Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 juin 2026
GROSSE :
Le 21 Septembre 2026
à Me Louisa STRABONI
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 21 Septembre 2026
à Madame [K] [A]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05952 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7B6O
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. SOGIMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Louisa STRABONI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [K] [A]
née le 28 Octobre 1990 , demeurant [Adresse 2]
comparante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon acte sous seing privé du 15 janvier 2019, la société anonyme (SA) SOGIMA a donné à bail à Mme [K] [A] un appartement situé au [Adresse 3] pour un loyer de 465,19 euros, outre une provision sur charges de 139,80 euros.
Le 29 mars 2024, la SA SOGIMA a fait signifier à Mme [K] [A] un commandement de payer la somme en principal de 1.902,43 euros.
Dans la nuit du 9 au 10 mars 2024, un incendie s’est déclaré dans les parties communes de l’immeuble sis [Adresse 4].
Un procès-verbal de constat a été dressé le 11 mars 2024.
Par courrier du 29 mai 2024, Mme [K] [A] indique quitter son logement ce jour même en raison dudit incendie et restituer les clés de l’appartement.
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, la SA SOGIMA a fait assigner Mme [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 2.597,25 euros,
- 2.500 euros à titre de dommages-intérêts,
-800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de la présente instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juin 2026.
A cette audience, la SA SOGIMA, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 2.302,88 euros. Elle précise qu’il s’agit d’une dette locative antérieure à la fin du bail.
Mme [K] [A], comparaissant en personne, indique que l’appartement a été incendié mais pouvait continuer à y habiter. Toutefois, en raison de sa dette locative encours au moment de l’incendie et des ses affaires brûlées, elle a quitté le logement. Elle déclare avoir obtenue le diplôme d’infirmière et est actuellement en recherche d’emploi. Elle indique ne plus travailler depuis 8 mois et perçoit 1.100 euros par mois au titre de l’indemnité chômage. La requise précise être hébergée et rembourser un crédit avec des échéances mensuelles d’un montant de 217 euros. Elle sollicite des délais de paiement et offre de régler entre 30 et 50 euros par mois.
La décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»
Il appartient donc à la SA SOGIMA, bailleresse, en demande à la présente instance, qui se prétend créancière de sommes, de rapporter la preuve de la réalité et du bien-fondé des sommes qu'elle réclame.
Elle sollicite le paiement des loyers et des charges dues au 28 mai 2026 pour un montant de 2.302,88 euros.
A ce titre, elle produit aux débats un décompte actualisé des sommes dues correspondant aux loyers et aux charges impayés sur la période du 24 décembre 2022 au 28 mai 2026, terme de mai 2024 inclus, indiquant un solde débiteur de 2.302,88 euros. Il sera déduit de ce montant, la somme de 124,21 euros correspondant au commandement de payer du 31 janvier 2023 injustifié.
Mme [K] [A] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.
Mme [K] [A] sera par conséquent condamnée à payer à la SA SOGIMA la somme de 2.178,67 euros au titre des loyers et des charges dus au 28 mai 2026, terme de mai 2024 inclus.
Sur la demande de délai de paiement
Selon l'article 1343-5 du code civil, « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
En l’espèce, eu égard à la bonne foi de la requise à vouloir apurer sa dette et compte tenu de sa situation économique, il convient de faire droit à la demande, selon les termes du dispositif.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
A défaut de démonstration d'un préjudice distinct de celui réparé par les sommes d'ores et déjà allouées et les intérêts au taux légal, la demande la SA SOGIMA de dommages et intérêts est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et sur les frais non répétibles
Mme [K] [A] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
la SA SOGIMA sera débouté du surplus de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [K] [A] à payer à la SA SOGIMA la somme de deux mille cent-soixante-dix-huit douze euros et soixante-sept centimes ( 2.178,67 euros) au titre des loyers et charges dus au 28 mai 2026, terme de mai 2024 inclus ;
ACCORDE à Mme [K] [A] la faculté d'apurer sa dette au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, en 23 mensualités équivalentes d'un montant quatre-vingt-dix euros (90 euros) et une 24ième mensualité correspondant au solde de la somme due ;
DIT qu'à défaut de paiement d'un règlement à l'échéance prescrite la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;
DÉBOUTE la SA SOGIMA de sa demande au titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Mme [K] [A] aux dépens ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais non compris dans les dépens ;
DÉBOUTE la SA SOGIMA du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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