Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01972 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCVK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Vincent CLAUSSE, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 13 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me François BATTLE
Me Vincent CLAUSSE
URSSAF LORRAINE
[F] [P]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [F] [P] a, en sa qualité de gérant de la SARL [1], été affilié au régime social des travailleurs non-salariés du 1er novembre 2019 au 19 juillet 2023, date de mise en liquidation judiciaire de la société.
L’URSSAF LORRAINE a émis une mise en demeure le 22 novembre 2023 concernant le paiement des cotisations et contributions sociales de septembre 2023, pour un montant restant à payer de 6 956 euros.
L’URSSAF LORRAINE a émis une seconde mise en demeure le 18 septembre 2024 concernant la régularisation des cotisations et contributions sociales due en septembre 2023, pour un montant restant à payer de 20 821 euros.
Une contrainte, émise par l’URSSAF LORRAINE le 03 décembre 2024, a été signifiée à Monsieur [F] [P] le 05 décembre 2024 pour la somme de 20 821 euros.
Selon un courrier du 10 décembre 2024, reçu au greffe le 12 décembre 2024, Monsieur [F] [P] a formé opposition à ladite contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz.
L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 05 juin 2025 et après un renvoi en mise en état, elle a reçu fixation à l’audience publique du 13 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, l’URSSAF LORRAINE, représentée par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions responsives et à son bordereau de pièces reçus au greffe le 31 juillet 2025.
Elle demande au tribunal :
la validation de la contrainte du 03 décembre 2024 pour son entier montant de 20 821 euros ;la condamnation de Monsieur [P] [F] au paiement de la contrainte et aux frais de signification d’un montant de 76,33 euros.
MONSIEUR [F] [P] est non-comparant à l'audience.
Son Avocat a fait valoir une dispense de comparution suivant courriel reçu au greffe le 13 mars 2026, s'en rapportant à ses conclusions et à son bordereau de pièces en date du 04 juin 2025.
Il demande au tribunal de :
déclarer son recours recevable en la forme ;annuler la contrainte du 03 décembre 2024, signifiée le 05 décembre 2025 ;débouter l’URSSAF de sa demande ;subsidiairement, réduire le montant sollicité ;condamner l’URSSAF DE LORRAINE à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner l’URSSAF aux dépens ;
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Monsieur [P] ayant communiqué contradictoirement ses conclusions et pièces, le présent jugement sera en conséquence contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l’opposition
En vertu de l’article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition ».
En l’espèce, Monsieur [F] [P] a formé opposition à la contrainte du 03 décembre 2024, signifiée le 05 décembre 2024, selon courrier daté du 10 décembre 2024 et reçu au greffe le 12 décembre 2024.
Dans son opposition à contrainte, à laquelle il joint la contrainte et la signification de la contrainte, il indique qu’il conteste la créance, tant dans son principe que dans son quantum, l’acte n’étant pas régulier.
Cette opposition à contrainte, motivée et formée dans le délai requis, est recevable, ce qui n’est pas contesté par l’URSSAF LORRAINE.
2 - Sur le bien-fondé de l'opposition
2.1 – Moyens des parties
L’URSSAF LORRAINE estime que la contrainte litigieuse est régulière.
Elle indique que la mise en demeure du 18 septembre 2024 précise bien la cause, la nature des sommes réclamées ainsi que le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
En ce qui concerne la mention « REGULARISATION AN-1/AN-2 », elle explique que lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations provisionnelles font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. Elle précise alors que la ventilation des sommes réclamées entre la part de cotisations de l’année N et la part de régularisation due au titre de l’année N-1 constitue un niveau de détail supplémentaire par rapport aux mentions obligatoires par le Code de la Sécurité Sociale.
Quant à la contrainte du 03 décembre 2024, elle met en avant le fait que celle-ci fait expressément référence à la mise en demeure du 18 septembre 2024 et précise la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Elle ajoute que la seule mention de la mise en demeure dans la contrainte permet au requérant de connaître la nature, les causes et l’étendue de son obligation.
