Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024081429
ENTRE :
SAS TD&P, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 524955226
Partie demanderesse : assistée de Maître Jean-Jacques BENATTAR de l'AARPI PERSPECTIVES - Avocat (J029) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
SAS de droit Canadien RYTE CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 2] (Ontario), CANADA Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les Faits
1. La société TD&P qui exerce son activité sous l'enseigne « TALENTS ET PROJETS DIRIGEANTS & PROJETS » est spécialisée dans le management de transition.
2. La société de droit canadien RYTE CORPORATION exerce son activité dans le secteur de l'informatique et propose divers produits et services à ses clients tels que la collecte et l'analyse de données notamment dans le domaine médical.
3. Au cours de l'année 2023, RYTE CORPORATION conclut avec TD&P les contrats suivants (conditions générales et particulières) pour le développement de son activité :
* Le 20 juillet 2023, un contrat de prestation de service prévoyant l'intervention d'une collaboratrice de TD&P pour une mission de management de ressources humaines, en contrepartie d'un forfait de 1150€ par jour de prestation,
* Le 21 juillet 2023, un contrat de prestation de service prévoyant l'intervention d'un collaborateur de TD&P pour une mission de conseil et d'assistance dans le domaine de la gestion des produits, en contrepartie d'un forfait de 1650€ par jour de prestation,
* Le 4 octobre 2023, un contrat de prestation de service prévoyant l'intervention d'un collaborateur de TD&P pour une mission de management de ressources humaines, en contrepartie d'un forfait de 1500€ par jour de prestation.
4. En parallèle, la filiale française de RYTE CORPORATION, RYTE FRANCE, conclut le 24 octobre 2023 un contrat de prestation de service prévoyant l'intervention d'un collaborateur de TD&P pour une mission de conseil et d'assistance dans les domaines des opérations et des centres de conservation des données, en contrepartie d'un forfait de 1500€ par jour de prestation.
5. À compter d'octobre 2023, selon instruction du dirigeant de RYTE FRANCE, TD&P établit ses factures au titre des contrats conclus avec RYTE CORPORATION à l'ordre de la société RYTE FRANCE.
6. À compter de novembre 2023, RYTE CORPORATION et RYTE FRANCE cessent tout paiement en faveur de TD&P.
7. Selon TD&P, neuf factures représentant un total de 225 982 € HT et émises entre le 30 novembre 2023 et le 15 mars 2024 au titre des 3 contrats avec RYTE CORPORATION, restent dues.
8. Aux termes d'un courrier RAR du 12 avril 2024, RYTE FRANCE et RYTE CORPORATION sont solidairement mises en demeure de payer cette somme à TD&P, vainement.
9. Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de la société RYTE FRANCE en date du 6 août 2024.
10. Dans ce contexte, afin de préserver ses droits et intérêts, TD&P déclare le 30 septembre 2024 au liquidateur de la société RYTE FRANCE sa créance de 271 178,40 € TTC au titre des 9 factures impayées et dues par RYTE CORPORATION et RYTE FRANCE.
11. C'est dans ces conditions que TD&P engage la présente instance.
Procédure
12. Par acte extrajudiciaire du 22 novembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale, TD&P assigne RYTE CORPORATION devant le tribunal de céans.
13. Par cet acte, TD&P demande au tribunal, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1341 et 1342 du code civil ;
Vu l'article 1231-1 du code civil,
* DECLARER la société TD&P FRANCE, recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes,
* CONDAMNER la société RYTE CORPORATION, à payer à la société TD&P, une somme de 225.982 euros HT, correspondant à des factures impayées relatives à la réalisation de prestations de services, majorée de 40 euros par facture au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et assortie des intérêts dé retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du premier jour ouvré de retard de chacune des factures, avec anatocisme,
* CONDAMNER la société RYTE CORPORATION, à payer à la société TD&P, une somme de 89.488,87 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive,
* CONDAMNER la société RYTE CORPORATION, à verser à la société TD&P, la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société RYTE CORPORATION aux entiers dépens d'instance.
14. RYTE CORPORATION ne conclut pas dans cette affaire.
15. À l'audience publique du 18 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 septembre 2025, puis reconvoquées à son audience du 1 er octobre 2025 ;
16. A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente et que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas
constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 6 novembre 2025,
Les Moyens de la Demanderesse
17. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
18. TD&P, demanderesse, soutient que :
* a) Elle a parfaitement exécuté les contrats conclus avec RYTE CORPORATION réalisant les prestations de services, lesquels ont fait l'objet de factures ;
* b) L'obligation de paiement et le quantum de la créance invoquée sont incontestables ;
* c) TD&P sollicite une indemnisation au titre de la résistance abusive de RYTE CORPORATION, qui est dépourvue de toute justification et constitue une faute.
19. RYTE CORPORATION, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE,
SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE
20. L'article 16-2 des trois contrats du 20 juillet 2023, 21 juillet 2023 et 04 octobre 2023 stipule : « This contract is expressly subject to French law (…) Any dispute relating to the validity, interpretation, performance or breach of this contract, whether such dispute arises during the period of validity of this contract or at a later date, shall be under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Paris » (Ce contrat est expressément soumis à la loi française. '…) Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la violation de ce contrat, que ce différend survienne pendant la période de validité de ce contrat ou à une date ultérieure, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. traduction libre du tribunal).
21. RYTE CORPORATION, de droit canadien, absente, ne permet pas au tribunal d'apprécier une éventuelle argumentation contraire.
22. En conséquence, le tribunal se dira compétent et dira que le droit applicable est le droit français.
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION
23. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
24. L'article 688 du même code dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par le règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions
des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis. Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part. Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. » ;
25. Le tribunal constate que l'acte a été transmis le 1er janvier 2025 selon les modalités de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et que plus de 6 mois se sont écoulés entre cet envoi et la date de l'audience (le 1er octobre 2025) ;
26. L'article 479 du même code dispose : « Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur. » ;
27. A l'audience du 1er octobre 2025, TD&P produit une copie du courrier express du 8 septembre 2025 démontrant ses efforts pour garantir la réception par RYTE CORPORATION de l'assignation
28. Le tribunal, constatant que les termes de l'article 688 du code de procédure civile sont respectés, dira, en conséquence, que la demande est recevable et régulière.
SUR LE FOND
29. L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
30. L'article 1104 du code civil dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
31. Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Sur la demande de paiement en principal
32. TD&P sollicite de condamner RYTE CORPORATION à lui payer une somme de 225.982 euros HT, correspondant à des factures impayées relatives à la réalisation de prestations de services, majorée de 40 euros par facture au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et assortie des intérêts de retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du premier jour ouvré de retard de chacune des factures, avec anatocisme,
33. En l'espèce, TD&P justifie du contrat et du respect de ses obligations contractuelles par, notamment :
* Contrat conclu le 20 juillet 2023 entre TD&P et RYTE CORPORATION,
* Contrat conclu le 21 juillet 2023 entre TD&P et RYTE CORPORATION,
* Contrat conclu le 4 octobre 2023 entre TD&P et RYTE CORPORATION,
* Contrat conclu le 24 octobre 2023 entre TD&P et RYTE FRANCE,
* Neuf factures émises les 30 novembre 2023, 31 décembre 2023, 31 janvier 2024, 29 février 2024 et 15 mars 2024 par TD&P et adressées à RYTE FRANCE ;
* Courriel de RYTE CORPORATION à TD&P du 10 octobre 2023 relatif aux instructions de facturation,
1776.75€
33 990 € HT
* Courrier RAR de mise en demeure de payer la somme au principal de 225 982 euros adressé le 12 avril 2024 par le conseil de la société TD&P aux sociétés RYTE COPORATION et RYTE FRANCE,
* Courrier RAR de mise en demeure de payer la somme au principal de 129.780 euros TTC adressé le 12 avril 2024 par le conseil de la société TD&P à la société RYTE FRANCE,
* Jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 août 2024 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de RYTE FRANCE,
* Déclaration de créance de TD&P au passif de RYTE FRANCE datée du 30 septembre 2024, pour un montant total de 428 578,72 € TTC,
* Des comptes rendus d'activité mensuels adressés par RYTE FRANCE à TD&P, ne correspondant pas à la totalité des sommes restant dues,
* Relevé comptable du client « RYTE FR » entre 2023 et 2024 de la société RYTE CORPORATION auprès de fa société TD&P.
