Texte intégral
B9 LRAR
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 12/09/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024050972 03/10/2024
ENTRE :
SAS RAIZERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 804419901
Partie demanderesse : assistée de Me BRUNEAU Fannie Avocat (RPJ121413) et Me ADJANOHOUN Axelle Avocat (P147) comparant par l'A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES agissant par Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
1) SAS PROMOCEAN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382671014
2) SARL MAPI, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 833877046
3) SC SCCV [Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 847540762
Parties défenderesses : assistées du Cabinet ESTUAIRE AVOCATS agissant par Me Pierre GENDRONNEAU Avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI agissant par Me Laurent SIMON Avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le demandeur, la société RAIZERS, exerce une activité de « Prestataire de Services de Financement Participatif » (PSFP), pour laquelle elle est agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.
La société PROMOCEAN a pour objet principal la « construction et vente d'immeuble marchand de biens ».
Le 26 juin 2020, RAIZERS, ès qualités, et PROMOCEAN ont conclu un contrat d'émission (ci-après le CONTRAT) d'un emprunt obligataire d'un montant de 430 000 euros (ci-après l'EMPRUNT) composé de 430 obligations de 1 000 euros chacune.
RAIZERS agit au nom et dans l'intérêt commun des porteurs de ces obligations, en qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations conformément aux stipulations de
l'article 21.2 du contrat d'émission de l'EMPRUNT, des dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, ainsi que des décisions de l'assemblée générale des porteurs du 20 février 2024 lors de laquelle ces derniers ont autorisé RAIZERS, en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations, à agir en justice au nom et pour le compte de la masse des porteurs et plus généralement à procéder à toutes démarches nécessaires et utiles à la défense de l'intérêt et des droits des porteurs.
Les fonds provenant de cette émission obligataire avaient pour objet de financer une opération immobilière de surélévation d'un immeuble dénommé [Adresse 4], situé dans la commune de [Localité 1], opération réalisée par la société SCCV [Adresse 4] (Société civile immobilière de construction-vente), dont les associés sont PROMOCEAN et la SARL MAPI.
En application du CONTRAT, les obligations ont été émises le 16 juillet 2020, pour une durée de 24 mois, au taux d'intérêts de 10% l'an, et leur remboursement devait intervenir le 16 juillet 2022.
La SCCV [Adresse 4] et la SARL MAPI ont accepté de consentir aux porteurs d'obligations une garantie autonome à première demande. Par ailleurs, Monsieur [O] [Z], président de PROMOCEAN, leur a consenti un engagement de cautionnement solidaire.
Par avenants successifs, RAIZERS et PROMOCEAN sont convenues de reporter le paiement des sommes dues par PROMOCEAN et de capitaliser les intérêts ; en dernier lieu, le 24 avril 2023, la nouvelle date de remboursement a donc été fixée au 16 novembre 2023.
Les parties sont également convenues de renouveler les garanties à première demande consenties par les sociétés [Adresse 4] et MAPI ainsi que la caution solidaire consentie par Monsieur [Z], jusqu'au remboursement complet du capital et des intérêts.
Ainsi, deux nouvelles garanties à première demande ont été émises : le 26 avril 2023 par MAPI et le 16 mai 2023 par [Adresse 4] ; et Monsieur [Z] a également consenti un nouvel engagement de cautionnement, le 1 er juin 2023, renonçant aux bénéfices de discussion et division définis aux articles 2305 et 2306 du code civil.
Au 16 novembre 2023, PROMOCEAN n'a pas procédé au remboursement de l'EMPRUNT ni au paiement des intérêts échus.
Par lettres du 17 novembre puis du 1 er décembre 2023, RAIZERS a mis PROMOCEAN en demeure. En vain.
Le 5 février 2024, RAIZERS a mis Monsieur [Z] en demeure de s'exécuter au titre de son engagement de cautionnement et a appelé les garanties à première demande consenties par les sociétés [Adresse 4] et MAPI.
Aucun paiement n'a été reçu par RAIZERS au titre de ces garanties.
RAIZERS, agissant au nom de la masse obligataire selon autorisation donnée au cours de l'assemblée générale du 20 février 2024, a alors engagé une procédure de médiation telle que prévue à l'article 18 du CONTRAT relatif à la procédure de recouvrement.
Le 12 mars 2024, le médiateur saisi aurait informé RAIZERS qu'au cours d'un échange ayant eu lieu le même jour, Monsieur [M] [V], responsable financier de PROMOCEAN et gérant et associé unique de MAPI, lui aurait indiqué que la solution au litige avec RAIZERS interviendrait « dans les prochaines semaines » et qu'il n'était donc pas nécessaire de conduire une médiation. Le médiateur a donc mis fin au processus de médiation.
Le 18 mars 2024, RAIZERS a adressé une ultime mise en demeure à PROMOCEAN. En vain.
C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance.