Sur la régularisation des cotisations 2022, elle indique que le cotisant a transmis sa déclaration de revenus des indépendants au titre de l’année 2022 en indiquant des rémunérations 2022 à hauteur de 2022, et que, constatant une incohérence dans la complétude de la déclaration des revenus 2022, elle a invité le cotisant à la vérifier et à la rectifier si nécessaire. Elle précise que le cotisant a indiqué des revenus 2022 pour un montant de 16 800 euros, qu’elle lui a alors transmis un formulaire de déclaration des revenus 2022 à compléter afin qu’il puisse rectifier la base prise en compte dans le calcul des cotisations 2022, mais que, sans retour de la part de celui-ci, les cotisations et contributions sociales définitives 2022 ont été calculées sur les revenus 2022 d’un montant de 52 000 euros.
S’agissant des cotisations définitives 2023, elle indique, d’une part, que ces cotisations ont été calculées sur les revenus déclarés pour l’année 2023, soit 1 720 euros, et, d’autre part, que la période de régularisation 2023 n’ayant pas été réglée à sa date d’exigibilité, elle a émis des majorations de retard.
MONSIEUR [F] [P] estime quant à lui que pas le moindre élément ne lui a été fourni pour appréhender la réclamation de l’URSSAF.
Il indique que la mention « REGUL 2023 » est pour le moins obscure et floue et que les montants portés sur la mise en demeure ne correspondent pas à ceux figurant sur la contrainte.
Il ajoute que le montant de cotisations réclamé par l’organisme social est manifestement erroné. Il précise à cet égard que son revenu n’a jamais atteint 52 000 euros, que son revenu était de 3 332 euros en 2021 et de 1 720 euros en 2023, et considère alors que les cotisations dues doivent être déterminées à partir de ce montant.
2.2 – Réponse de la juridiction
2.2.1 - Sur la régularité de la contrainte
En vertu de l’article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, « toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 ».
En outre, l’article L. 642-5 du même code dispose que « les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l’article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Il ressort également de l’article L. 244-2 dudit code que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant ».
Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Il est par ailleurs rappelé que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur de régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
La contrainte doit donc permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.
En l’espèce, la contrainte émise par l’URSSAF LORRAINE le 03 décembre 2024 et signifiée à Monsieur [F] [P] le 05 décembre 2024 fait suite à la mise en demeure du 18 septembre 2024 (pièces URSSAF n° 1 à 3).
Il est constaté à titre liminaire que l’URSSAF LORRAINE a, suite à la prise en compte de la liquidation judiciaire de la SARL [1] en date du 19 juillet 2023, annulé la mise en demeure du 22 novembre 2023 (pièces demandeur n° 3 et 4).
L’URSSAF LORRAINE verse aux débats l’accusé de réception correspondant à la mise en demeure du 18 septembre 2024 (pièce URSSAF n° 1).
Cette mise en demeure est restée sans effet dans le délai d’un mois imparti.
La mise en demeure mentionne expressément la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités), la cause (absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activités professionnelles indépendantes) et l’étendue de son obligation (REGUL 2023, et REGULARISATION AN-1 et AN-2).
La contrainte fait quant à elle expressément référence à la mise en demeure du 18 septembre 2024, et à la même mention que celle-ci (REGUL 2023).
Le cotisant pouvait dès lors connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
En outre, contrairement aux affirmations de Monsieur [P], le montant restant à payer indiqué dans la contrainte au titre de cette période correspond à celui de la mise en demeure.
Dans ces conditions, la contrainte émise le 03 décembre 2024 et signifiée le 05 décembre 2024 est régulière.
2.2.2 - Sur le bien-fondé de la contrainte
Selon l’article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, « les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6 pour l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.
Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour de l’année au titre de laquelle elles sont dues, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l’assiette de cotisations estimée pour l’année en cours.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1 ».
Il en ressort que les cotisations et contributions sociales, même provisionnelles, sont d’ordre public et doivent être réglées à échéance, indépendamment de la régularisation à la hausse ou à la baisse des cotisations effectuée ultérieurement.
En outre, l’article R. 613-1-2 du Code de la sécurité sociale précise que « lorsque le travailleur indépendant n’a pas souscrit la déclaration de revenu d’activité mentionnée à l’article L. 613-2, les cotisations mentionnées prévues à l’article L. 131-6-2 et la contribution mentionnée à l’article L. 136-3 sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base la plus élevée ».
Par ailleurs, l’article R. 243-18 du même code dispose, d’une part, qu’ « il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et L. 752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité », et, d’autre part, qu’ « à cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions ».
Toutefois, le dernier alinéa de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’ « en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail ».
Enfin, il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (voir en ce sens Cass. Civ 2ème., 19 déc. 2013, n° 12-28.075).
En l’espèce, suite à la communication des revenus perçus en 2022 via la déclaration de revenus des indépendants, l’URSSAF a procédé à la régularisation des cotisations 2022.
Monsieur [F] [P] affirme dans ses conclusions que son revenu n’a jamais atteint 52 000 euros, et indique que son revenu était de 3 332 euros en 2021 et de 1 720 euros en 2023.
Or, il est constaté, d’une part, que Monsieur [P] a pourtant bien inscrit un montant de 52 000 euros dans sa déclaration de revenus des indépendants au titre des revenus 2022, et, d’autre part, qu’après demande de l’URSSAF de vérifier ses revenus 2022, il a indiqué que les revenus tirés de son activité pour l’année 2022 étaient de 1 400 euros par mois, soit 16 800 euros par an, sans toutefois apporter de précision, d’explication ou de justification, ni retourner à cet organisme le formulaire de déclaration des revenus 2022 visant à rectifier la base prise en compte dans le calcul des cotisations 2022 (pièces URSSAF n° 5 à 8).
Monsieur [P] n’indique pas et ne justifie pas plus le montant de son revenu perçu en 2022 dans le cadre de la présente procédure.
S’agissant du calcul des cotisations définitives 2023, l’URSSAF LORRAINE s’est basée sur les revenus déclarés pour l’année 2023, soit 1 720 euros – le montant mentionné par Monsieur [F] [P].
Il apparaît que l’URSSAF LORRAINE a détaillé dans ses conclusions les calculs de la régularisation des cotisations 2022 et des cotisations définitives 2023, et qu’aucun des éléments produits par Monsieur [P] ne permet de remettre en cause les calculs qu’elle a effectués.
Ainsi, il convient de valider la contrainte émise par l’URSSAF LORRAINE le 03 décembre 2024 et signifiée à Monsieur [F] [P] le 05 décembre 2024, pour un montant de 20 821 euros.
3 - Sur les demandes accessoires
L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».
L’article 696 du Code de procédure civile dispose quant à lui que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l’espèce, l’opposition à contrainte étant mal fondée, Monsieur [F] [P] sera condamné à verser à l’URSSAF LORRAINE le paiement de la contrainte et les frais de signification de celle-ci.
Monsieur [F] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, et sera en conséquence débouté de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R. 133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, « la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte n° 0042813830 émise le 03 décembre 2024 par l’URSSAF LORRAINE, et signifiée à Monsieur [F] [P] le 05 décembre 2024 ;
VALIDE la contrainte n° 0042813830 émise le 03 décembre 2024 par l’URSSAF LORRAINE, et signifiée à Monsieur [F] [P] le 05 décembre 2024, et correspondant à la somme de 20 821 euros ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [F] [P] à payer à l’URSSAF LORRAINE la somme de 20 821 euros (vingt mille huit cent vingt et un euros) en deniers ou quittances valables, sans préjudice des majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE Monsieur [F] [P] au paiement des frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ;
CONDAMNE Monsieur [F] [P] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [P] de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,