34. Des pièces et des débats, le tribunal retient que :
* La somme de 225 982 € correspond aux factures demeurées impayées produites, tel qu'il ressort du relevé de compte client également produit :
* Facture n° 2312-395 du 31 décembre 2023 montant : 23 690 € HT
* Facture n° 2402-49 du 29 février 2024 montant : 18 359,75 € HT
* Facture n° 2403-53 du 15 mars 2024 montant :
* Facture n" 2311-353 du 30 novembre 2023 montant : 33 990 € HT
* Facture n° 2312-424 du 31 décembre 2023 montant : 32 290.50 € HT
* Facture n° 2312 396 du 31 décembre 2023 montant : 30 9000 € HT
* Facture n° 2401-8 du 31 janvier 2024 montant : 33 990 € HT
* Facture n° 2402-41 du 29 février 2024 montant :
* Facture n° 2403-54 du 15 mars 2024 montant : 16 995 € HT
* RYTE CORPORATION, qui ne conteste pas les factures, a reconnu sa dette par courriel du 5 février 2024,
* Le courrier recommandé AR de mise en demeure de payer la somme de 225 982 € adressé le 12 avril 2024 par TD&P à RYTE COPORATION et RYTE FRANCE, dont l'accusé de réception n'est pas produit, est demeuré vain.
35. Surabondamment, par courriel du 13 septembre 2024, RYTE CORPORATION a partagé avec TD&P un communiqué de presse indiquant « While you are within your rights to pursue collection actions, we ask that you grant us a 4-6 week period to restore governance and implement corrective actions. Pursuing collections at this time is unlikely to yield immediate results. » (Bien que vous ayez le droit d'entreprendre des actions de recouvrement, nous vous demandons de nous accorder une période de 4 à 6 semaines pour rétablir la gouvernance et mettre en œuvre des mesures correctives. Engager des recouvrements à ce stade est peu susceptible de produire des résultats immédiats Traduction libre du tribunal); le tribunal relève que l'envoi de ce communiqué et les termes de celui-ci laissaient TD&P croire en un futur paiement.
36. Le tribunal constate que les factures mentionnent en bas de page « Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 20% et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, pour nos clients professionnels ».
37. En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier et le tribunal l'ordonnera à compter du 22 novembre 2024, date de l'assignation.
38. En conséquence, le tribunal dira la créance de RYTE CORPORATION certaine, liquide et exigible à hauteur d'un montant de 225 982 € HT et condamnera RYTE CORPORATION à payer à TD&P la somme de 225 982 € HT majorée de 40€ par facture au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et assortie des intérêts de retard au taux annuel de 20% à compter du premier jour ouvré de retard de chacune des factures, avec anatocisme.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
39. TD&P demande la condamnation de RYTE CORPORATION, à lui payer une somme de 89 488,87 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive.
40. Selon l'article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
41. TD&P justifie sa demande par le préjudice subi du fait de la résistance abusive de RYTE CORPORATION caractérisée par la perte de chance de réaliser un meilleur chiffre d'affaires et d'assurer ainsi une meilleure valorisation financière de la société ;
42. Selon TD&P, la valorisation d'entreprise dans son secteur d'activité est calculée par référence à 6 x l'EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) ; en l'espèce la marge qu'aurait dégagée TD&P sur l'ensemble des factures impayées correspond à 33% x 225 982 €, soit 74 574,06 €, conduisant ainsi à un impact sur la valorisation de 74 574,06 € x 6 = 447 444,36 € ;
43. Fondé sur une perte de chance d'une meilleure valorisation financière évaluée à 20% de ce montant, TD&P réclame 89 488,87 € en réparation de son préjudice.
44. Le tribunal, constatant qu'aucune pièce n'atteste d'un projet de cession ou d'un besoin de valorisation financière de la société TD&P et considérant que ce préjudice n'est pas distinct de celui réparé par les intérêts que RYTE CORPORATION sera déjà condamnée à payer, déboutera TD&P de sa demande au titre de la résistance abusive.
Sur les dépens
45. Les dépens seront mis à la charge de RYTE CORPORATION, qui succombe ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
46. Pour faire reconnaître ses droits, TD&P a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner RYTE CORPORATION à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
47. Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
* Se déclare compétent et dit la loi française applicable au présent litige,
* Condamne la société de droit canadien RYTE CORPORATION à payer à la SAS TD&P la somme de 225 982 euros hors taxes, majorée de 40 euros par facture et assortie
des intérêts de retard au taux annuel de 20% à compter du premier jour ouvré de retard de chacune des factures, avec anatocisme,
* Déboute la SAS TD&P de sa demande au titre de la résistance abusive,
* Condamne la société de droit canadien RYTE CORPORATION aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Condamne la société de droit canadien RYTE CORPORATION à payer à la SAS TD&P la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 22 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.