne l’a pas mis en garde sur le fait que le crédit allait faire exploser son endettement. Il ajoute ne pas être un professionnel de la finance mais un emprunteur profane. Il se trouve dans une situation plus difficile qu’avant l’emprunt puisqu’après avoir emprunté
34 000 euros et procédé à des remboursements, il lui est réclamé 31 869,96 euros en principal sans compter les intérêts au taux de 3,73 %, les frais irrépétibles et les dépens.
Monsieur [F] [N] reproche en outre à la banque d’avoir manqué à son obligation de conseil en assurance et réclame à ce titre une somme de 2 000 euros.
Enfin, il sollicite la déchéance totale du droit aux intérêts à plusieurs titres ainsi que l’application de la clause pénale.
S’agissant de la demande de résolution judiciaire du contrat de crédit, Monsieur [F] [N] demande qu’elle soit rejetée compte tenu du nombre des manquements relevés à l’encontre de la banque.
Subsidiairement, il considère que la banque n’aura droit qu’au paiement des mensualités échues demeurées impayées.
Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se référer aux écritures respectives des parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026 par mise à disposition au greffe. Ce délibéré a été prorogé au 26 juin 2026 puis au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité des demandes :
Aux termes de l'article R.312-35, du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S’agissant d’un contrat de crédit personnel, cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1.
En l’espèce, il ressort de l’examen de l’historique du compte de Monsieur [F] [N] que l’action en paiement a été engagée moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé. L’action de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE ALSACE CHAMPAGNE sera dès lors déclarée recevable.
Sur le fond :
Sur la validité de la déchéance du terme :
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (...) L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. (...) Un décret pris dans les mêmes conditions [en Conseil d’Etat], détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. (...)
L’article R. 212-2 du même code dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (...) 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable (...) ”.
Aussi, lorsque la clause litigieuse ne figure ni sur la liste de l’article R. 212-1 du code de la consommation (clauses présumées abusives de manière irréfragable), ni sur celle de l’article R. 212-2 du même code, il revient au consommateur d’établir que ladite clause a pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.
En l’espèce, Monsieur [F] [N] estime ne pas avoir disposé d’un délai raisonnable pour régler les échéances impayées, un délai de huit jours seulement lui ayant été accordé.
L’offre de contrat de crédit qu’il a signée électroniquement le 6 janvier 2022 comporte une clause IV-9 libellée comme suit : « Exigibilité anticipée, déchéance du terme Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après une mise en demeure ; (...) ».
Par courrier du 1er février 2024 adressé en recommandé avec avis de réception signé le 12 février 2024 Monsieur [F] [N] a été mis en demeure de régler le montant des échéances impayées majorées des indemnités légales sur impayés, soit la somme de 2 177,80 euros, dans un délai de 8 jours courant à compter de sa réception. Il lui était indiqué qu’à défaut de règlement, la BPALC serait contrainte de transmettre son dossier au service contentieux en vue d’engager une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement de l’intégralité du solde du crédit, soit la somme de 29 405,89 euros majorée des indemnités légales, intérêts de retard et frais de justice.
Puis, par courrier du 27 mars 2024 adressé en recommandé avec avis de réception signé le 6 avril 2024, Monsieur [F] [N] a été mis en demeure de régler la somme de 31 869,95 euros dans un délai de 8 jours ; à défaut, la BPALC lui a indiqué engager une action judiciaire en paiement sur le fondement de l’article R312-35 du Code de la consommation.
Ainsi, la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat de prêt accorde un délai de quinze jours à l’emprunteur pour régulariser les impayés avant de prononcer et de lui notifier l’exigibilité anticipée du prêt.
Or, il est de jurisprudence constante qu’une telle clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt suite à une mise en demeure préalable de régler une ou plusieurs échéances impayées dans un délai de quinze jours seulement crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
En effet, cette clause de déchéance du terme ne laissait pas suffisamment de temps à Monsieur [F] [N] pour régulariser les échéances échues et impayées et lui permettre d’échapper à la résiliation du contrat en apurant tout ou partie des échéances en retard en sus des échéances en cours. Par suite, la clause de déchéance du terme est présumée abusive.
Par ailleurs, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE n’apporte pas d’éléments permettant de remettre en cause cette présomption, étant précisé que l’appréciation du caractère abusif de la clause ne saurait dépendre des modalités effectives dans lesquelles la déchéance du terme a été prononcée.
En effet, le caractère abusif ou non de la clause contractuelle s’apprécie à la date de la conclusion du contrat, soit en l’espèce au 6 juillet 2022, indépendamment des circonstances postérieures mises en œuvre pour l’application de ladite clause, et notamment du délai effectivement écoulé entre la mise en demeure de payer préalable à la déchéance du terme, la notification de la déchéance du terme et l’assignation en paiement.
