Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01370 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNHW
Le 04 Septembre 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [A] [W], régulièrement convoquée, assistée de Me Sophie DERMARKAR-GIRAUD avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Etablissement 2], régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 31 Août 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Etablissement 2] concernant Madame [A] [W] née le 14 Décembre 1961 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [A] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 15 août 2026, suite à un passage au commissariat pour un dépôt de plainte. Son entourage rapportait une dégradation franche depuis quelques temps, avec des propos incohérents, une insomnie, une irritabilité et un déni des troubles. L’intéressée serait en rupture de suivi et de traitement. Elle présentait un contact un peu étrange, un discours diffluent, une logorrhée, une accélération psychique, une labilité thymique ainsi que des idées délirantes de persécution et mégalomaniaques. Elle présentait également un déni total de ses troubles et refusait l’hospitalisation en psychiatrie, nécessaire pour la rééquilibration des thérapeutiques, surveillance clinique et mise à l’abri.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [A] [W] présente à ce jour une décompensation maniaque avec des idées délirantes, une irritabilité, une tachypsychie, une mise en danger ainsi qu’un déni des troubles.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d'accompagner Madame [A] [W] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [A] [W].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée
□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment