Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/04907 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YEV
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Juillet 2026
S.A. HLM VILOGIA
C/
[F] [J] [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HLM VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX,
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [F] [J] [G], demeurant Résidence de la Marque - 2 A rue André Hanston - Porte 34 - Etage 3 - 59290 WASQUEHAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2026,par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 14 janvier 2026, VILOGIA a saisi la même juridiction en exposant que la décision du 1er décembre 2025 portant le RG 25/04296 contenait deux erreurs en ce que le jugement mentionne dans les motifs sur la recevabilité de l'action la saisine de la CAF et ne mentionne pas dans le dispositif la résiliation du stationnement portant le N°061792.
La partie défenderesse a été informée le 07 mai 2026 de sa possibilité de formuler des observations à réception de la requête de la partie demanderesse. Elle n'en a formulé aucunes.
Les parties ont été dispensées de comparaître et la décision dont la teneur suit a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande".
En l'espèce, il résulte de la lecture du jugement qu'il y a une erreur s'agissant de la saisine faite par VILOGIA: il est indiqué "CAF " au lieu de "CCAPEX ".
Il y a également une omission dans le "PAR CES MOTIFS" concernant l'expulsion pour le stationnement.
Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de cette erreur comme précisé dans le dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifié, les parties ayant été dispensées de comparaître,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision portant n°RG 25/04296 intervenue entre la SA VILOGIAd'une part et Mme [F] [J] [G] d'autre part,
DIT en conséquence que doit être rectifiée dans les motifs de la décision en date du 1er décembre 2025 la phrase suivante :
"Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14/10/2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28/01/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989."
DIT en conséquence que doit être rectifiée au dispositif du jugement en date du 1er décembre 2025 la phrase suivante :
"CONDAMNE Madame [F] [J] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;"
"AUTORISE la S.A. VILOGIA, à défaut pour Madame [F] [J] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion de l'appartement situé au 2A rue Hantson, porte 34, 59290 WASQUEHAL, et de l'emplacement de stationnement portant le N°061792, ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;"
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026.
Le Greffier La Magistrate à titre temporaire
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