Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 7 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00909 SARL AMBRE N° RG: 2025L01807
DEBITEUR
SARL AMBRE [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 825255177 - 2017 B 21
Représentants légaux : Patrick LE SIDANER co-gérant Non comparant Geoffray ANGENARD, co-gérant comparant en personne assisté par Me Antoine SAVIGNAT [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 Novembre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 7 Novembre 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L01807 N° PC : 2025J00909
Par jugement en date du 20 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL AMBRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné SELARL MMJ prise en la personne de Me [J] [G], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V en la personne de Me [B] [E], Administrateur ;
Par requête en date du 3 novembre 2025, la SELARL V&V en la personne de Me [B] [E] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL V&V en la personne de Me [B] [E], Administrateur, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [J] [G] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
M. [F] [K], dirigeant, a comparu en personne assisté de Me SAVIGNAT Antoine et déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire. Il sollicite une poursuite de l'activité de 15 jours.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, sollicité la liquidation judiciaire.
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL AMBRE.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Qu'il y a lieu de maintenir la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [B] [E] pendant la durée de la poursuite de l'activité.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 21 novembre 2025, à l'égard
de :
SARL AMBRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 825255177 - 2017 B 21
activité déclarée : L'étude la conception l'assistance technique et organisationnelle conseil la coordination la réalisation le contrôle de tous les travaux du bâtiment directement ou indirectement plus particulièrement tous travaux du bâtiment de maintenance ou à l'amélioration durable des bâtiments et habitations individuelles ou en copropriété la réalisation directement ou en sous-traitance des travaux tout corps d'état et particulièrement les travaux ayant pour but d'améliorer l'habitat du futur dans les cadres suivants : extension de bâtiments aménagement d'espaces intérieurs et extérieurs création de bassin naturel piscine terrasse la prestation de personnels techniques et conseils techniciens employés ouvriers et manoeuvres la prise de participation dans toute société française ou étrangère dont l'objet social est lié aux activités énoncées ci-dessus l'organisation de tout évènement directement ou indirectement tel que spectacles concerts fêtes conventions séminaires l'achat la vente la location de tout matériel …
Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.
Qu'il y a lieu de maintenir la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [B] [E] Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [J] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 8 Novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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