Aussi, cette clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure laissant un délai de préavis raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de Monsieur [F] [N] qui s’est trouvé exposé à une aggravation soudaine de son endettement.
Dans ces conditions, la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt revêt un caractère abusif.
Il en résulte que la clause d’exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt doit être réputée non écrite et privée d’effet, de sorte que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE n’est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du prêt par acquisition de la clause résolutoire.
Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1227 du même Code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [F] [N] ne s’est pas acquitté des échéances contractuelles échues depuis le mois de novembre 2023, caractérisant un manquement à son obligation essentielle de payer lesdites échéances.
En outre, le montant des impayés évalué à 3 459,51 euros au jour de la notification de la déchéance du terme, soit le 27 mars 2024, représente une inexécution suffisamment grave des obligations de l’emprunteur au regard du montant des échéances mensuelles de 487,93 euros.
Par ailleurs, Monsieur [F] [N] ne fait état d’aucun paiement intervenu depuis le 27 mars 2024. Aussi, son manquement à son obligation essentielle de rembourser le prêt de selon les modalités prévues au contrat depuis plus de deux ans constitue un manquement suffisamment grave justifiant le prononcé de la résolution du contrat.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de regroupement de crédits consenti par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Monsieur [F] [N] le 6 juillet 2022.
Sur les conséquences de la résolution judiciaire du contrat de prêt
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice . Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre .(...)”
Aussi, Monsieur [F] [N] est redevable à l’égard de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE du montant du capital emprunté - soit 34 000 euros - dont il sera déduit les remboursements effectués en exécution du contrat, soit la somme de 9 559,39 euros.
Dans ces conditions, Monsieur [F] [N] sera condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 24 440,61 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024, au titre de la résolution du contrat de prêt.
Sur la demande reconventionnelle en nullité du contrat de prêt :
En vertu de l’article L. 314-24 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 311-1 et suivants sont d’ordre public.
L’article L312-25 du Code de la consommation dispose que, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-25 du code de la consommation est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, qui interdit de déroger aux lois intéressant l’ordre public.
En l’espèce, Monsieur [F] [N] soulève la nullité du contrat de prêt personnel au motif que les fonds ont été débloqués le 13 janvier 2022, soit avant le délai de sept jours prévu par le Code de la consommation, lequel expirait selon lui le 14 janvier 2022.
Il est cependant constant que le délai de 7 jours prévu à l’article L312-25 précité n'est pas un délai de procédure et qu’il commence à courir le jour du contrat. Dès lors, l'offre de crédit ayant été signée le 6 janvier 2022, le délai expirait le 12 janvier 2022 de sorte que le déblocage des fonds intervenu le 13 janvier 2022 a respecté ce délai et aucune nullité n'est encourue.
La demande formée par Monsieur [F] [N] à ce titre sera donc rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
Monsieur [F] [N] estime que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et demande à être indemnisé de son préjudice financier à hauteur de 25 000 euros. Il soutient qu’il n’a pas été averti des risques d’endettement nés de l’octroi du crédit au regard de ses capacités financières, la banque ayant indûment ajouté à ses revenus ceux de son conjoint, non-emprunteur, et ne l’ayant pas mis en garde sur le fait que le crédit allait faire exploser son endettement. Il ajoute ne pas être un professionnel de la finance mais un emprunteur profane.
Il est de principe que l’établissement de crédit qui apporte son concours financier est tenu envers l'emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde qui lui impose de se renseigner sur les capacités financières de celui-ci afin d'être à même de l'alerter sur les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, sauf si le prêt est adapté à ses capacités financières.
Le risque d'endettement excessif s'apprécie à la date de l'octroi du prêt, et il incombe à l'emprunteur qui invoque l'existence d'un devoir de mise en garde de la banque à son égard de démontrer que le prêt n'était pas adapté à sa situation, laquelle doit s'apprécier dans son ensemble et comprend ses revenus, comme son patrimoine immobilier incluant la valeur du bien financé par un prêt, et créait, de ce fait, un risque d'endettement contre lequel il devait être mis en garde. Il lui appartient ainsi de fournir l'ensemble des éléments permettant de vérifier un tel risque d'endettement ainsi que tout élément permettant d'apprécier le caractère excessif ou non du crédit accordé.
Il est constaté que préalablement à l’octroi du prêt, le prêteur a fait renseigner une fiche dialogue au terme de laquelle Monsieur [F] [N] a déclaré être en couple et propriétaire de son logement depuis 2001. Il disposait d’un revenu net de 3 500 euros et d’autres ressources à hauteur de 400 euros par mois, son conjoint disposant de 1 850 euros de revenus mensuels. Ses charges s’élevaient à 1 200,13 euros mensuels dont 718,33 euros de charges immobilières. Les relevés de ses comptes bancaires et déclarations de revenus font également apparaître des revenus fonciers, ce qui suppose qu’il disposait alors d’un patrimoine immobilier.
