Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02637 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7FG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 24/02637 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7FG
DEMANDERESSE :
Mme [H] [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Clement HUTIN, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme BOULOGNE selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Idognon TCHANKPA AFFOUDJI, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
Mme [M] [Z], née le 21 septembre 1963, s'est installée comme travailleur indépendant à compter du 15 novembre 2003.
Le 10 février 2024, Mme [M] [Z] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 27 novembre 2023 par le Docteur [U] [R] faisant état de " rhizarthrose pouce droit. Nous laissons à la CPAM d'établir ou non un causalité ". Il précise comme date de première contestation le 27 octobre 2023.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France en raison d'une affection hors tableau.
Par un avis du 24 septembre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Mme [M] [Z].
Par décision du 27 septembre 2024, la CPAM des Flandres a refusé de prendre en charge la maladie déclarée.
Par courriel 8 octobre 2024, Mme [M] [Z] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Dans sa séance du 24 octobre 2024, la [1] a rejeté la demande.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédié le 19 novembre 2024, Mme [M] [Z] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 24 octobre 2024.
Par jugement avant dire droit en date du 10 mars 2025, le tribunal a ordonné la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien entre la pathologie de Mme [M] [Z] et son exposition professionnelle.
L'avis du [2] est ayant été rendu et retourné au greffe, les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026.
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* Par conclusions soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [M] [Z] demande au tribunal de :
- Ordonner à la Caisse de prendre en charge la maladie déclarée le 10 février 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
- la renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses droits ;
A titre subsidiaire,
- prononcer la nullité des avis des [3] et du [Localité 3]-Est ;
- ordonner la saisine d'un nouveau CRRMP ;
Subsidiairement,
- Ordonner une expertise judiciaire ;
En tout état de cause,
- Condamner la Caisse à lui verser la somme de 2000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
condamner la Caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [M] [Z] fait valoir que :
- l'avis du médecin du travail est absent, et que bien qu'elle ait formé une déclaration de maladie professionnelle alors qu'elle était indépendante, elle a été salariée en tant que retoucheuse pendant douze ans, de 1991 à 2003, de sorte que l'article D.743-1 du code de la sécurité sociale relatif aux indépendants n'est pas applicable et qu'il appartient à la Casse de justifier d'une impossibilité d'obtenir l'avis du médecin du travail des sociétés l'ayant employé ;
- le [3] ne prend pas en considération l'ensemble des années de pratique professionnelle en ne tenant pas compte de ses treize années d'exercice professionnel ;
- en 2013, le [3] avait considéré la même pathologie comme maladie professionnelle au profit de sa salariée, Mme [C] [B] ;
- le [4] n'aurait pas examiné les pièces médicales communiquées, aucun élément repris dans l'avis ne reprenant d'élément communiqué par l'assurée, en particulier le certificat médical du 13 novembre 2024 du docteur [D], chirurgien ;
-l'avis du [5] ne comporte pas les signatures des membres ayant composé le comité ;
- il n'existe aucun élément probant quant à la prédominance d'un processus dégénératif intrinsèque
- elle produit les conclusions du docteur [N], expert auprès de la Cour d'appel de Douai, qui met en exergue le lien de causalité direct entre l'utilisation intensive de sa main droite dans le cadre de son travail.
* La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres demande au tribunal de :
- débouter Mme [M] [Z] de son recours ;
- rejeter la demande de condamnation de la CPAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande de désignation d'un nouveau [5] et la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire.
Elle fait valoir que tant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 4] que celui de [Localité 5] ont rendu un avis défavorable à la prise en charge d'une maladie professionnelle au motif d'un délai de prise en charge trop long.
Sur la régularité des [5], La Caisse fait valoir que le [5] n'a pas l'obligation de solliciter l'avis du médecin du travail de sorte qu'aucune conséquence tirée de ce moyen ne peut être retenue.
La Caisse souligne que le dernier avis du [5] indique que même si l'activité professionnelle intègre des contraintes ayant pu participer à l'exacerbation de la pathologie, il existe un processus dégénératif intrinsèque prédominant chez la déclarante de sorte qu'un lien direct et essentiel n'est pas caractérisé.