PROCÉDURE
Le 12 août 2024, RAIZERS, ès qualités, a fait assigner les défendeurs par acte remis à personnes se déclarant habilitées.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Pas leurs conclusions d'indicent en date du 30 janvier 2025, les défendeurs demandent au tribunal de :
In limine litis :
* Juger contraire à l'ordre public la clause attributive de compétence figurant dans l'acte d'engagement de la SCCV [Adresse 4] en raison de la nature civile de son activité et se déclarer incompétent pour statuer au profit du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
* Juger nulle et non avenue la clause attributive de compétence contenue dans le contrat souscrit entre la société RAIZERS ès qualité et la société PROMOCEAN et se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de ST-NAZAIRE et à titre subsidiaire devant le tribunal de commerce de ST-NAZAIRE,
* Constater l'existence d'un lien de connexité dans les demandes formées contre les défendeurs et renvoyer l'ensemble des parties devant le tribunal judiciaire de ST-NAZAIRE ou à défaut le tribunal de Commerce de ST-NAZAIRE,
* Condamner la société RAIZERS ès qualité de représentante de la masse des obligataires au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ses conclusions en réponse sur incident soutenues à l'audience du 27 février 2025, RAIZERS demande au tribunal de :
Vu les articles 48 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l'article L.721-3 du Code de commerce,
Vu la jurisprudence citée,
* REJETER l'incident de compétence soulevé par Promocéan, Mapi et la SCCV [Adresse 4] ;
En conséquence :
* SE DÉCLARER compétent pour connaitre des demandes de Raizers à l'encontre de Promocéan, Mapi et la SCCV [Adresse 4] ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER Promocéan, Mapi et la SCCV [Adresse 4] aux entiers dépens ;
* CONDAMNER Promocéan, Mapi et la SCCV [Adresse 4] au paiement de la somme de 5 000 € chacune à Raizers au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ces demandes ont fait l'objet de dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.
A son audience du 12 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs observations et explications sur l'indicent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le tribunal résumera comme suit les principaux moyens.
Au titre de l'incident de compétence, les défendeurs font valoir que :
* La SCCV ne dispose pas de la qualité de commerçant et la garantie à première demande (ci-après GAPD) ne figure pas dans la liste des actes de commerce mentionnés à l'article
L. 110-1 du code du commerce. Aussi la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite, en application de l'article 48 du code de procédure civile et le litige entre RAIZERS et la SCCV [Adresse 4] doit être renvoyée devant le tribunal judiciaire de Saint Nazaire.
* La clause attributive de compétence insérée dans le CONTRAT conclu entre RAIZERS et PROMOCEAN prévoit la « compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris » et ne permet pas de déterminer lequel des 8 tribunaux de commerce dépendant de la cour d'appel de Paris serait la juridiction désignée. Le tribunal de céans devra donc se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal du siège social de PROMOCEAN.
RAIZERS lui oppose que :
* L'ensemble des parties ayant contracté en qualité de commerçant, les clauses attributives de juridiction sont valables.
* Notamment, la SCCV [Adresse 4] est un commerçant par son objet et la clause attributive de juridiction contenue dans la garantie à première demande est donc valable. Par ailleurs la garantie à première demande consentie par la SCCV doit être considérée comme un acte de commerce, puisqu'une garantie ayant pour objet de garantir des dettes de nature commerciale d'une société commerciale ne peut pas être de nature civile. En l'espèce, la garantie consentie par la SCCV a pour objet de garantir la dette de PROMOCEAN. Or PROMOCEAN est une société commerciale et sa dette, résidant dans l'EMPRUNT contracté auprès de RAIZERS est de nature commerciale. La garantie consentie par la SCCV ne peut donc pas être de nature de civile et a bien un caractère commercial.
* L'article 25 du CONTRAT entre RAIZERS et PROMOCEAN stipule que « la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris ». Elle reste valide puisque sa prévisibilité était assurée en ce que :
* RAIZERS a son siège social à [Localité 2] ;
* Les garanties à première demande consentie par MAPI et la SCCV contiennent toutes deux une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de commerce de Paris ;
* Monsieur [Z], président de PROMOCEAN et signataire du CONTRAT, est aussi le signataire de la garantie à première demande consentie par la SCCV.
Aussi le tribunal des activités économiques de Paris ne pourra que se déclarer compétent pour connaitre des demandes de RAIZERS à l'encontre des sociétés PROMOCEAN, MAPI et [Adresse 4].
LA MOTIVATION
I- Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon ses demandeurs, serait compétente : elle est donc recevable au visa de l'article 75 du code de procédure civile, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le demandeur à l'instance.
II- Sur le mérite de l'exception d'incompétence soulevée
Les articles 42 et 48 du code de procédure civile disposent que :
Article 42 : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. […] »
Article 48 : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant […]. »
L'article L. 110-1 du code du commerce indique que :
« La loi répute actes de commerce :
[…]
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; [texte souligné par le tribunal]
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; […]
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;
11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. »
Et son article I.721-3 ordonne que :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »
Vis-à-vis de MAPI et PROMOCEAN
Vis-à-vis de MAPI
Selon l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 12/09/2025 CHAMBRE 1-10
n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la SARL MAPI est commerçant, par sa forme.