Ainsi Monsieur [F] [N] a déclaré être propriétaire de son logement et ne fournit aucun élément sur sa situation financière à la date de conclusion du contrat de nature à établir la valeur de sa propriété au regard des charges d’emprunt qu’il restait devoir.
De plus, s’il reproche à la banque d’avoir inclus dans ses revenus ceux de son conjoint, il ne justifie pas que les charges déclarées étaient uniquement les siennes et non celles de son couple, réglées le cas échéant en commun avec son conjoint.
Dans ces conditions, Monsieur [F] [N] ne justifie nullement en quoi l’octroi d’un prêt d’un montant initial de 34 000 euros, remboursable par mensualités de 487,93 euros, l’exposait à un risque endettement excessif.
Par conséquent, il ne saurait être reproché à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE d’avoir manqué à son devoir de mise en garde et sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de conseil relativement à la souscription de l’adhésion à l’assurance :
Monsieur [F] [N] fait grief à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE d’avoir manqué à son obligation de conseil relativement à la souscription de l’adhésion à l’assurance et réclame à ce titre une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts. Il fait valoir que l’adhésion au contrat d’assurance était inadaptée à sa situation financière en ce qu’elle conduisait à alourdir les mensualités et lui coûterait in fine 2 482,72 euros (soit 29,58 euros par mois) alors même qu’elle n’était que facultative. Il fait ainsi valoir que l’adhésion à l’assurance était contre-productive dans sa situation.
Il est de principe que le prêteur qui propose à l’emprunteur d’adhérer à un contrat d’assurance de groupe est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l’emprunteur.
Il est constaté en premier lieu que l’assurance souscrite par Monsieur [F] [N] couvre les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et incapacité temporaire totale ou incapacité totale de travail (ITT) et semble adaptée à sa situation compte-tenu de l’importance du capital emprunté.
En outre, Monsieur [F] [N] ne peut sérieusement soutenir qu’il a perdu l’occasion de ne pas souscrire les assurances litigieuses dès lors qu’il est établi par les pièces versées aux débats qu’il s’est vu remettre une fiche de conseil en assurance préalablement au contrat, aux termes de laquelle il a été conseillé sur le choix d’une assurance appropriée à ses besoins et à sa situation personnelle au vu des informations qu’il avait données, ainsi qu’une fiche d’information pré contractuelle rappelant les garanties et les conditions pour en bénéficier outre une notice d’information sur l’assurance facultative .
Ces documents lui permettaient de vérifier la portée des assurances proposées et leur adéquation avec ses besoins, lui rappelant qu’il s’agissait d’assurances facultatives qu’il était donc libre de ne pas souscrire si tel était son choix.
Enfin, Monsieur [F] [N] ne prouve pas qu’il aurait pu contracter une assurance moins onéreuse ou mieux adaptée au regard de son âge et de sa situation professionnelle respective ni qu’il n’aurait pas contracté s’il avait reçu une information selon laquelle il pouvait ne pas souscrire d’assurance alors qu’il était en situation d’emploi et, au regard de sa situation globale d’endettement, était légitime à vouloir s’assurer contre un accident de la vie telle que l’incapacité de travail et, a fortiori, le décès.
Dès lors il n’est pas établi un manquement à l’obligation de conseil et Monsieur [F] [N] sera débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts.
Sur les délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [F] [N] sollicite des délais de paiement de 24 mois. La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE s’y oppose.
Au soutien de sa demande, Monsieur [F] [N] n’a produit qu’une seule pièce, à savoir son avis d’impôt sur les revenus 2024 qui fait état d’un revenu fiscal de référence de 32 557 euros.
Force est de constater que ce seul élément ne permet pas de savoir si Monsieur [F] [N] est en capacité d’honorer d’éventuels délais de paiement, étant relevé qu’il n’a effectué aucun versement depuis le mois de septembre 2023, date du premier incident non régularisé, soit depuis près de trois ans.
En conséquence, sa demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [F] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [F] [N] sera condamné à verser la somme de 800 euros à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE ALSACE CHAMPAGNE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la BANQUE POPULAIRE LORRAINE ALSACE CHAMPAGNE recevable en ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [F] [N] ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 6 janvier 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE ALSACE CHAMPAGNE la somme de 24 440,61 euros au titre de la restitution du capital prêté, déduction faite des règlements effectués par l’emprunteur ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024 ;
DEBOUTE la BANQUE POPULAIRE LORRAINE ALSACE CHAMPAGNE du surplus de sa demande en paiement ;
DEBOUTE Monsieur [F] [N] de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE Monsieur [F] [N] à payer la somme de 800 euros à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE ALSACE CHAMPAGNE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé par mise disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection