Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F522 Numéro de Procédure collective : 2026RJ123
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/07/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 24/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
Par jugement en date du 22 mai 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [N] sur son patrimoine professionnel et a nommé Maître [I] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [T] [R] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE le 17 juillet 2026 pour statuer sur la poursuite d'observation. Ont comparu :
Maître [I] [P]
Monsieur [S] [N]
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience qu'un compte de redressement judiciaire a été ouvert dont le solde est créditeur.
Monsieur [S] [N] n'est pas assuré pour son activité.
Ce dernier assure lui-même la gestion de sa comptabilité.
A ce jour, le passif s'élève à 30.674,00 euros correspondant à une dette d'URSSAF.
Il n'aurait pas été créé de nouveau passif.
Maître [I] [P] sollicite la poursuite de la période d'observation et va déposer en parallèle une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour couvrir l'absence d'assurance car l'activité ne pourra perdurer.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport, qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Monsieur [N] [S] pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 22/11/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public avisé,
Autorise la poursuite de la période d'observation de Monsieur [N] [S], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 799 757 737, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 22/11/2026,
DIT
qu'en application des articles L631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 20 novembre 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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