Elle soulève que l'avis du [5] rappelle les fonctions exercées, la pathologie concernée ainsi que les raisons précises qui le conduisent à considérer l'absence du lien de causalité entre le travail et la pathologie déclarée après avoir pris connaissance des éléments transmis.
Elle ajoute que le fait pour le [5] d'avoir pris en charge la pathologie pour une autre assurée exerçant le même métier est inopérant faute d'avoir les données médicales concernant cette dernière.
Elle prétend que l'absence de signature des membres du [6] n'est pas de nature à entacher la régularité des avis dès lors que la composition du comité est identifiable.
Elle prétend que les deux [5] ayant rendu des avis conformes et réguliers, la désignation d'un nouveau [5] n'est pas justifiée pas plus que la désignation d'un expert.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS :
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018, dispose que " les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ".
En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l' une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Il est constant en l'espèce que Mme [M] [Z] était employé en qualité de travailleur indépendant en qualité de retoucheuse lorsque elle a complété le 10 février 2024 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 27 novembre 2023 faisant mention d'un " rhizarthrose pouce droit ".
Cette maladie ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles.
Le [7] a conclu au rejet de la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle formée par Mme [M] [Z].
Il a conclu : " Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne dispose pas de données scientifiques établissant un lien entre la gestuelle décrite et la survenue de la pathologie déclarée. En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".
Le [4] a de même conclu le 26 mai 2025 :
" La pathologie est caractérisée avec une première constatation médicale fixée au 27/08/2012 (date indiquée sur le certificat médical initial).
L'intéressée a occupé des postes de retoucheuse pour plusieurs employeurs du 01/01/1991 au 31/10/2003. Elle a ensuite travaillé à son compte depuis le 15/11/2003. La gestuelle correspondant à cette activité professionnelle intègre des contraintes ayant pu participer à l'exacerbation d'un processus dégénératif intrinsèque à la déclarante, prédominant.
En conséquence, les membres du [5] estiment qu'un lien direct et essentiel ne peut pas être établi entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle occupée ".
Il a donc rendu un avis défavorable, estimant qu'il n'était pas établi que la maladie de Mme [M] [Z] était directement et essentiellement causée par son travail habituel.
Ce second comité, contrairement au premier, reconnaît que l'existence d'un lien de causalité entre l'activité professionnelle de l'assurée et le développement de sa pathologie.
S'il considère que Mme [M] [Z] souffrait toutefois d'un processus intrinsèque qu'il qualifie de " prédominant ", considérant dont que ce processus dégénératif est essentiel dans l'apparition de la maladie, il n'explicite pas les éléments ayant permis de retenir un tel processus dégénératif.
Si, en tout état de cause, le tribunal n'est pas lié par l'avis des CRRMP, il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu'il invoque entre sa pathologie et son travail.
En l'espèce, la demanderesse produit notamment au soutien de ses prétentions :
- le certificat du docteur [Y] [D], chirurgien du pied et de la main, du 26 mars 2025 (pièce n°9 demandeur) qui indique que Mme [M] [Z] " a été touchée d'une rhizarthrise liée à son activité professionnelle de couturière ", celui-ci indiquant également dans son certificat médical du 27 juin 2024 qu'elle est droitière et qu'il s'agit de sa main prédominante (pièce n°6 demandeur) ;
Il précise en suivant : " comme on le sait lors de l'activité de couturière, comme l'activité de chirurgien, la pince pollici-digitale est tellement sollicitée que l'articulation trapézométacarpienne s'use très rapidement et devient invalidante et celle-ci doit rentrer dans le cadre d'une maladie professionnelle " ;
- le certificat médical du même médecin, daté du 13 novembre 2023 (pièce n°8 demandeur) , faisant suite au contrôle de la rhizarthrose droite de Mme [M] [Z] opérée il y a cinq mois, mais qui souligne : " quoi qu'il en soit, il s'agit d'une rhizarthrose bilatérale chez cette patiente retoucheuse. Comme vous le savez, il s'agit d'une maladie professionnelle chez cette couturière, il est donc tout à fait licite que Mme [L] puisse bénéficier d'une prise en charge en maladie professionnelle " ;
-le rapport d'expertise médicale amiable du docteur [N], du 5 mars 2026 (pièce n°19 demandeur) qui indique :
" Le 27 novembre 2023 le médecin traitant de l'intéressée a rédigé une déclaration de maladie professionnelle faisant état de rhizarthrose du pouce droit. L'intéressée a complété cette déclaration le 10 février 2024.
Le 24 septembre 2024 la [8] Hauts-de-France a dénié le lien direct et essentiel entre la pathologie et l'activité professionnelle.
L'intéressée a fait valoir un recours amiable.
Le 10 mars 2025 le tribunal judiciaire de Lille pôle social a désigné la [5] de la région Grand Est.
Celle-ci a émis un avis défavorable quant à la prise en charge en maladie professionnelle.
De par l'examen clinique sus-décrit, la rhizarthrose du pouce droit qui a été opérée et pour laquelle ont été réalisés une trapézectomie associée à la mise en place d'une prothèse en pyrocarbone, une ténosynovectomie du tendon 1er radial et du 2e radial (extenseur radial du carpe), une ténosynovectomie du tendon court extenseur du pouce est la conséquence de l'utilisation intensive de la main droite dans le cadre de son travail.
De plus, l'IRM réalisée en 2025 objective une synovite du poignet, des tendinites chroniques fissuraires qui sont également les conséquences de l'utilisation intensive de la main droite.
Conclusions :
De par l'examen clinique sus-décrit, la rhizarthrose du pouce droit qui a été opérée et pour laquelle ont été réalisés une trapézectomie associée à la mise en place dune prothèse en pyrocarbone, une ténosynovectomie du tendon 1er radial et du 2e radial (extenseur radial du carpe), une ténosynovectomie du tendon court extenseur du pouce est la conséquence de l'utilisation intensive de la main droite dans le cadre de son travail.
De plus l'IRM réalisée en 2025 objective une synovite du poignet, des tendinites chroniques fissuraires qui sont également les conséquences de l'utilisation intensive de la main droite ".
Il ressort de ces derniers avis clairs et circonstanciés d'un chirurgien spécialisé et d'un expert en réparation du préjudice corporel que l'articulation du pouce est particulièrement sollicitée chez cette assurée qui a exercé la profession de retoucheuse pendant toute sa carrière, nécessitant des mouvements de pince, des gestes fréquents, rapides, répétitifs, ainsi que des tâches impliquant un effort prolongé.
Il n'est pas mis en évidence de processus dégénératif prédominant qui entrerait en concurrence avec l'activité professionnelle de l'assurée.
Dès lors, au vu de ces derniers éléments objectifs, précis et circonstanciés, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de Mme [M] [Z].
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner à la Caisse de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels et de renvoyer l'assurée devant la Caisse pour la liquidation de ses droits.
- Sur la demande de dommages et intérêts ;
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, la demanderesse ne justifie d'aucun comportement fautif de la Caisse, qui est liée réglementairement par les avis des deux CRRMP successifs, dans le traitement de son dossier.
Par conséquent, il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.
- Sur les demandes accessoires :
La Caisse, partie succombante, est condamnée aux dépens.
Il parait inéquitable de laisser à la charge de Mme [M] [Z] l'intégralité des sommes avancées et non comprises dans les dépens. Il lui est alloué la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DIT qu'il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie " rhizarthrose du pouce droit " présentée par Mme [M] [Z] le 27 octobre 2023, et ses conditions de travail ;
En conséquence, admet Mme [M] [Z] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles ;
RENVOIE Mme [M] [Z] devant les services de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres pour la liquidation de ses droits ;
DÉBOUTE Mme [M] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres aux dépens ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à verser à Mme [M] [Z] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02637 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7FG
Pôle social
N° RG 24/02637 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7FG
[H] [P] [Z] C/ CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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