Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DVNL
AFFAIRE : Mutuelle SMABTP C/ S.A.S. SGR BTP, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES (EES), COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE
54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 02 Juillet 2026
QUALIFICATION :
- réputée contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDERESSE :
Mutuelle SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 774
DEFENDERESSES :
S.A.S. SGR BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emilie PECASTAING, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 731
S.A.S. ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES (EES), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 1005
COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée
***********************
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [D] [F] et Madame [I] [L] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société DPLE exerçant sous la marque CREA CONCEPT, le 12 mars 2019 pour un montant de 176 897 € TTC.
La société DPLE était assurée, au jour des travaux, auprès de la MUTUELLE SMABTP pour sa responsabilité civile et sa responsabilité civile décennale, ainsi que pour l’assurance dommages-ouvrage.
Préalablement à la réalisation de l’installation de l’assainissement, une étude d’aptitude des sols à l’assainissement non collectif a été réalisée par la société ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES exerçant sous l’enseigne AQUALIS.
Les travaux d’assainissement ont été réalisés par la SAS SGR BTP, assurée auprès de AVIVA ASSURANCES aux droits de laquelle vient la SA ABEILLE IARD & SANTÉ. Le système d’assainissement a été soumis au service public d’assainissement non collectif géré par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE.
La déclaration d’ouverture de chantier date du 19 juin 2020. Les travaux ont été réceptionnés courant juin 2021.
Monsieur [D] [F] et Madame [I] [L] ont emménagé dans les lieux en octobre 2021.
En janvier 2022, Monsieur [D] [F] et Madame [I] [L] ont constaté des désordres caractérisés par un problème d’évacuation des eaux usées et un taux d’humidité élevé.
C’est dans ces circonstances que, Monsieur [D] [F] et Madame [I] [L] ont assigné en référé la SAS SGR BTP par acte en date du 19 mars 2024 et la SAS DPLE par acte en date du 8 avril 2024 et ont obtenu du juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE que soit ordonnée une mesure d’expertise confiée à Monsieur [E] [Y] par ordonnance du 30 mai 2024 (RG 24/00094).
Par une ordonnance en date du 15 janvier 2026, les opérations d’expertise ont donc été déclarées communes et opposables aux administrateurs et liquidateurs de la société AST GROUP, à savoir les sociétés FHBX et BCP, administrateurs, et MJ SYNERGIE et MARIE DUBOIS, mandataires judiciaires, ainsi qu’à la MUTUELLE SMABTP, ès qualité d’assureur de la société DPLE et comme venant aux droits de la société GCI BATIMENT par ordonnance du 15 janvier 2026 (RG 25/00237).
Par actes de commissaire de justice, la MUTUELLE SMABTP a assigné, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ le 1er avril 2026, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE le 2 avril 2026, la SAS ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES le 3 avril 2026 et la SAS SGR BTP le 20 avril 2026 aux fins de :
- Juger que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [E] [Y] par ordonnance de référé du 30 mai 2024 étendues à de nouvelles parties par ordonnance du 15 janvier 2026, soient déclarées communes à la SAS SGR BTP, son assureur couvrant sa responsabilité civile et décennale, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, à la société ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES ainsi qu’à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE ;
- Réserver les dépens.
Elle soutient que les opérations d’expertise doivent être déclarées communes et opposables à la SAS SGR BTP au motif qu’elle n’a pas été régulièrement appelée à la procédure d’expertise judiciaire. Elle soutient également que les opérations d’expertise doivent être déclarées communes et opposables à son assureur, aux droits duquel vient la SA ABEILLE IARD & SANTÉ ainsi que la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE et la SAS ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES, leurs interventions étant susceptibles d’être en lien avec les désordres affectant l’installation d’assainissement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ demande de :
- Déclarer et juger que la SA ABEILLE IARD & SANTÉ ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire commune sollicitée par la MUTUELLE SMABTP sous les réserves et protestations d’usage quant aux responsabilités éventuelles et aux garanties mobilisables ;
- Ordonner que l’expertise fonctionne aux frais avancés de Monsieur [D] [F] et Madame [I] [L] ;
- Enjoindre à la SAS SGR BTP de communiquer l’attestation de l’assureur qui a succédé à la SA ABEILLE IARD & SANTÉ à compter du 10 juillet 2023 ;
- Réserver les dépens.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE bien que régulièrement citée à personne, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La SAS SGR BTP, citée par acte de commissaire de justice n’a pas comparu, la citation ayant été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.
La SAS ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES bien que régulièrement citée à personne, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures régulièrement communiquées.
L’affaire retenue à l’audience du 2 juillet 2026, a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’extension des opérations d’expertise
Une mesure d'expertise peut être étendue à une partie en vertu de l'article 145 du code de procédure civile si sa mise en cause répond à un motif légitime.
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention — le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir — était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, Monsieur [D] [F] et Madame [I] [L] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société DPLE exerçant sous la marque CREA CONCEPT. Ils ont emménagé dans les lieux en octobre 2021. En janvier 2022, ils ont constaté des désordres caractérisés par un problème d’évacuation des eaux usées et un taux d’humidité élevé.
Préalablement à la réalisation de l’installation de l’assainissement, une étude d’aptitude des sols à l’assainissement non collectif a été réalisée par la SAS ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES selon une facture en date du 19 décembre 2019.
Les travaux d’assainissement ont été réalisés par la SAS SGR BTP. Il résulte des attestations d’assurance pour les années 2020 et 2021, qu’au moment des travaux, la SAS SGR BTP était assurée auprès de AVIVA ASSURANCES aux droits de laquelle vient la SA ABEILLE IARD & SANTÉ.
Le système d’assainissement a été ensuite soumis au service public d’assainissement non collectif géré par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE ainsi que l’atteste le formulaire de contrôle en date du 13 mars 2024.
Par ailleurs, Monsieur [D] [F] et Madame [I] [L] ont assigné en référé la SAS SGR BTP par acte en date du 19 mars 2024 afin que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, à laquelle le juge des référés a fait droit par ordonnance du 30 mai 2024. Il résulte de l’extrait KBIS de la SAS SGR BTP et d’un devis en date du 11 mars 2019 que la localisation du siège social de cette dernière a changé. Ainsi, la SAS SGR BTP n’a initialement pas été assignée à la bonne adresse.
Dès lors, la mise en cause de la SAS SGR BTP, de l’assureur couvrant sa responsabilité civile et décennale, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, de la SAS ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES ainsi que de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE apparaît légitime.
Sans préjuger d’une quelconque responsabilité, la présence des défendeurs aux opérations d’expertise apparaît donc pertinente.
Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à la demande tendant à rendre communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, la SAS ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE et la SAS SGR BTP, les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Sur la demande de communication de pièce
Le juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Les mesures d’instruction visées par l’article 145 du Code de procédure civile comprennent les mesures ordonnant à des tiers de communiquer des pièces utiles à la résolution d’un litige.
La SA ABEILLE IARD & SANTÉ sollicite la communication par la SAS SGR BTP de son attestation d’assurance à compter du 10 juillet 2023.
En l’espèce, il ressort des attestations d’assurance que la SAS SGR BTP était assurée auprès de AVIVA ASSURANCES du 18 février 2020 au 31 décembre 2021, aux droits de laquelle vient la SA ABEILLE IARD & SANTÉ. La déclaration d’ouverture de chantier date du 19 juin 2020. Les travaux ont été réceptionnés courant juin 2021. Ainsi, au moment des travaux la SAS SGR BTP était assurée.
La SA ABEILLE IARD & SANTÉ fait valoir que le contrat d’assurance de la SAS SGR BTP est résilié depuis le 10 juillet 2023, soit postérieurement à la réalisation des travaux. La SA ABEILLE IARD & SANTÉ n’apporte aucune justification à sa demande.
Dès lors, la demande de la SA ABEILLE IARD & SANTÉ au titre de communication par la SAS SGR BTP de son attestation d’assurance à compter du 10 juillet 2023 sera rejetée.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En l’espèce, les dépens de la présente instance seront supportés par la MUTUELLE SMABTP, demanderesse à l’extension de l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE COMMUNES ET OPPOSABLES à la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, la SAS ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE et la SAS SGR BTP les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 30 mai 2024 n° RG 24/00094 ayant désigné à Monsieur [E] [Y] en qualité d’expert ;
DIT que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence des parties visées dans la présente décision, ou celles-ci dûment appelées, et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
FIXE à la somme de 1000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la MUTUELLE SMABTP entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LIBOURNE (par virement bancaire : IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1, en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire), au plus tard le 15 novembre 2026, sans autre avis ;
DIT que, faute de consignation par la MUTUELLE SMABTP de cette somme dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, la SAS ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE et la SAS SGR BTP, sera caduque et privée de tout effet, en application des dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA ABEILLE IARD & SANTÉ de sa demande de communication de pièces ;
CONDAMNE la MUTUELLE SMABTP aux dépens de la présente procédure de référé ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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