De plus, l'article 5 de la garantie à première demande consentie par MAPI stipule que :
« Tout litige relatif à la Garantie (y compris tout litige concernant l'existence, la validité ou la résiliation de la Garantie) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d'Appel de Paris. »
Il en résulte que le présent tribunal serait compétent, territorialement et matériellement, pour le litige l'opposant à RAIZERS en demande.
Vis-à-vis de PROMOCEAN
La société PROMOCEAN est également commerçant par sa forme et a son siège social à [Localité 3] (44).
Or il résulte des dispositions de l'article 42 al.2 du code de procédure civile qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur a le choix de les faire assigner devant le tribunal territorialement compétent pour l'un d'entre eux.
Il en résulte que le présent tribunal serait également compétent, territorialement et matériellement, pour le litige opposant RAIZERS au défendeur PROMOCEAN, l'étant pour le défendeur MAPI.
Et il ne sera donc pas nécessaire pour le tribunal de statuer sur la validité, contestée par PROMOCEAN, de la clause attributive de compétence contenue dans le CONTRAT souscrit entre RAIZERS, ès qualités, et PROMOCEAN.
Vis-à-vis de [Adresse 4]
Sur la qualité de commerçant de [Adresse 4]
La SCCV [Adresse 4], société civile immobilière de construction-vente, est une société civile et non une société commerciale.
De plus, son activité habituelle de construction-vente ne lui confère pas la qualité de commerçant, puisque cette activité est exclue de la liste présente au sein de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Une SCCV peut dépasser son objet civil et être requalifiée en société commerciale de fait si elle accomplit de manière répétée ou habituelle des actes de commerce non liés strictement à la construction-vente, par exemple l'achat de biens pour les revendre sans transformation (activité de marchand de biens), ou la promotion ou la location à grande échelle (hors du cadre de la vente d'immeubles construits par elle-même), ou encore une activité de gestion immobilière pour le compte de tiers. Cependant, en l'espèce, le demandeur ne rapporte pas la preuve de la réalisation de telles activités par [Adresse 4] et le tribunal en retient que cette dernière n'est pas commerçant.
Sur la GAPD, objet du litige, et sa qualification d'acte de commerce
Le demandeur affirme que la GAPD consentie par la SCCV [Adresse 4] est un acte de commerce « par accessoire », puisqu'elle a pour objet de garantir l'EMPRUNT, qui serait selon RAIZERS une dette de nature commerciale d'une société commerciale, en l'espèce la SAS PROMOCEAN.
Par nature : en premier lieu, le tribunal constate que la GAPD n'est pas comprise dans la liste de actes de commerce précisée par l'article L. 110-1 du code de commerce et n'est donc pas un acte de commerce par nature.
Par accessoire : outre le fait qu'une GAPD, accessoire à une opération principale, est autonome, par essence, de l'opération garantie, le tribunal retient que l'opération principale, à savoir en l'espèce l'EMPRUNT, n'est pas un acte de commerce, puisque (i) les prêteurs, porteurs d'obligation, ne sont pas une banque et qu'ainsi cette opération n'est pas identifiée comme acte de commerce par ledit article L. 110-1 et que (ii), au
surplus, contrairement aux dires de RAIZERS, l'objet de cet EMPRUNT est civil et non commercial puisqu'il a pour objet de financer l'activité de la SCCV qui est civile, l'article 3 du CONTRAT signé par PROMOCEAN stipulant « […] pour financer l'opération immobilière de surélévation de l'immeuble […] réalisée par une des filiales de l'Émetteur – la société [Adresse 4] SSCV […]. ».
La garantie à première demande donnée par la SCCV n'est donc pas un acte de commerce, ni par nature, ni par accessoire.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal retient que :
* D'une part, la SCCV [Adresse 4] n'étant pas commerçant, RAIZERS n'est pas fondé, en application de l'article 48 du code de procédure civile, à se prévaloir de la clause attributive de compétence territoriale stipulée à l'article 5 de la GAPD consentie par [Adresse 4], clause qui sera réputée non écrite. En conséquence, le tribunal de céans se déclarera territorialement incompétent.
* D'autre part, la SCCV [Adresse 4] n'étant pas commerçant, ni une société commerciale, et la GAPD consentie n'étant pas un acte de commerce, le litige opposant RAIZERS et la SCCV n'est pas de compétence des tribunaux de commerce, au visa de l'article L. 721-3 du code du commerce. En conséquence, le tribunal de céans se déclarera matériellement incompétent.
Il en conclut que [Adresse 4] est recevable et bien fondé en son exception d'incompétence et se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège social de [Adresse 4], à savoir le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, en application du premier alinéa de l'article 42 du code de procédure civile.
Enfin, le tribunal retient que le litige concerne un seul et même objet économique et que, pour une bonne administration de la justice, il convient de renvoyer l'affaire dans son ensemble devant le tribunal compétent pour le troisième défendeur, la société [Adresse 4], à savoir le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Les dépens seront mis à la charge de RAIZERS, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit la société [Adresse 4] recevable et bien fondée en son exception d'incompétence,
* Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
* Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* Rappelle qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile,
* Condamne la société RAIZERS aux dépens de l'incident, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 171,06 € dont 28,30 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Emmanuel Ramé, M. Christophe Dantoine, M. Laurent PFEIFFER. Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.